L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

(b) Rôle des Organisations non Gouvernementales

Les Organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle d'une importance capitale, de nos jours dans la défense de l'environnement. Déjà dans le contexte international le rôle des ONG a sensiblement évolué à telle enseigne que l'on parle aujourd'hui de révolution participative. Plusieurs instruments juridiques internationaux ont, en effet, consacré la participation des ONG au processus de défense de l'environnement.^58(*)

Dans le contexte gabonais, plusieurs ONG participent de manière active à la défense de l'environnement, et attirent souvent l'attention des Pouvoirs Publics quant à la nécessité de l'élaboration des études d'impact environnemental lors des projets de développement. La question est d'actualité au Gabon ou l'on assiste sans cesse à des bras de fer entre les autorités gouvernementales et les ONG exerçant au Gabon. Ceux-là accusant ceux-ci de sortir du cadre légal de leurs compétences en s'immisçant dans la politique. Les ONG quant à elles accusent souvent le Gouvernement de mettre une entrave à la liberté associative.^59(*)En matière de l'EIE, les ONG interviennent généralement sur deux niveaux. D'abord au niveau de la sensibilisation par l'exercice des pressions sur les autorités gouvernementales, et au niveau de la participation directe à la gestion de certains projets.

L'exemple le plus récent est celui du projet Belinga ou les autorités ont décidé de commencer les travaux de prospection sans respecter la législation en vigueur en matière environnementale et notamment en ce qui concerne l'élaboration des EIE avant la réalisation de tout projet de développement, selon des ONG. La pression menée par ces dernières a presque fait plier le gouvernement, qui, de fait, a décidé de les associer à toutes les étapes de la procédure d'exploitation du fer de Belinga. Ce qui constitue un parfait exemple de la gestion participative des questions environnementales au Gabon.

CONCLUSION

L'étude d'impact sur l'environnement a fait l'objet d'une consécration en droit international et en droit interne au Gabon. Il a été clairement démontré que plusieurs instruments juridiques internationaux ont été adoptés par la communauté internationale et mise en oeuvre par le Gabon. Cependant l'on déplore vivement que la majeure partie de ces instruments soit juridiquement non contraignants soit de par leur nature, du fait qu'il s'agit en général de simples Déclarations relevant de la soft law, soit de par les options qu'ils choisissent lorsqu'il s'agit des Conventions internationales juridiquement contraignantes.

A l'instar de la quasi-totalité des pays en développement, le Gabon, après plusieurs années d'inertie, intègre petit à petit le dimension environnementale dans les politiques qu'elle met en place en matière de développement économique du pays, malgré le fait que cette politique environnementale continue d'être mal perçue par le plus grand nombre, parmi lesquelles les entreprises multinationales appelées à mener sur le territoire national les projets de développement.

Une chose est certaine, c'est que la mise en oeuvre de toutes les dispositions tant nationales qu'internationales ne pourra que se compliquer, au regard de cette mauvaise perception des préoccupations environnementales, et partant de l'étude d'impact sur l'environnement. Tel sera l'objet de notre deuxième partie.

Deuxième partie

MISE EN OEUVRE DE L'ETUDE D'IMPACT DANS LA PRATIQUE GABONAISE

Il est une chose que de ratifier ou d'adhérer aux Conventions internationales, il est une autre que de les mettre en oeuvre sur le plan interne aux fins d'en assurer leur application effective. Il est une chose que d'adopter des textes juridiques dans les Etats, il est une autre que d'en assurer une application, aux fins de leur intégration dans le droit positif de l'Etat concerné. Toutes ces interrogations mettent en valeur la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions juridiques qui sont adoptées par les Etats.

Dans le domaine de la protection de l'environnement, ces interrogations sont encore plus réelles, d'autant plus qu'il peut arriver qu'un Etat puisse être amené à adopter des textes juridiques, ou d'adhérer aux Conventions internationales sous la pression de la communauté internationale, ou pour bénéficier de nombreux avantages découlant de la ratification de telle Convention^60(*), sans avoir une intention réelle d'en assurer une application effective. Dans le contexte gabonais, et en matière de protection de l'environnement, le constat est suffisamment clair, la plupart des textes juridiques en vigueur, qu'ils soient nationaux ou internationaux connaissent de sérieuses difficultés d'application.

Plusieurs faits peuvent expliquer laxisme constaté dans l'application des textes. Nonobstant ce constat, une question mérite d'être posée, celle de savoir si au delà des critiques que nous sommes amenés à faire sur la mise en oeuvre des textes de protection de l'environnement, en particulier ceux qui ont trait à l'étude d'impact environnemental, ces textes sont-ils réellement applicables en regardant de près la manière dont ils sont libellés ?

La somme de ces deux observations nous amènera inéluctablement à aborder cette seconde partie de manière double. Dans un premier il convient de relever les difficultés de mise en oeuvre des textes relatifs à l'étude d'impact environnemental en République gabonaise. Dans un deuxième temps il y a lieu de tirer les leçons de ces difficultés que nous aurons relevées en proposant une esquisse de solutions, ne fut-ce que pour l'intérêt de la science. Nous verrons donc :

Chapitre I : Les Difficultés de Mise en OEuvre de l'EIE au Gabon

Chapitre II : Esquisse de Solutions pour une meilleure prise en Compte de l'EIE au Gabon

Chapitre 1

DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE L'EIE AU GABON

Le défaut d'application d'un texte juridique, qu'il soit national ou international peut avoir plusieurs causes. Ce peut être un manque criarde de publicité, à l'origine d'une totale ignorance, ou une simple méconnaissance de ces textes par les personnes, physiques ou morales, censées en assurer l'application, même lorsque celles-ci se trouvent en position de victime, ou de plaignant. Ce peut aussi être le fruit d'un manque de volonté de la part de ces mêmes personnes qui doivent normalement veiller à leur application.

Dans le cadre de notre étude, nous dénombrons deux principales causes pouvant expliquer l'insuffisance, voire le manque d'application des dispositions juridiques relatives à l'étude d'impact sur l'environnement.

La première que nous qualifierons d'interne est liée aux nombreux manquements des différents textes juridiques, et qui sont à l'origine de multiples interprétations le plus souvent erronées. La deuxième, qui est en réalité corollaire de la première, et qui est d'ordre institutionnel, relève de l'incapacité des différents acteurs à pouvoir assumer le contrôle des multiples obligations procédurales imposées par les textes en vigueur.

Il est donc judicieux, dans cette étude, d'aborder la question de manière double : dans un premier temps il convient de voir les difficultés liées à la pratique de l'étude d'impact au Gabon (Section 1) et dans un deuxième temps des difficultés liées au contrôle de l'étude d'impact en droit gabonais (Section 2).

* ⁵⁸ Particulièrement la déclaration de Rio a prévu non seulement le principe de la participation du public dans la prise de décision ayant trait à l'environnement, mais également a donné une approche très élargie des entités rentrant dans cette catégorie. A coté des ONG classiques, il y aura les femmes, les jeunes, les populations autochtones, les agriculteurs, la communauté scientifique, les entrepreneurs...

* ⁵⁹ Une des dernières épisodes en date dans ce bras de fer ONG Gouvernement est la décision par le Ministre de l'intérieur de suspendre les activités des ONG gabonaises de défense de l'environnement qui causaient de l'agitation pour protester contre l'érection d'un barrage au milieu du parc naturel dans le cadre du projet Belinga.

* ⁶⁰ Les Conventions issues de Rio par exemple prévoient des aides multiformes aux Etats en développement qui les ont ratifiés