La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

Section II. L'insertion des règles minima dans la législation sur l'enfant congolais

La République Démocratique du Congo a renforcé son cadre juridique de protection des droits de l'enfant sur le plan interne par l'insertion des règles minima dans la législation sur l'enfant.

§1. L'élaboration de la loi portant protection de l'enfant

1. Historique du cadre normatif congolais

Le décret du 6 décembre 1950 qui était en quelque sorte la copie conforme de la loi Belge du 15 Décembre 1912 a constitué pendant longtemps la première charte de l'enfant délinquant en République Démocratique du Congo^84(*).

Ce décret n'a pas expressément organisé toutes les règles de procédure spécifique en matière d'enfance déviante ou délinquante. Le conseil colonial a justifié la quasi absence de telles règles dans son rapport relatif au décret du 6 décembre 1950 en rappelant qu'au cours des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi Belge du 15 Décembre 1912 relative à la protection de l'enfance, le ministère de la justice avait déclaré que cette loi ne dérogerait au droit commun que quant elle le stipulait de manière expresse et tout ce qu'elle ne modifiait pas dans la législation générale devait en être de même du projet de décret.

Le décret du 6 décembre 1950, en raison du manque de contextualisation et d'actualisation de son contenu est aujourd'hui en déphasage avec les réalités sociales et judiciaires actuelles mais aussi avec les dispositions des normes internationales ratifiées par la République Démocratique du Congo^85(*).

Plusieurs projets de réformes en vue d'une modernisation de ce décret ont pourtant été élaborés et présentés aux autorités compétentes mais ils n'ont pas été suivis d'effets.

Le processus de mise en conformité de la législation actuelle aux dispositions de la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant devrait privilégier l'institutionnalisation de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, particulièrement adaptées au contexte africain.

Ces procédures permettent en principe une résolution des litiges plus rapide, moins coûteuse, qui évite au mineur les conséquences fâcheuses engendrées pour restaurer le lien social existant entre l'auteur de l'infraction et la victime^86(*).

Cependant, l'absence de cadre juridique délimitant avec précision les contours de ce mode de résolution des différends permet le développement de pratiques arbitraires qui mettent en péril l'intérêt de l'enfant. L'élaboration d'un tel cadre constitue donc une priorité et doit être adapté, aux règles minima des Nations Unies relatives à la protection de l'enfant doit être adapté à la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant qui constituent les normes de référence en matière de protection des droits fondamentaux de l'enfant.

2. La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant

La République Démocratique du Congo est entrain de réaliser des efforts pour la consolidation des droits des enfants. Cette évaluation s'est manifestée par l'adoption par les deux chambres du parlement et la promulgation par le chef de l'Etat de la loi portant protection de l'enfant^87(*).

Au terme de l'exposé de motifs, il a été rappelé que la condition de l'enfant dans le monde en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance par rapport au milieu, de son manque de maturité physique, intellectuelle et émotionnelle, nécessitant de soins spéciaux et une protection particulière n'a cessé d'interpeller depuis un certain temps la communauté internationale.

Mue par la constitution du 18 février 2006 en son article 123, point 16, la République Démocratique du Congo dont la population accorde une place centrale à l'enfant entant que renouvellement de l'être et de la vie, s'est résolument engagé à faire de la protection de l'enfant son cheval de bataille^88(*), en adhérant à la convention 182 sur l'interdiction des pires formes de travail.

Cependant, en dépit des efforts déployés, de nombreux enfants continuent d'être maltraités, discriminés, accusés de sorcellerie, infectés ou affectés par le VIH/SIDA ou sont l'objet de trafic. Ils sont privés de leur droit à la succession, aux soins de santé et à l'éducation.

Pis encore, de nombreux enfants vivent dans la rue, victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et sexuelle tandis que d'autres sont associés aux forces et groupes armés. C'est dans ce contexte que s'est fait sentir le besoin pressant d'élaborer dans notre pays une loi portant protection de l'enfant. Ainsi, cette loi poursuit notamment les objectifs ci-après :

~ Le premier consiste en l'obtention d'un document unique contenant l'essentiel des dispositions légales et règlementaires concernant l'enfant. En effet, auparavant plusieurs textes réglaient la manière, entre autres le code de la famille, le code du travail, le code judiciaire, le code militaire, etc. cependant, le renvoyant pour le reste aux codes concernés.

~ Le second objectif visait à harmoniser ce texte unique avec les standards internationaux établis par les instances internationales auxquelles la République Démocratique du Congo fait partie, en vue de répondre à l'évolution de la société congolaise

* ⁸⁴ Rapport du conseil colonial relatif au décret du 6 décembre 1950, p. 99.

* ⁸⁵ RDC, Rapport national sur les objectifs du millénaire peu le développement, Kinshasa, 2009, p. 37.

* ⁸⁶ BALAKIBALI J.C, Problématique de la protection des enfants en RD Congo, SAFARI, Kinshasa, 2009, p. 89.

* ⁸⁷ Rapport final du séminaire international sur les droits de l'enfant, Kinshasa, 2009, p. 8.

* ⁸⁸ Art. 126 de la constitution du 18 février 2006, Journal officiel numéro spécial du 18 février 2006.