Le droit de ne pas s'autoaccuser dans la jurisprudence de la CEDH

SECTION PREMIÈRE: LES VIOLATIONS AU STADE DE

L'ENQUæTE : LE CRITéRE DE LA COERCITION ABUSIVE

96. Au cours de la phase préalable, les enquêteurs sont souvent amenés à user de moyens coercitifs afin d'obtenir les éléments de preuve qu'ils recherchent. Qu'ils soient agents de l'administration ou membres

de la police, leur pouvoir de contrainte doit s'exercer dans le respect de l'article 6 ConvEDH, et notamment du droit pour l'accusé de ne pas s'autoaccuser. La CourEDH a précisé les limites de prérogatives des enquêteurs, et censure les méthodes qu'elle juge inéquitables.

Toute mesure coercitive ne doit pas faire conclure à une atteinte injustifiée au droit de ne pas s'autoaccuser⁹⁴. Ce qui importe est que la contrainte, qu'elle se manifeste par la force ou simplement par des pressions, ne soit pas exercée au mépris de la volonté de l'accusé⁹⁵. Autrement dit, l'emploi de la coercition ne doit pas avoir pour objectif d'inciter le requérant à collaborer à sa propre accusation, de provoquer la révélation d'informations susceptibles de constituer des preuves à charge. Cette révélation peut prendre la forme d'un aveu ou de la communication de documents accablants pour l'accusé, mais la forme de la collaboration est indifférente ici, seule la façon dont cette collaboration a été obtenue influant sur le caractére équitable de la procédure.

La contrainte physique, qui implique l'usage de la force à l'encontre d'un individu demeurant passif, est autorisée dans une hypothése particuliére (I). La contrainte psychologique, qui consiste à faire pression sur l'accusé en le plaçant dans un environnement coercitif, force abusivement l'accusé à collaborer activement à l'établissement de sa propre culpabilité (II).

I. LA CONTRAINTE PHYSIQUE OU LA POSSIBILITÉ RELATIVE DE FORCER LE REQUÉRANT Ë COLLABORER PASSIVEMENT Ë SA PROPRE ACCUSATION

97. L'usage de la force à l'encontre d'un accusé passif est un mode de recherche de preuves équitable (A). L'accusé est considéré actif, et la coercition inéquitable, lorsque la force est employée au mépris de sa volonté (B).

⁹⁴ CEDH 4 octobre 2005, Shannon c/ Royaume-Uni, § 36.

⁹⁵ Cf. la formule type de l'arrêt Allan, introduction n°15.

⁹⁸ L.-E. Pettiti, Droit au silence, p.145, précité.

A] L'ÉQUITÉ DE LA COERCITION PHYSIQUE EN CAS DE RECHERCHE DE PREUVES
INDIFFÉRENTE Ë LA VOLONTÉ DE L'ACCUSÉ

98. Saunders ⁹⁶

Dès l'affaire , la Cour décide que le droit de ne pas s'autoaccuser Çne

s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN È.

Le verbe «s'étendre» prête à confusion. Il ne s'agit pas ici du champ d'application du droit de ne pas s'autoaccuser, mais bien de son applicabilité substantielle. Le droit en question est applicable formellement dès que l'on est en présence d'une accusation en matière pénale dirigée contre le requérant⁹⁷. Ce que la Cour exprime maladroitement c'est que, sur le fond, la recherche des preuves par des méthodes scientifiques ou en application d'un acte dressé par un juge, modalités sans lesquelles il serait pratiquement impossible d'établir la culpabilité du suspect, est exclusive d'une violation du droit de ne pas s'autoaccuser.

Les Ç données È visées ont pour point commun d'être recueillies par la force. Les enquêteurs sont habilités à exercer une forme de contrainte sur l'accusé, le plus souvent physique (prélèvement d'ADN, d'urine ou d'haleine) mais pas toujours. La force physique n'est pas nécessairement exercée lors d'une perquisition sur mandat, même s'il reste possible, en cas de résistance de l'intéressé, de pénétrer de force dans son habitation et de le contraindre physiquement à ne pas empêcher l'exécution du mandat.

99. Si l'on s'en tient à la jurisprudence de la Cour, cette décision est une pétition de principe qui ne fait pas l'objet de plus amples explications. La justification en est fournie par L.-E. Pettiti⁹⁸, qui indique que ces Çcas exceptionnels oü des preuves, obtenues avant le procès contre le gré du suspect, peuvent légalement servir à incriminer l'intéressé È, ont pour objectif principal d'éviter que lesdites preuves ne disparaissent. L'intérêt de la justice l'emporte donc ici. En outre, l'accusé, bien que contraint physiquement, reste passif lors de la recherche des preuves, et se contente de subir les mesures d'investigation qui aboutiront à sa mise en accusation.

100. Il convient donc de distinguer entre l'usage de la force ayant pour effet de contraindre l'intéressé à collaborer passivement à la recherche de données établissant sa culpabilité, et l'emploi de méthodes aboutissant à contraindre l'accusé à participer activement au recueil des preuves à charge. Si la première forme de coercition est en principe permise, elle devient inéquitable lorsqu'elle s'exerce, comme la seconde, au mépris de la volonté de l'accusé.

