L'intégration sous-régionale en CEMAC à l'épreuve de la liberté de circulation des biens et des personnes

Paragraphe 2. L'institution d'un mécanisme autonome de financement

Que l'on se trouve en Europe, aux Amériques ou en Asie, le financement constitue la problématique fondamentale de l'efficacité des communautés d'intégrations régionales. En effet, le fonctionnement des institutions communautaires, les investissements dans les projets et chantiers intégrateurs, la compensation des pertes de ressources financières pour les Etats membres qui accompagnent souvent la mise en oeuvre des politiques communautaires (comme le tarif extérieur commun), exigent une source de financement suffisante et pérenne. Tirant leçon de l'échec des mécanismes antérieurs^45(*), le principe de la Taxe Communautaire d'intégration (TCI) a été adopté pour asseoir le financement des activités de la CEMAC sur une garantie d'autonomie financière. En effet, l'implémentation d'un mode de financement stable s'imposait à la CEMAC compte tenu de l'envergure de ses objectifs. La TCI a été adoptée par l'Acte additionnel du 14 décembre 2000, pris à Ndjamena et reprécisée par l'acte additionnel du 8 décembre 2001 pris à Yaoundé. Elle a été consolidée par l'acte additionnel du 28 janvier 2004, pris à Brazzaville.

A. La Taxe Communautaire d'Intégration : un mécanisme de financement simple

Le mécanisme de la TCI est fondamentalement simple à mettre en oeuvre. Le principe est le suivant : toutes les importations de produits en provenance de pays tiers (hors Communauté), n'ayant pas conclus des accords privilégiés avec un membre de la communauté ou ne faisant pas l'objet d'une disposition fiscale spéciale (comme les produits pétroliers), sont soumis à une taxe dont le taux est de 1%. Le produit annuel de cette taxe est entièrement reversé dans un compte spécial ouvert à la BEAC. Les ressources de la TCI sont destinées, d'une part, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la CEMAC (Commission, organes et institutions spécialisées) et, d'autre part, à financer les compensations et à constituer des dotations au FODEC.

En ce qui concerne le FODEC, institution qui a pour objectif majeur de faciliter la libre circulation, l'essentiel des ressources de la TCI y est destinée. En effet, selon les dispositions en vigueur, 30% de la TCI devraient servir à la couverture des dépenses de fonctionnement des institutions de la CEMAC et 70% de la TCI devraient alimenter les comptes du FODEC. De manière précise, 40% des fonds FODEC doivent servir à financer la compensation des pertes de recettes douanières par certains Etats, du fait de l'application du tarif extérieur commun et 60% des fonds FODEC doivent aller au financement des projets intégrateurs comme le réseau routier régional.

B. l'impact de la TCI dans le processus de mise en oeuvre de la libre circulation

L'adoption de la TCI correspond à une nette amélioration du financement des institutions, par rapport à la période d'exercice de l'UDEAC. Qui plus est, la prise en charge des fonctionnaires de la CEMAC et des institutions spécialisées est mieux organisée^46(*). A titre d'illustration,

« en 2004, les ressources collectées par les Etats, au titre de la TCI étaient estimées à 14.579,8 millions FCFA. Les dépenses de fonctionnement des organes et des institutions de la CEMAC étaient évaluées à 9.269,0 millions FCFA. Le rendement du mécanisme TCI permet ainsi, s'il fonctionne correctement, de garantir la couverture des charges de fonctionnement de la CEMAC. Depuis 2002, le total des contributions (y compris les arriérés) s'élève à 32 milliards F CFA »^47(*).

Comme le montre le graphique 1, la quasi-totalité des institutions de la CEMAC est financée par la TCI (environ 15 institutions en novembre 2005) hormis les institutions de l'UMAC et de la BDEAC.

Graphique1: Budgets des organes et institutions spécialisées de la CEMAC 2005 : montant total 12.781.965.976 FCfa

Source : Agence comptable de la CEMAC : Contribution des Etats aux budgets des organismes de la CEMAC Décembre 2005.

Toutefois, bien que le cadre conceptuel, les réglementations communautaires, la coopération entre les Etats membres soient assez développés et complets, le processus d'intégration sous-régionale n'a pas produit à ce stade les résultats attendus. Les synergies utiles n'ont pas toujours été mobilisées avec la volonté suffisante pour organiser une véritable complémentarité des outils et moyens d'assurer une libre circulation effective. L'application des dispositions communautaires par les Etats Membres est imparfaite, qui plus est, les velléités protectionnistes actuelles de certains pays membres ont sapé les efforts consentis depuis des décennies.

* ⁴⁵ Avant l'adoption du mécanisme de la TCI, les pays budgétisaient les dépenses au titre du fonctionnement des institutions communautaires. Ensuite, le versement des contributions des Etats se faisait via leur Trésor public. Ce système s'est révélé inadapté, les pays membres n'ayant pas toujours honoré leurs engagements. Il en a résulté de sérieuses difficultés qui ont contribué à paralyser l'UDEAC.

* ⁴⁶ Sous l'UDEAC, les fonctionnaires ont pu rester près de quatorze mois sans salaire, ce qui ne s'est plus vu depuis le démarrage de la CEMAC.

* ⁴⁷ Performances Management Consulting - ECDPM, op cit. p.15.