De la clause "les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangée" dans un contrat commercial.

B. Les régimes de la garantie

Le code civil congolais livre III organise à travers les prescrits des articles 302 à 326, un régime de garantie qui spécifie de prime à bord que le vendeur doit à l'acheteur tout en laissant la possibilité de stipuler à aucune garantie. La clause de non-garantie ou restrictive de garantie est du point de vue théorique valable et légale d'autant plus qu'elle a une source dans le code civil et n'est pas contraire à la loi. En dehors du caractère supplétif des dispositions spéciales à la garantie et la possibilité de n'être obligé à aucune garantie, le législateur congolais, à l'instar de ses homologues belges et français, précise les conditions de l'action rédhibitoire et le délai de prescription de celle-ci.

Par ailleurs dans la pratique, les conventions relatives à la garantie fourmillent, elles ont pour objet de préciser le régime légal, sans parfois le modifier elles tendent, le plus souvent, à limiter ou écarter complètement l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur.

Parmi ces conventions, il y a celles qui suppriment cette garantie et singulièrement les défauts cachés pour que, le vendeur s'exonère complètement, les clauses de non-garantie^35(*).

L'illustration est donné par la clause : « les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées » du fait qu'elle tend à supprimer la garantie due au créancier qui consiste à faire reprendre la chose vendue et à restituer le prix s'il a été payé.

Paragraphe 2 : La stipulation « les marchandises vendues (...) » est une clause de non-garantie

« Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées » est une clause de non-garantie car l'acheteur acquiert la propriété de la chose à ses risques et péril et n'a donc aucune garantie en cas des vices cachés parce que selon son contrat avec le vendeur il ne peut pas remettre la chose quand bien même celle-ci contiendrait des défauts cachés.

En effet, la garantie suppose que l'acheteur a le pouvoir de remettre la chose achetée ou de demander la réduction du prix à la hauteur du vice mais cette clause lui enlève cette éventualité ou possibilité. Par conséquent, cette clause « exonère le vendeur de son obligation légale de garantir contre les vices cachés, et ceux entièrement »^36(*).

Que de soutenir comme le professeur Alexis TEKIZALA que c'est une clause de non-responsabilité, il y a lieu d'affirmer, et ce, à bon droit qu'il s'agit bien d'une clause de non-garantie puisqu'elle exonère le vendeur de l'obligation de garantir l'acheteur et le dépouille de son action rédhibitoire et estimatoire.

* ³⁵ LEPRIYA NKOY A., op cit, p197

* ³⁶ N. VERHEYDEN, op cit, p183