B] L'INIQUITÉ DE LA COERCITION PHYSIQUE EN CAS DE RECHERCHE DE PREUVES AU MEPRIS
DE LA VOLONTÉ DE L'ACCUSÉ

101. L'hypothése dont il s'agit ici est assez particulière, en ce qu'elle se situe à mi-chemin de la distinction précédente. La coercition employée ressemble à s'y méprendre à celle autorisée par la Cour, et l'on pourrait croire que l'accusé est resté passif durant l'opération en cause. Pourtant, la CourEDH considére que cette méthode porte atteinte à la volonté de l'accusé de ne pas collaborer à la recherche des preuves, et, partant, constitue une contrainte abusive violant son droit de ne pas s'autoaccuser, au même titre que la coercition active.

102. L'affaire Jalloh⁹⁹ contient les développements les plus importants sur ce sujet. Les faits étant complexes, un bref résumé de l'arrêt s'impose.

L'accusé était soupçonné d'être un trafiquant de stupéfiants, ou tout du moins un «passeur». L'une des façons de dissimuler ces produits illicites consiste à les ingérer emballés dans une enveloppe protectrice, puis à les faire sortir du corps une fois en lieu silr. Par conséquent, le meilleur moyen pour les enquêteurs de récupérer les stupéfiants

était de les faire régurgiter

par le suspect. Les agents compétents lui administrérent donc un émétique puissant, afin de provoquer ses vomissements. Les stupéfiants ainsi recueillis furent ensuite utilisés comme élément à charge dans le process pénal ultérieur dirigé contre lui. Devant la CourEDH, le requérant invoque une violation de l'article 6, mais également une violation de l'article 3.

L'espéce semble relativement proche des arrêts précédents admettant l'usage de la force pour obtenir des éléments de preuve sans le consentement de l'accusé. Il s'agit bien ici d'une contrainte physique exercée sur l'intéressé afin d'obtenir, dans l'intérêt de la justice, des éléments de preuve menacés de disparition. Cependant, les méthodes précédemment employées par les policiers, si elles étaient coercitives, impliquaient une atteinte relativement

⁹⁹ CEDH 11 juillet 2006, Jalloh c/ Allemagne.

bénigne à l'intégrité physique du suspect. Au contraire, en l'espèce, la méthode employée est jugée constitutive d'un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 ConvEDH, dont les dispositions sont particulières en ce sens que les Etats ne peuvent en restreindre la portée par une réserve ni y déroger en aucune circonstance. Toutefois, il convient de rappeler ici que les articles de la ConvEDH sont autonomes, et qu'une violation de l'article 3, si elle permet au requérant d'obtenir réparation sur ce fondement, n'est pas automatiquement constitutive d'une violation de l'article 6¹⁰⁰.

103. Selon la Cour, la méthode employée par les enquêteurs dans l'affaire Jalloh, bien que constitutive d'un traitement inhumain et dégradant, n'établit pas ipso facto que l'accusé ait été passif lors de la recherche des preuves. Ceci peut surprendre puisque les enquêteurs se sont contentés d'administrer de force à ce dernier un émétique, lequel a provoqué une réaction physiologique de l'organisme ayant permis la collecte des preuves. L'usag e de la contrainte physique semble par hypothèse opposée à l'idée d'une collaboration de l'accusé : qu'il affiche la volonté de se taire ou de parler n'a aucune influence sur le processus déclenché par l'administration, au surplus contre son gré, d'un émétique.

Il faut reprendre le considérant type de la Cour afin de comprendre

son raisonnement dans l'espèce: Ç sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé È. Comment la volonté de l'accusé peut-elle permettre de constater dans l'arrêt Jalloh une violation du droit de ne pas s'autoaccuser ?

On sait gr%oce à l'arrêt Saunders qu'il n'y a pas contrainte abusive lorsque la coercition est employée contre la volonté de l'accusé pour recueillir des données existant indépendamment de sa volonté¹⁰¹. Sa volonté serait dans une telle hypothèse inopérante. En réalité, il y a là une inexactitude dans le raisonnement de la Cour. D'abord, ce n'est pas l'existence des données collectées qui est en cause, car la volonté de l'accusé ne saurait influer sur leur être ou leur

102_;

non être en revanche, elle influe sur la connaissance que les enquêteurs peuvent avoir de

ces données. Ensuite, que la contrainte soit employée afin de forcer le requérant à produire
des documents ou à révéler des informations, ou qu'elle soit employée afin d'obtenir un

100 Sur la combinaison des articles 3 et 6 ConvEDH, cf supra, n°41 et suivants.

101 Cf. supra n°98.

102 Sauf à considérer que l'accusé ne peut empêcher l'ADN d'exister, alors qu'il peut priver d'existence des informations et des documents. Dans cette optique, les premiers existent indépendamment de sa volonté, alors que l'existence des seconds, si elle n'est pas conditionnée par la volonté du requérant, ne peut persister en cas de volonté contraire. Mais ce serait raisonner selon la nature des éléments en cause, ce que la Cour ne fait pas puisqu'elle classe les données que l'on peut recueillir en vertu d'un mandat dans la première catégorie.

prélèvement ADN ou en exécution d'un mandat, dans les deux cas la recherche des preuves suppose de passer outre la volonté du requérant.

