L'intégration sous-régionale en CEMAC à l'épreuve de la liberté de circulation des biens et des personnes

Paragraphe 1. La mise en place des bases d'un marché commun

En plus des acquis de l'UDEAC, la CEMAC s'est attelée à mettre en oeuvre un marché commun fondé sur la libre circulation. L'UDEAC avait permis de jeter les bases de la création d'une zone de libre échange qui est l'intégration économique la moins intensive^38(*). L'adoption d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) et unique envers les pays tiers en 1993 a établit une véritable union douanière. C'est-à-dire la renonciation de toute souveraineté des pays membres en matière de politique douanière et le premier pas vers le marché commun.

A. Le renforcement de l'union douanière : l'adoption du Tarif Extérieur Commun

L'expression Tarif Extérieur Commun traduit l'application au sein des Etats membres de la CEMAC d'une union douanière, c'est-à-dire un même tarif aux marchandises originaires des pays tiers. Il ressort de cette définition deux conséquences d'une part, les Etats membres de l'union douanière adoptent une même nomenclature tarifaire et statistique c'est-à-dire, un même système de désignation et de codification des marchandises et d'autre part, ces Etats appliquent aux marchandises originaires des pays tiers, les mêmes droits d'entrée (ou droit de porte ou droit de douane) selon une classification prédéfinie. La classification est une tâche technique qui consiste à répartir les produits en différentes catégories suivant des critères préalablement définis, à chaque catégorie correspond un niveau de fiscalité bien déterminé :

· Catégorie 0 (biens sociaux relevant d'une liste limitative) ;

· Catégorie 1 (biens de première nécessité, matières premières de base, biens d'équipement, intrants spécifiques) ;

· Catégorie 2 (produits intermédiaires c'est-à-dire des produits ayant subi un début de transformation et nécessitant un apprêt avant tout usage) ;

· Catégorie 3 (biens de consommation finale et les autres produits non repris ailleurs).

En UEMOA ce tarif est de 1% pour la catégorie 0, 6% pour la catégorie l, 11% pour la catégorie 2, 21% pour la catégorie 3. En CEMAC, il est actuellement de 5.10, 20 et 30% mais en passe de se cantonner à 0, 2, 10 et 20%^39(*). Quoiqu'il en soit, le taux du tarif des douanes applicable aux produits d'origine communautaire est de zéro. Le TEC de la CEMAC a quatre composantes. Il s'agit :

· du droit de douane ;

· du droit d'entrée ;

· de la taxe sur le chiffre d'affaire à l'importation ;

· de la taxe complémentaire.

Les trois premiers sont communs aux Etats et le dernier dépend de chaque pays où elle constitue un moyen de protection supplémentaire. Cette politique commune en matière de tarification externe vise entre autres : la promotion et la protection de la production communautaire ; l'ouverture de l'union vers l'extérieur ; la lutte contre le détournement de trafic. Néanmoins, le TEC peut être assoupli selon deux modalités principales : les régimes de préférences (à l'instar des accords de partenariats économique entre l'UE et les Etats de l'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique) et les contingents tarifaires^40(*) (à l'exemple des politiques entreprises par la CEMAC pour limiter les effets de la crise alimentaire en 2008).

B. Valorisation des produits CEMAC et amorce d'un marché financier

Depuis décembre 2000, l'UEAC est officiellement une zone de libre échange et la révision du TEC en 2001, puis en 2002 a entériné l'union douanière et accéléré l'intégration économique. En effet, l'union douanière a établit des conditions favorables permettant la croissance des échanges intra-régionaux grâce au désarmement douanier et à la mise en place d'une protection commune à l'égard des pays tiers. Par cette discrimination face aux pays tiers, les produits locaux sont valorisés et les investisseurs des pays membres bénéficient d'une grande mobilité au sein de la communauté. De cette manière, les échanges se développent et le tissu économique devient homogène, se densifie et surtout se diversifie. Cela est d'autant plus vrai que des règles communes ont été adoptées en matière d'investissement et de concurrence (charte d'investissement^41(*) et OHADA^42(*)). Une autre conséquence de cette évolution est la création du label « produit CEMAC »^43(*) qui a donné une certaine visibilité des produits de la sous-région dans le marché mondial.

En ce qui concerne le secteur financier, Les Etats membres ont consenti d'importants sacrifices pour l'assainissement du système bancaire. La mission de contrôle confiée à la COBAC^44(*) a pu assainir le secteur bancaire. En outre, la charte des investissements a mis un place un marché financier pour renforcer la mobilisation de l'épargne en faveur de l'investissement. De même, l'assainissement de la gestion dans le secteur des assurances et de la sécurité sociale en les soumettant au contrôle des organismes régionaux, tels que la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA) pour les assurances et la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES) pour les organismes de sécurité sociale, a fournis des résultats considérables en faveur de la libre circulation tel que l'adoption de la Carte rose (carte d'assurance en zone CEMAC).

* ³⁸ La zone de libre échange vise l'abolition des obstacles tarifaires dans les échanges commerciaux, c'est-à-dire la suppression des restrictions quantitatives et des droits de douane, mais chaque pays membre demeure maître de sa politique douanière avec les pays tiers

* ³⁹ Source : commission économique pour l'Afrique, bureau sous-régional pour l'Afrique centrale, prospectus intégration régionale, 25^ème session du comité inter-état, Libreville, 2007, p.7.

* ⁴⁰ Les contingents tarifaires instituent des droits réduits ou nuls pour des quantités déterminées. Ils ne sont pas des restrictions quantitatives ; les Etats membres peuvent importer des produits excédant le contingent mais les produits excédant le contingent sont alors soumis aux droits normaux du TEC.

* ⁴¹ Adoptée le 17 Décembre 1999 à N'djamena.

* ⁴² Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

* ⁴³ Est considéré comme « Produit CEMAC », tout produit fini ou matière première entièrement obtenu dans les Etats membres de l'Union, les produits du cru et les produits fabriqués dans le territoire. Précisément, il s'agit des biens industriels dans la fabrication desquels sont incorporées des matières premières communautaires représentant en valeur au moins 40% de l'ensemble des intrants utilisés ; des produits industriels dont la valeur ajoutée obtenue localement est au moins égale à 30% du prix sortie usine.

* ⁴⁴ Selon l'article 24 de la charte des investissements de la CEMAC, son rôle est de veiller au respect des normes prudentielles par les banques.