L'étude d'impact en droit international de l'environnement: sa mise en oeuvre dans les projets de développement au Gabon

Section 2- Le cadre institutionnel gabonais

Il est une réalité indéniable, c'est que l'étude d'impact sur l'environnement a été consacrée dans plusieurs textes législatifs et règlementaires en République gabonaise. La question qui pourrait se poser est de savoir quelles sont les Institutions qui seront chargées de mettre en oeuvre l'ensemble de toutes ces dispositions ; quels Organes devront, sur le plan interne, assurer le suivi des différentes obligations et recommandations contenues dans l'ensemble des textes législatifs et règlementaires qui ont été répertoriés. La question est d'importance car il y une chose que d'édicter les normes, une autre est d'assurer le suivi des normes édictées.

Le domaine environnemental est particulièrement concerné car il peut arriver que, sous la pression de la communauté internationale, les Etats soient amenés à prendre des normes sur le plan interne et dans le même temps créer des mécanismes mettant en cause les normes qu'elles ont prises, selon la maxime bien connue en droit suma jus, suma injuria^51(*). Cela voudrait-il dire que la consécration de l'étude d'impact environnemental dont il a été question lors des développements précédents a été purement et simplement battu en brèche par un cadre institutionnel non favorable à son application effective ?

Loin de là car le Gabon, de même qu'il s'est doté d'un cadre juridique propice à l'EIE, a également a mis en place plusieurs Organes chargés d'en assurer le suivi.

Au delà de quelques errements enregistrés de temps en temps, il a aussi et surtout créé un cadre idéal à l'émergence de plusieurs catégories d'acteurs, qu'ils soient gouvernementaux ou non gouvernementaux, intervenant dans la défense de l'environnement et partant, du suivi des procédures d'EIE lors des projets de développement. C'est donc dire que l'étude du cadre institutionnel ne peut que nous amener à considérer ces deux catégories d'acteurs à savoir ceux relevant des institutions de l'Etat, et ceux appartenant à la société civile et dont le rôle devient de plus en plus déterminant dans la préservation de l'environnement.

Nous verrons donc de manière séparée le rôle de l'administration en charge de l'environnement et connexes (paragraphe 1) et le rôle des Organisations non gouvernementales (paragraphe 2).

(a) L'Administration de l'Environnement et les administrations

Connexes

Le cadre institutionnel pour l'évaluation environnementale est constitué principalement par la Vice Primature, Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature. D'autres départements ministériels, non moins importants, interviennent cependant dans l'élaboration et le suivi des EIE au Gabon et qu'il convient aussi de mentionner dans cette étude.

(i) La Vice Primature, Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature

La Vice Primature, Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de la Protection de la Nature est chargée de mettre en oeuvre la politique gouvernementale en matière de protection de l'environnement en République gabonaise. Il faut relever que ce Ministère a toujours été fondu dans celui de l'Economie forestière. Le Ministère de l'Economie forestière est lui- même une création tout à fait récente car il a souvent eu la dénomination de Ministère des Eaux et forêts tel qu'elle ressort du Décret n° 1746/PR/MEF du 29 décembre 1983 déterminant les attributions et l'organisation du Ministère des eaux et forêts. Selon une bonne partie de l'opinion gabonaise, l'érection du Ministère en charge de l'Environnement en une Vice Primature peut être regardée comme une réelle volonté du Gabon de mettre les questions environnementales au titre des priorités de l'action gouvernementale, tout comme il peut s'agir tout simplement d'un titre intuitu personae visant tout simplement à satisfaire non seulement les mouvements associatifs des femmes^52(*) revendiquant le poste de Premier Ministre lors de la campagne électorale ayant précédé la nomination de Gouvernement, ou alors tendant à satisfaire une province du Gabon, du fait qu'elle regorge des mines de fer Belinga, considéré comme « projet du siècle ».

A mettre aussi à l'actif du Gouvernement l'adjonction récente à ce département du volet de « Développement durable », qui traduit une volonté nette de l'Etat à reconsidérer ses modes de gestion des ressources du pays.

Au niveau de la Vice Primature en charge de l'Environnement, l'EIE est administrée principalement par la Direction Générale de l'environnement (DGE). La DGE est chargée de l'exécution des plans et programmes ou toutes études relatives aux projets à mettre en oeuvre, de la centralisation des données nécessaires à la définition des moyens, et à l'évaluation des résultats de l'application des textes en vigueur relatifs à l'environnement et à la protection de la nature. Elle était composée initialement d'une Direction administrative et de deux Directions techniques que sont la Direction de l'Environnement et de la Protection de la Nature qui est chargée de la protection de l'environnement. Elle comprend, le service de l'environnement rural et urbain, le service de l'environnement industriel, marin, fluvial et lagunaire, et le service des espaces protégées et contre les fléaux naturels. Elle entreprend des études et des actions destinées à la prévention des nuisances, à l'amélioration et à la conservation de l'environnement. C'est à elle qu'incombent les contrôles des études d'impact sur l'environnement et la détermination puis l'application des dispositions permettant la protection de l'environnement.

La Direction des Etudes, du Contentieux et du Droit de l'Environnement (DECDE) s'occupe de l'élaboration du droit, de la diffusion puis de la centralisation de l'information environnementale. Elle comprend le Service des études, de la cartographie et de la documentation, et le Service du droit de l'environnement du contentieux et de la réglementation.

Dans le cadre de la réorganisation toute récente du Ministère chargé de l'Environnement, la DGE a acquis un nouvel organigramme et la création de deux nouvelles Directions techniques, la DGE étant alors constituée par une Direction de la Protection de la Nature, une Direction de la Qualité de l'Environnement, une Direction du Droit de l'Environnement et du Contentieux et une Direction des Etudes Environnementales.