La différence semble donc plutôt reposer sur le fait que dans le premier cas, on oblige le requérant à changer d'avis, on le force à vouloir ce qu'il ne veut pas (avouer), alors que dans le second cas la volonté du requérant n'est pas modifiée, les enquêteurs passent outre mais le refus demeure. La distinction est ainsi de nouveau fondée sur le critère de l'activité ou de la

103

passivité du requérant lors de la recherche des preuves . Du point de vue des enquêteurs, cela revient à dire que si le suspect est seul à détenir des informations concernant sa situation (par exemple financière), celles-ci ne peuvent être connues en l'absence de volonté spontanée de sa part de les divulguer (c'est alors un aveu valant renonciation au droit de ne pas s'autoaccuser). Forcer cette volonté, inciter le requérant à avouer malgré lui (oralement ou en le forcant à produire des données à charge), constitue une coercition inéquitable au sens de l'article 6. En revanche, lorsque certaines données matérielles ou corporelles ne peuvent être connues qu'en usant de la force physique contre l'accusé, mais indépendamment de sa volonté de collaborer aux opérations, le recours à une telle méthode ne viole pas le droit de ne pas s'autoaccuser.

104. Dans l'affaire Jalloh, la difficulté résidait dans le caractère corporel des preuves obtenues gr%oce à l'administration de l'émétique. La méthode employée, ainsi que les données obtenues, semblaient se confondre avec les exemples de coercition passive équitable. On aurait pu penser qu'ici aussi il y avait eu usage contraint d'un procédé scientifique afin de collecter un produit du corps humain. Ce n'est pas l'analyse de la Cour. Selon elle, les produits en question avaient été ingérés par le prévenu, il ne s'agissait donc pas de produits naturels du corps humain. En outre, leur recueil a nécessité de provoquer un fonctionnement organique anormal, Ç pathologique È même, alors que dans les exemples précités le suspect ne doit endurer qu'une atteinte mineure à son intégrité physique¹⁰⁴. Par conséquent, la contrainte exercée en l'espèce doit être rattachée aux cas de coercition abusive, malgré le fait que cette catégorie vise en principe les pressions psychologiques auxquelles le requérant a été soumis et qui l'ont forcé à collaborer activement à sa propre accusation.

103 Rappelons que ce critère n'est jamais employé par la Cour, il est simplement évoqué par L.-E. Pettiti dans l'exposé Droit au silence précité.

104 Arrêt Jalloh, § 114. Les enquêteurs lui ont en l'espèce fait «cracher le morceau», au propre comme au figuré.

II. LA CONTRAINTE PSYCHOLOGIQUE OU L'IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE FORCER LE REQUÉRANT Ë COLLABORER ACTIVEMENT Ë SA PROPRE ACCUSATION

105. En dehors des atteintes à l'intégrité physique, les enquêteurs disposent de moyens de pression psychologique destinés à les aider dans leur recherche de preuves. Toutefois, lorsqu'ils créent un environnement coercitif, ils violent le droit de l'intéressé de ne pas s'autoaccuser. La création d'un environnement coercitif exerce systématiquement une pression psychologique sur l'accusé destinée à obtenir sa collaboration active (A). Ce mode de recherche de preuve est abusif en ce qu'il viole le droit de ne pas s'autoaccuser (B).

A] UNE COLLABORATION ACTIVE SYSTÉMATIQUEMENT OBTENUE PAR LA CRÉATION D'UN
ENVIRONNEMENT COERCITIF

106. L'exemple type de coercition psychologique est celui de la sanction pénale encourue en cas de refus de l'accusé de divulguer les informations en sa possession (1). Les enquêteurs recourent parfois à la ruse pour contourner le refus de l'intéressé de collaborer activement à la recherche de preuves (2).

1) La contrainte psychologique par menace d'une sanction pénale immédiate en cas de refus de collaborer activement à la recherche de preuves

conna»t sert modèle 105

107. On l'affaire Funke, qui une

encore fois ici de . L'argument du

requérant consistait à soutenir que les autorités chargées de l'enquête, devant son refus de communiquer les pièces qui lui avaient été demandées, avaient engagé une procédure pénale qui Çtendait à forcer M. Funke à collaborer à son accusation È. Une telle façon d'agir serait inadmissible, en ce qu'elle dispense les enquêteurs de rechercher eux-mêmes les preuves nécessaires.

