La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

CHAPITRE II. L'élaboration des Règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives de l'enfant en conflit avec la loi

Au cours de vingt-cinq dernières années, des normes internationales en matière des mineurs ont été élaborées par l'organisation des Nations Unies. Des instruments spécifiques aux enfants tels que les règles de Beijing, Tokyo, Riyad, etc. ont joué un rôle crucial en énonçant les obligations des Etats à l'égard des délinquants mineurs.

Ainsi, les souffrances causées aux enfants à la suite de la première guerre mondiale ont poussé la société internationale jadis en phase d'institution, à s'intéresser de plus au sort de ces êtres vulnérables. Pour affirmer que les Etats ne sont plus seuls souverains en matière des droits de l'enfant, la société des Nations (S.D.N) créa en 1919 un comité de protection de l'enfance.

Dans une optique similaire, l'union internationale de secours aux enfants rédigea en 1923 un texte en cinq points sur les préceptes à appliquer pour la protection des enfants^53(*).Ce texte qui est connu sous le nom de déclaration de Genève ou déclaration des droits de l'enfant fut adopté par l'assemblée de la S.D.N. Une année après (1924).

L'idée d'une prise de conscience autour des droits de l'enfant fut relancée en 1946 par le conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) qui avait demandé l'élaboration de nouvelles normes allant dans le sens de la déclaration sus évoquer, mais d'une manière à engager cette fois-ci les Etats tout en ayant à l'esprit, les conséquences éventuelles sur la situation des enfants.

Le 10 décembre 1948, l'assemblée générale des Nations Unies adopta la déclaration universelle des droits de l'homme dans laquelle les droits des enfants sont implicitement inclus. L'article 25 alinéa2 de la déclaration stipule que « la maturité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales^54(*).

Reconnaissant le besoin d'une protection de l'enfance la commission des questions sociales présenta un projet de déclaration pour étude à la commission de droits de l'homme. Cette dernière après quelques altérations le transmit à l'assemblée générale qui à son tour l'adopta et proclama par sa résolution 1386 (XIV) du 20 novembre 1959.

Le groupe de travail fut renforcé en 1985 et en 1990 par les Nations Unies. Depuis la résolution de 1980, les Nations Unies ont travaillé avec application et persévérance » et sont parvenus a mettre en place les cadres légaux relatifs à la détention et aux mesures alternatives des mineurs : règles de Beijing pour l'administration de la justice pour mineurs, règles de la Havane sur la protection des mineurs privés de liberté, principes de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile etc. ces instruments législatifs internationaux doivent être considérés comme un tout solide et cohérent, allant de la prévention de la délinquance des jeunes, aux règles relatives à l'organisation de la justice et du procès des mineurs, jusqu'aux conditions en dernier ressort,, de l'exécution des sanctions, privatives de liberté^55(*).

Section I. Histoire et évolution

Nombreux sont les écrits et témoignages sur les situations vécus par les enfants à travers le monde. En remontant dans les temps anciens, l'histoire nous révèle qu'il existait aussi quelques dispositions relatives à l'éducation de l'enfant et à l'intervention de l'Etat, mais l'enfant restait objet des autres produits de son activité.

C'est pourquoi, à Rome comme en Grèce, l'avortement et l'infanticide étaient utilisés à des fins de régulation des naissances ou en cas d'eugénisme.

Ainsi, bien que, l'idée d'assurer à l'enfant une protection particulière est ancienne quand bien même nous arrêtons notre réflexion au siècle présent. Force nous est d'admettre que les règles minima des Nations Unies découlent directement de l'année 1985.

Mais, pour en trouver l'origine, il faut remonter à la déclaration de Genève de 1924, qui est le premier instrument international stipulant que : « l'Humanité se doit de donner à l'enfant le meilleur d'elle-même^56(*).

Ces règles ont été préparées par l'assemblée générale des Nations Unies pour répondre au besoin des enfants lors du contrecoup de la violation massive des droits des enfants.

Finalement, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, l'enfant a besoin d'une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment une protection juridique appropriée tant avant qu'après sa naissance. Il est ainsi nécessaire que les principes sociaux et juridiques envisagés, surtout sous l'angle de pratiques en matière d'adoption et de placement familial, protègent l'enfant^57(*).

§1. Origine

En 1980, le sixième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, réuni à Caracas (Venezuela), a énoncé plusieurs principes de base qu'il estimait devoir être pris en compte dans un ensemble de règles à mettre au point pour la détention et aux mesures alternatives de mineurs afin de protéger les droits de l'homme fondamentaux des mineurs aux prises avec la justice.Ces règles pourraient alors servir de modèle aux Etats membres de l'organisation des Nations Unies pour le traitement des délinquants mineurs.

Le congrès a recommandé de prier le comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, qui est un comité permanent du conseil économique et social, de mettre au point ces règles. Au cours des années suivantes, le comité à formulé le projet de règles, en collaborations avec l'institut de recherche des Nations Unies sur la défense sociale, les instituts régionaux des Nations Unies et le secrétariat de l'organisation des Nations Unies.

Ce projet a été approuvé, dans son principe, lors de réunions régionales tenues pour préparer le septième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et l'accord s'est fait sur des textes amendés lors des réunions interrégionales tenues à Beijing (Chine) en 1984, Tokyo en 1990, Riyad en 1990, havane en 1990^58(*).

Présenté par le conseil économique et social en septembre 1985, l'ensemble de règles minima des nations Unies pour l'administration de la justice pour mineurs (connu sous le nom de règles de Beijing. En décembre 1990, les règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (règles de Tokyo), même année, les principes directeurs des nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes directeurs de Riyad), en 1990, l'ensemble es règles des nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (règles de Havane).

L'ensemble des règles minima, qui était adopté aux objectifs et à l'esprit des systèmes de justice pour mineurs et aux mesures alternatives dans toutes les parties du monde, c'est-à-dire des systèmes s'insérant dans des cadres nationaux et des structures juridiques diverses, consacrait ce qu'il était généralement convenu de considérer comme de bons principes et de bonnes pratiques en matière de la détention et aux mesures alternatives pour mineurs. Ils représentent les conditions minimum jugées acceptables par l'organisation des Nations Unies pour le traitement des délinquants mineurs dans n'importe quel système applicable à ces personnes.

* ⁵³ SOULE Michel, l'adoption des règles de Beijing, ESF, Paris, 1987, p. 39.

* ⁵⁴ SUDRE F., Droit international des droits de l'homme, P.U.F, Paris, 1997, p. 88.

* ⁵⁵ COLARD D., Les Droits de l'enfant, dimensions nationales et internationales, économica, Paris, 1992, p. 87.

* ⁵⁶ GUY RAYMOND, Droit de l'enfant et d'adolescence, le droit français est-il conforme à la convention internationale des droits de l'enfant ? Ed. Litt, Paris, 1995, p. 3.

* ⁵⁷ CYNTHIA PRICE, « Convention des Nations Unies sur les droits de l'homme note introductive », in la revue CIJ n°44, Juin 1990, p. 91.

* ⁵⁸ BAVER, Michel et Alli, De l'enfance à la maturité : Droit de l'enfant, de sa famille, de ses éducations, ESF, paris, 1990, p. 117.