L'Administration de l'environnement est également constituée d'un certain nombre d'organismes sous tutelle susceptibles de jouer un rôle important en ce qui concerne l'élaboration et le suivi des EIE ; il s'agit principalement de la Commission du Développement Durable (CNDD)^53(*) créée par le Décret 925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, du Centre National Antipollution (CENAP)^54(*), créé par l'Ordonnance N° 5/76 du 22 janvier 1976, le Conseil National de l'Environnement prévu par Décret n° 237/PR/MRSEPN du 4 mars 1976. Il faut aussi ajouter à cette liste le Comité Interministériel des EIE créé par le Décret 00539/PR. En dehors de la CNDD qui est une émanation récente et vient à peine d'être mise en place, les autres Institutions sous tutelle, à savoir la CENAP et le Comité interministériel sont totalement inactifs. L'inactivité de la CENAP serait due à l'insuffisance des ressources tant financières qu'humaines. Quand au Comité interministériel son dysfonctionnement serait dû au peu d'intérêt accordé par les pouvoirs publics aux EIE et surtout au manque d'expertise des membres qui sont censés composer ce Comité par rapport aux Procédures très techniques des EIE qui nécessitent un personnel suffisamment qualifié. S'agissant du Conseil National de l'Environnement, il n'a jamais vu le jour.

Comme on peut aisément le constater, l'Administration environnementale, chargée d'examiner les EIE est relativement bien structurée et obéit à une organisation presque parfaite. La question que l'on doit cependant se poser est la capacité et l'expertise technique de cette administration à faire face aux différents enjeux environnementaux du fait de l'insuffisance de personnels qualifiés que l'on a souvent déploré au sein de ce département ministériel^55(*), et qui est susceptible de remettre en question la qualité des avis rendus par la Direction Générale concernant les études d'impact sur l'environnement qui y sont déposés pour avis technique. Il convient aussi de regretter le fait que plusieurs Organes aient été créés, mais n'arrivent pas à se mettre en place

(ii) Les autres Départements ministériels intervenant dans l'EIE

S'il est certain que l'administration des EIE relève presque exclusivement du ressort du Ministère en charge de l'environnement et ses démembrements, il n'en demeure pas moins que d'autres départements ministériels jouent un rôle essentiel dans l'élaboration et surtout le suivi des études d'impact sur l'environnement.

Cette intervention des autres départements s'avère comme logique d'autant plus que les projets de développement économique qui font l'objet des EIE se font sous la tutelle d'autres Ministères. Les cas les plus remarquables sont ceux du Ministère en charge des eaux et forêts et du Ministère en charge des Mines et des hydrocarbures.

C'est d'ailleurs à juste titre que les textes législatifs et règlementaires concernant l'exploitation forestière et minière aient pu faire une part belle à l'EIE, comme nous l'avons déjà relevé^56(*) . Une question se pose sur les intérêts divergents entre le Ministère en charge de l'environnement et ces autres Ministères, l'exigence de l'EIE étant souvent perçu comme un frein aux projets de développement. Une question se pose également sur les possibles chevauchements pouvant exister entre ces différents Organes.^57(*) Dans tous les cas une bonne collaboration entre les administrations pourrait contribuer à la construction d'une vision commune du Gouvernement dans la préservation de l'environnement, et dans l'élaboration et le suivi des études d'impact.

* ⁵¹ Théorie de l'instrumentalisation du droit qui peut parfois être un facteur d'injustice, ou un instrument pour mieux servir un certain nombre d'intérêt qui parfois peuvent s'éloigner du principe de la justice et d'équité

* ⁵² Mme Geogette KOKO qui occupe actuellement les fonctions de Vice Premier Ministre en charge de l'environnement, écologiste très réputée est cependant très engagée dans la lutte contre la relégation des questions environnementales au second plan qui était de mise au Gabon, les critères de son choix et l'érection du Ministère de l'environnement en une Vice Primature continue d'être l'objet de plusieurs spéculations au Gabon. L'érection du Ministère du contrôle d'Etat lors du tout dernier remaniement ministériel a d'ailleurs permis de conforter ce point de vue qu'il est basé sur un critère intuitu personae

* ⁵³ La CNDD est un organisme placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'environnement et qui contribue à l'élaboration du programme gabonais en matière de développement durable qui est présentée à la Commission du développement durable des Nations Unies ( articles 2 et 3 du Décret du 18 octobre 2005)

* ⁵⁴ Le CENAP est un Etablissement Public à Caractère Scientifique et Administratif, administré par un Conseil d'Administration, fonctionnant avec une autonomie financière et apte à percevoir des recettes. Il comprend, en théorie, un bureau d'analyse et de recherche avec 4 laboratoires (écosystèmes aquatiques, écosystèmes atmosphériques, écosystèmes terrestres, procédés de lutte anti-pollution), un bureau de l'inspection, un bureau des études et d'expertise, un bureau de la planification, dont les principales missions sont l'inventaire permanent des zones polluées, l'évaluation de leur degré de pollution, l'élaboration d'une banque de données, les inspections des établissements classés et le conseil sur les choix et moyens de lutte contre les pollutions et nuisances

* ⁵⁵ Selon les statistiques du Ministère en charge de l'environnement seul 8.2 % du personnel ont des qualifications dans les domaines de l'environnement, 46 % en ont sur les matières connexes y compris des techniciens sortis de l'école des eaux et fortes, et 37 % n'ont aucun lien avec l'environnement

* ⁵⁶ Voir ci-dessus paragraphe 2 sur les lois et règlements sectorielles ayant consacré l'EIE

* ⁵⁷ Sur ces analyses voir la deuxième partie