La Cour accueille l'argument, constatant que Çfaute de pouvoir ou de vouloir se les procurer
par une autre moyen, les douanes provoquèrent la condamnation de M. Funke pour obtenir
certaines pièces È. Par ce mécanisme, les agents de l'administration ont donc tenté de

105 Cf. également l'affaire J.B. c/ Suisse, précitée, qui adopte la même solution.

contraindre le requérant à fournir lui-même la preuve d'infractions qu'il était soupconné avoir commises. La CourEDH juge qu'un tel procédé porte atteinte au droit pour l'accusé de ne pas s'autoaccuser: la sanction pénale prévue par le droit douanier en cas de refus opposé à une demande de communication de pièces est un mécanisme inéquitable, en ce qu'il aboutit à condamner le prévenu qui refuse de produire des preuves à charge.

Il n'y a pas ici de contrainte physique exercée sur l'intéressé, les enquêteurs ne lui ayant pas soutiré les informations qu'ils recherchaient par la force. En revanche, la procédure est organisée de telle facon qu'elle place l'accusé dans une position oü il ne peut éviter une condamnation pénale immédiate qu'en produisant des preuves à charges. Si l'on postule que tout accusé souhaite éviter une condamnation pénale, alors on doit conclure qu'un tel mécanisme constitue une contrainte inéquitable. Bien entendu, il est préférable dans certains cas de se voir infliger une peine pour refus de produire des pièces, moins sévère que celle qui serait prononcée si les pièces produites permettent d'établir l'infraction pour laquelle l'intéressé est interrogé. C'est d'ailleurs le choix tactique opéré par M. Funke en l'espèce. Mais précisément, le requérant était confronté à un choix inéquitable, en ce sens qu'il devait décider entre parler et révéler des informations susceptibles de mener à sa condamnation pénale, ou se taire et être condamné pénalement de ce chef. Autrement dit, il lui fallait choisir entre deux condamnations pénales, au détriment de sa volonté réelle. Le critère du choix équitable rejoint ainsi celui de la volonté rencontré dans les développements précédents : il n'y a pas choix équitable lorsque l'accusé est contraint d'agir contre son gré pour éviter une sanction pénale.

On comprend que la Cour parle ici d'un environnement coercitif: oü que l'accusé se tourne, il est confronté à la menace d'une sanction pénale et quel que soit son choix, une condamnation pénale l'attend. En outre, l'intéressé n'a souvent pas beaucoup de temps pour décider de la conduite à adopter, ce qui accro»t d'autant la pression psychologique à laquelle il est soumis. Il résulte de tous ces éléments que, quelle que soit la décision finale du requérant, il aura été soumis à une contrainte abusive portant atteinte à son droit de ne pas s'autoaccuser.

108. Ce qui est inéquitable, c'est de contra indre l'accusé à parler en érigeant le silence en infraction. La simple menace d'une sanction suffit donc à établir la violation de l'article 6, indépendamment du prononcé effectif de cette sanction. En outre, si, dans l'affaire Funke, le requérant avait décidé de garder le silence et d'encourir la condamnation, le choix contraire ne devrait pas priver le requérant de la possibilité d'invoquer une violation de son droit de ne

pas s'autoaccuser, quand bien même les déclarations obtenues ne justifieraient pas le déclenchement de poursuites pénales.

Ce point est débattu Shannon 106

dans l'affaire . Le gouvernement prétendait qu'il n'est pas

contraire à l'article 6 « d'exiger la fourniture de réponses ou d'informations lorsqu'il s'agit d'utiliser ces données dans le cadre d'une enquête extra judiciaire ». Autrement dit, il n'y aurait pas coercition abusive si les éléments recueillis selon une procédure contraignante ne sont pas ensuite retenus comme éléments à charge au cours d'un procés pénal ultérieur. Mais on sent bien l'hypocrisie d'un tel raisonnement : au moment oil les agents de l'administration interrogent l'accusé, ni les enquêteurs ni l'intéressé ne peuvent savoir si les informations recueillies seront probantes ou non. La Cour en est consciente et décide qu'il n'est pas nécessaire que « les éléments potentiellement incriminants obtenus par la contrainte aient été réellement utilisés dans le cadre d'une procédure pénale pour que trouve à s'appliquer le droit de ne pas s'incriminer

soi-même ». La motivation est donnée quelques lignes plus loin : « si l'obligation de se présenter à l'interrogatoire avait été imposée à une personne à l'égard de laquelle les autorités ne nourrissaient aucun soupcon ni aucune intention d'engager des poursuites, l'utilisation des pouvoirs coercitifs aurait éventuellement pu se concilier avec le droit de ne pas s'incriminer soi-même ». La CourEDH sait bien que lorsque de forts soupcons pésent sur l'accusé, les informations qui lui sont demandées lors de son interrogatoire ont pour objectif de fonder sa condamnation lors d'un procés pénal ultérieur. Dans de telles conditions, répondre aux enquêteurs constitue pour le requérant un « risque trés réel » (sic) de condamnation.

109. Encore faut-il que ce risque soit immédiat, sinon il n'y a pas de coercition. Ainsi, dans l'affaire Murray¹⁰⁷, la Cour décide que, lorsque l'accusé décide de garder le silence pendant un interrogatoire et que les enquêteurs l'avertissent que les juges pourront fonder leur jugement de condamnation sur son mutisme, il n'y a pas coercition abusive car « le requérant a en vérité pu garder le silence ». Il faut comprendre ici que si la pression d'une sanction pénale comme sanction immédiate du refus de parler est inéquitable (affaire Funke), l'éventualité d'une condamnation pénale prononcé lors du procés et fondée sur les conclusions tirées par les juges d'un silence gardé ne place pas l'intéressé dans une position intenable, puisqu'il pourra encore défendre cette position et éviter la condamnation. Contrairement à M. Funke, dont le choix était faussé puisque l'un des membres de

106 CEDH 4 octobre 2005, Shannon c/ Royaume-Uni.

¹⁰⁷ CEDH 8 février 1996, John Murray c/ Royaume-Uni.

l'alternative constituait une infraction pénale, M. Murray a pu équitablement décider s'il était préférable pour lui de se taire ou de produire des preuves à charge.

110. Une difficulté particulière se pose dans le cas du témoin: l'obligation de prêter serment constitue-t-elle une coercition abusive au sens de l'article 6 ? L'hypothèse est celle de Serves 108

l'affaire , dont la complexité impose de rappeler brièvement les faits. Un juge

d'instruction avait auditionné l'intéressé, soupconné en raison d'indices graves et concordants (mais probablement insuffisants pour établir sa culpabilité) d'être l'auteur d'une infraction, ce qui constituait une violation des articles 105 et 109 CPP, lesquels imposent dans une telle hypothèse que l'intéressé soit mis en examen et non pas entendu comme témoin. Ce contournement de procédure permettait au juge d'instruction de menacer l'intéressé de l'amende sanctionnant le refus de prêter serment et le faux témoignage, tout en le privant des droits dont jouit normalement une personne mise en examen. Le «témoin» se trouvait ainsi, a priori, placé dans la même situation que M. Funke mais démuni de la protection de l'article 6. Pourtant, la CourEDH, après avoir décidé que le droit de ne pas s'autoaccuser était applicable en l'espèce 109 , rejette la requête au fond, au motif que, si l'obligation de prêter serment relève d'une certaine coercition, son objectif n'est pas d'obliger l'intéressé à déposer mais simplement de garantir la sincérité des réponses données au juge d'instruction. Autrement dit, il n'est pas contraire au droit de ne pas s'autoaccuser de contraindre un suspect à prêter serment sous la menace d'une condamnation pénale. Pour autant, selon la Cour, cette solution n'oblige pas l'intéressé à être témoin dans sa propre cause puisque, une fois le serment prêté, le témoin n'a pas l'obligation de déposer. Le raisonnement semble donc être le suivant : pour des raisons de bonne administration de la justice, le serment est obligatoire ; il contraint le témoin a dire la vérité, mais uniquement dans l'hypothèse oü l'intéressé déciderait de parler; pour le reste, le droit de ne pas s'autoaccuser étant applicable au témoin, ce dernier peut exercer son droit de taire, sans qu'une condamnation pénale puisse être prononcée de ce chef (sous peine de placer le témoin dans la même situation que M. Funke). Le requérant a donc en l'espèce opposé un refus prématuré: il n'aurait pas dü s'opposer à la prestation de serment mais, une fois ce serment prêté, opposer son droit de se taire Çaux questions du juge qui

_»110

auraient été de nature à le pousser [à témoigner contre lui -même] .

108 CEDH 20 octobre 1997, Serves c/ France.

109 Cf. supra, n°51 et suivants.

110 Cf. arrêt Serves § 47, précité.

Ce raisonnement repose sur une interprétation contestable de l'obligation de prêter serment¹¹¹ et aboutit à une solution pour le moins paradoxale. En effet, la Cour affirme depuis l'arrêt Funke que la coercition abusive peut être psychologique. Or, on peut légitimement penser que, une fois sous serment et averti des sanctions encourues en cas de faux témoignage, le témoin se sente contraint de déposer (l'omission est un mensonge, bien qu'il soit alors plus difficile à prouver). Mais, précisément, la CourEDH semble préconiser que, confronté à des questions embarrassantes, le témoin sous serment mente par omission. Le droit de se taire permettrait donc de préserver les droits de la défense, que le détournement de procédure de l'espèce mettait en péril. La Cour para»t ainsi consacrer le faux témoignage en défense personnelle, ce qui aboutit à un mécanisme plutôt surprenant : obligé de se placer dans un environnement coercitif au nom de la vérité, le témoin peut en sortir en bafouant cette vérité¹¹².

111. Si l'on écarte l'hypothèse du témoin sous serment, le principe est alors le suivant: il

_»113

suffit que la procédure << expose le requérant à une sanction pénale ou fasse <<planer sur

_»114

lui la menace d'une sanction pénale en cas de refus de collaborer à la recherche des

preuves, pour que l'intéressé soit plongé dans un environnement coercitif qui porte atteinte à son droit de ne pas s'autoaccuser.

Cependant, des pressions psychologiques peuvent également être exercées sur un accusé sans qu'une telle menace plane sur lui. En effet, confrontés à un suspect qui a décidé de garder le silence, les enquêteurs, conscients qu'ils ne peuvent le menacer d'une condamnation pénale pour l'inciter à collaborer, préfèrent parfois passer outre ce refus en obtenant les informations qu'ils recherchent par un moyen détourné. L'interception des conversations d'un accusé, avec un codétenu complice des policiers ou avec ses proches au parloir, est susceptible de violer le droit de l'intéressé de ne pas s'autoaccuser dès lors que cette méthode, profitant de la détresse de l'individu placé dans un environnement coercitif, le prive d'un choix équitable au regard de ce droit.

111 Qui est d'ailleurs à l'origine de la formulation d'une opinion dissidente par trois des juges de la Cour.

112 L'exercice du droit de se taire (afin de préserver les droits de la défense) accède ainsi au rang de fait justificatif du faux témoignage (ce serait un cas particulier de fait justificatif par «autorisation de la Convention»).

113 CEDH 6 juin 2000, Averill c/ Royaume-Uni, § 48.

114 CEDH 21 décembre 2000, McGuiness c/ Irlande, § 49.

2) La contrainte psychologique par provocation ou interception des révélations de l'accusé en cas de refus de collaborer activement a la recherche de preuves

112. Puisque la force est un moyen inéquitable d'inciter le requérant a révéler les informations en sa possession, les enquêteurs tentent parfois de recourir a la ruse pour déjouer le refus de l'accusé. Une telle méthode semble intrinsèquement contraire au droit de ne pas s'autoaccuser, puisqu'elle consiste a contourner la volonté de l'accusé de se taire, processus dont on a vu qu'il est considéré par la Cour comme inéquitable. Mais la ruse, pour inique qu'elle soit, n'est pas une coercition au même titre que la force, et elle ne contrarie les exigences de l'article 6 que dans la mesure oü elle suppose la création d'un environnement coercitif. Deux procédés ont été soumis a l'examen de la CourEDH.

113. Le recours a un intermédiaire pour soutirer a l'accusé les informations qu'il refusait de communiquer aux enquêteurs est une méthode censurée par la Cour dans l'affaire Allan¹¹⁵. En l'espèce, un faux détenu, informateur de la police, avait été placé dans la même cellule que le requérant, afin de recueillir les confessions qu'il avait refusées aux enquêteurs. Reprenant a

116

son compte la jurisprudence de la Co ur Suprême du Canada , la Cour constate l'absence d'élément témoignant d'une coercition directe, mais estime néanmoins que l'intéressé a subi une pression psychologique qui a affaibli le caractère volontaire de ce qu'il a révélé a son codétenu. L'emploi d'un intermédiaire pour soutirer des informations a l'accusé est donc un Ç subterfugeÈ abusif en ce qu'il permet d'obtenir la collaboration de l'intéressé a sa propre accusation, au mépris de sa volonté. Quant a l'élément de contrainte, il résulte de l'état mental de l'accusé lorsqu'il se confessait a son codétenu: mis sous pression par les enquêteurs lors des interrogatoires, il était placé dans un environnement coercitif qui l'incitait, une fois de retour dans sa cellule, a répondre aux questions insistantes du faux codétenu (pour relâcher la pression en quelque sorte). La motivation de la CourEDH est laconique, mais reste compréhensible. Si la menace d'une sanction pénale crée une pression psychologique immédiate sur l'accusé, la mise en scène de l'affaire Allan développe un processus coercitif plus long mais tout aussi efficace, qui aboutit a contourner le refus de l'intéressé de ne pas répondre aux enquêteurs. Dans cette hypothèse, le suspect se voit initialement offert le choix de se taire ou de collabo rer, mais par un subterfuge est amené a revenir sur sa décision, a son

115 CEDH 05 novembre 2002, Allan c/ Royaume-Uni.

116 Arrêt Allan, § 51. Sur les sources d'inspiration de la conception européenne du droit de ne pas s'autoaccuser, cf. supra, n°17 et suivants.

insu et contre son gré. La méthode employée place donc l'accusé dans un environnement coercitif qui, en brisant sa volonté, le prive d'un choix équitable entre conserver le silence et contribuer à sa propre accusation.

114. Le droit de ne pas s'autoaccuser risque également d'être violé lorsque des preuves à charge sont tirées des conversations tenues au parloir entre l'accusé et ses proches. La question avait déjà été soulevée dans l'arrêt Allan, sur le double fondement des articles 6 et 8 ConvEDH. La Cour a été amenée à préciser son raisonnement dans l'affaire Wisse¹¹⁷, mais sur le seul fondement de l'article 8 ; il est donc difficile de donner une réponse tranchée sur la compatibilité entre une telle méthode et le respect du droit de ne pas s'autoaccuser.

Confrontés au refus de l'accusé de collaborer à la recherche de preuves, les enquêteurs décidèrent d'intercepter les conversations du détenu lors de ses visites au parloir. Dans l'arrêt Wisse, la Cour semble indiquer que la clé du problème est le critère de la prévisibilité pour l'accusé de l'utilisation qui sera faite du contenu de ses conversations. Ainsi, lorsqu'un détenu ignore que ses entretiens sont écoutés par les enquêteurs dans le but précis d'obtenir les informations qu'il a refusé de leur divulguer, il ne peut prendre la mesure du risque qu'il encourt en parlant. Autrement dit, on pourrait considérer que dans cette hypothèse le requérant ne s'est pas vu offrir un choix équitable entre se taire et s'entretenir avec ses proches, quitte à divulguer des preuves de sa culpabilité. Partant, il y aurait violation de l'article 6.

Ce raisonnement est critiqué dans les deux espèces au motif que, si le requérant ignorait l'usage effectif que les enquêteurs feraient des propos recueillis, il savait qu'il était surveillé, puisqu'il avait été informé du caractère systématique des écoutes. La Cour elle-même retient dans l'arrêt Wisse que le requérant placé dans une telle situation parle librement en ayant conscience du risque d'être enregistré. Il y aurait renonciation volontaire au droit de garder le silence, et acceptation libre du risque de collaborer à sa propre accusation.

Au final, le caractère équitable de cette méthode ne sera pas tranché sur le terrain de la coercition abusive. La violation du droit de ne pas s'autoaccuser sera examinée au stade du jugement, sur le critère de l'utilisation des éléments de preuve recueillis.

117 CEDH 20 décembre 2005, Wisse c/ France.

115. En réalité, c'est le manque de clarté de la notion de la coercition abusive qui empêche de conclure ici. On sait qu'une méthode de recherche de preuve qui contraint la volonté de l'accusé dans le sens d'une collaboration active à la recherche de preuves le prive d'un choix équitable. C'est le cas de certains types de coercition physique, mais pas de tous. Au contraire, la contrainte psychologique semble être systématiquement exercée dans le but de forcer la volonté de l'accusé. La simple création d'un environnement coercitif serait alors en elle-même une méthode de recherche de preuve contraire à l'article 6, ce qui réduirait considérablement l'efficacité des enquêteurs. Il convient donc de déterminer précisément en quoi la création d'un environnement coercitif est assimilable à une coercition abusive.

B] UNE COLLABORATION ACTIVE ABUSIVEMENT OBTENUE PAR LA CREATION D'UN
ENVIRONNEMENT COERCITIF

116. C'est au moment oü l'accusé doit choisir la conduite à adopter lors de la phase d'enquête que s'apprécie le caractère abusif des pressions qu'il subit. Aussi, peu importe que les informations qu'elle a permis de recueillir soient ou non accablantes pour le suspect (1): dès lors que la contrainte exercée a faussé ce choix au mépris de la volonté de l'accusé, il y a violation du droit de ne pas s'autoaccuser (2).

1) La «nature incriminante» des propos recueillis comme élément indifférent au caractère abusif de la coercition psychologique

118

117. L'argument est avancé par le gouvernement dans l'arrêt Saunders : Ç seules les déclarations incriminant leur auteur peuvent relever du droit de ne pas s'auto -incriminer È. L'affirmation semble à première vue raisonnable, et a le mérite de concilier les intérêts de la justice et les exigences du droit de ne pas s'autoaccuser. En effet, les Etats invoquent depuis longtemps l'intérêt général ou la bonne administration de la justice comme faits justificatifs de la contrainte abusive. La Cour rejette en général ces arguments au motif qu'ils videraient le droit de ne pas s'autoaccuser de son contenu. Prendre en compte la «nature incriminante» des propos recueillis permettrait de résoudre le conflit sans avantager l'un des camps au détriment de l'autre.

118 Arrêt Saunders § 62, précité.

Le principe serait alors que les enquêteurs peuvent contraindre l'accusé à participer à la recherche de preuves par une coercition destinée à fléchir sa volonté. Cette coercition ne serait abusive que dans la mesure oü les déclarations recueillies seraient ensuite utilisées en la défaveur de l'intéressé. L'examen de la Cour se ramènerait donc au contrôle de la violation du droit de ne pas s'autoaccuser par les juges nationaux, les enquêteurs ayant quant à eux toute latitude pour rassembler les preuves qui leur seront soumises.

La Cour rejette cet argument, estimant que le droit de ne pas s'autoaccuser protège le requérant non seulement au cours du procès, mais également à toutes les étapes de la procédure oü ce droit serait susceptible de subir des atteintes le rendant inefficace une fois l'accusé devant le juge. En outre, elle souligne qu'il est impossible pour l'intéressé de déterminer avec certitude l'usage que les enquêteurs feront de ses déclarations lors de son procès. C'est précisément le rôle de l'accusation et de l'avocat de la défense que de faire dire aux faits une chose et son contraire; partant, aucun propos ne peut être qualifié «d'incriminant par nature»¹¹⁹.

Il est donc impossible de préjuger de l'existence d'une autoaccusation; c'est seulement l'utilisation a posteriori des éléments recueillis qui permettra aux juges de décider s'il y a eu atteinte au droit de l'accusé de ne pas s'autoaccuser.

Cependant, le critère de l'utilisation n'est pas non plus pertinent pour déterminer si la coercition exercée a été abusive au sens de l'article 6. Il ne s'agit en réalité que d'une précision quant au moment de l'appréciation de ce caractère abusif, précision selon laquelle il reviendrait aux juges nationaux de sanctionner les abus dans la recherche des preuves. L'utilisation ne peut être considérée comme un critère de la coercition abusive, sous peine de retomber sur l'argument du gouvernement. En effet, dans sa décision, la CourEDH se fonde sur l'incertitude de l'accusé concernant l'usage au procès des informations recueillies pour rejeter l'argument du gouvernement, reconnaissant ainsi explicitement que la nature de ces informations se déduit de leur utilisation. Autrement dit, l'utilisation comme l'autoaccusation ne sont pas des critères opérationnels de la coercition abusive ; tout au plus permettent-il d'assurer le respect du droit de ne pas s'autoaccuser au stade du procès pénal.

119 Cf. Saunders, § 72: Ç Un témoignage obtenu sous la contrainte, qui semble de prime abord dépourvu de caractère incriminatoire - telles des remarques disculpant leur auteur ou de simples informations sur des questions de fait - peut par la suite être utilisé dans une procédure pénale à l'appui de la thèse de l'accusation, par exemple pour contredire ou jeter le doute sur d'autres déclarations de l'accusé ou ses dépositions au cours du procès, ou encore saper sa crédibilité È.

118. Pour identifier ce qu'est la coercition abusive, il faut donc dégager un principe général des différents cas d'espèce jugés par la CourEDH. Si la violation du droit de ne pas s'autoaccuser ne peut être constatée que par un tribunal, l'arrêt McGuiness indique qu'il faut se situer au moment de l'expression du choix de l'accusé pour contrôler le caractère abusif de la coercition.

2) La volonté de l'accusé et le choix équitable comme critères déterminants du caractère abusif de la coercition psychologique

119. Au vu des arrêts recensés, on peut définir la contrainte comme toute méthode employée par les enquêteurs pour obtenir les informations qu'ils recherchent lorsque l'accusé refuse de les divulguer. Cette notion recouvre aussi bien l'usage de la contrainte physique que celle de la contrainte psychologique, laquelle prend la forme soit de la menace immédiate d'une sanction pénale, soit de la création d'un environnement coercitif.

La contrainte est abusive lorsqu'elle s'exerce non pas malgré la volonté de l'accusé (c'est la définition même de la coercition), mais au mépris de cette volonté, avec pour but de la fléchir dans le sens de la collaboration avec les enquêteurs. L'intéressé est alors placé dans une situation inéquitable oü le choix entre se taire ou révéler des informations susceptibles d'être utilisées comme preuve à charge n'est plus libre. Au contraire, lorsque la volonté de l'accusé reste intègre et que sa collaboration active n'est pas requise, il est possible de passer outre son refus et d'employer la force pour obtenir les informations recherchées.

120. Si le requérant résiste aux pressions et conserve le silence, il s'expose dans certains cas à une condamnation pénale, prononcée par un juge qui n'est pas nécessairement celui qui statuera ensuite sur le fond de l'accusation. Dans une telle hypothèse, il se peut même qu'il n'y ait jamais les infractions initialement reprochées 120

de procès pénal fondé sur .

Ce scénario permet d'identifier avec certitude le moment d'appréciation du caractère abusif de la contrainte. En effet, ce n'est pas alors le prononcé de la sanction qui importe, mais le simple fait qu'elle soit encourue. Par conséquent, c'est au moment oü le requérant doit déterminer la conduite qu'il va adopter vis-à-vis des enquêteurs, au moment oü il choisit entre le silence et la collaboration, que doit être apprécié le caractère abusif de la contrainte. La

120 Cf. l'arrêt McGuiness, précité.

solution posée par la Cour dans chacune des deux hypothèses s'éclaire maintenant d'un jour nouveau.

Lorsque l'accusé a été condamné pour avoir conservé le silence, il n'a rien révélé et n'a donc pas stricto sensu collaboré à sa propre accusation, mais il n'en a pas moins été soumis à une coercition abusive; simplement, celle-ci n'a pas produit l'effet escompté, il y a eu tentative de collaboration provoquée¹²¹. Par conséquent, l'intéressé est fondé à saisir la CourEDH d'une requête en réparation de cette condamnation sur le fondement de l'article 6, quand bien même il n'aurait pas fait l'objet de poursuites pénales postérieures.

Lorsque l'accusé révèle les informations demandées dans le seul but d'échapper aux pressions qu'il subit, ces informations sont viciées par le caractère inéquitable du choix laissé à l'intéressé, indépendamment du caractère accusateur de leur contenu. Si l'accusation estime qu'elles sont suffisamment probantes pour fonder des poursuites pénales, leur utilisation comme preuves à charge au cours du procès pénal sera sanctionnée par une décision d'irrecevabilité prononcée par le juge national. Si celui-ci ne rend pas justice à l'accusé dont la volonté a été bafouée, c'est la CourEDH qui assurera en dernier recours le respect de son droit de ne pas s'autoaccuser.