De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

I.4. EVOLUTION ET SOURCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

1 Evolution historique du Droit de la concurrence

En matière de politique de la concurrence, les Etats- Unis font figure de pionnier : la politique antitrust voit le jour au niveau fédéral en juillet 1890 avec l'adoption du « Sherman act ». Cet texte législatif est relatif aux comportements d'entente et de position dominante et est né dans un contexte historique très particulier car le continent Américain est marqué à la fin du XIX siècle par concentration industrielle donnant naissance à des véritables  géants dans les secteurs tels que les pétroles, la sidérurgie ou l'industrie électrique.^31(*)

Le même mouvement se produisit beaucoup plus tard en France puisqu'il fallut attendre le décret du 09 Aout 1953 pour voir apparaitre un premier dispositif, encore très limité, de maintien et de rétablissement de la concurrence.^32(*)

En RDC, la naissance du Droit de la concurrence est liée à la colonisation du Congo par les Belges. L'acte de Berlin du 26 février 1885 a consacré le principe de la liberté du commerce que la convention en LAYE du 05 juillet 1920 a confirmé ; cette liberté implique celle de la concurrence.

Pour moraliser les affaires, le législateur a, par ordonnance législative n 41_63 du 24 février 1950, interdit les actes de concurrence déloyale et a institué l'action en cessation des actes contraires aux usages contraires du commerce.

Le décret du 20 mars 1961 relatif au prix réprime les ententes ayant pour but de provoquer la hausse ou la baisse des prix, des produits ou de déterminer les prix minima ou maxima de vente. Il réprime également les restrictions de la production et de la circulation des produits destinés à provoquer la hausse ou la baisse des prix.

La constitution du 01 aout 1964 s'est préoccupée de la liberté du commerce et de l'industrie. Elle disposait en son article 44 que l'exercice du commerce est garanti à tous les congolais sur le territoire dans les conditions fixées par la loi. La circulation des biens est libre sur toute l'étendue de la République.^33(*)

La garantie susvisée a été confirmée par la constitution du 24 juin 1967. Son article 24 indiquait que l'exercice de l'art, du commerce et de l'industrie ainsi que la libre circulation des biens sont garantis sur toute l'étendue de la République dans les conditions fixées par la loi.^34(*)

La loi No80-012 du 15 Novembre 1980 portant la révision de la constitution de 1967 a maintenu la liberté de l'industrie et du commerce.

Dans le même ordre d'idées, le commissaire d'Etat à l'économie a, par l'arrêté départemental DENI/CAB/O6/013/87 du 02 mai 1981, créé la commission de la concurrence rattachée au ministère de l'économie qui a pour objet de veiller au respect par les opérateurs économiques, des règles de la libre concurrence, de rechercher, d'examiner et de sanctionner les restrictions à la concurrence. Il s'agit là des ententes illicites, des abus de position dominante et des concentrations excessives de la puissance économique.

En 1982, la loi sur la propriété industrielle du O7 Janvier 1982 réprime la contrefaçon e protège la propriété industrielle qui est le fait d'inventer une chose qui n'est pas sur le marché et on consacre aussi la monotonie.^35(*)

En mai 1997, la nouvelle constitution n'indiquait seulement pas les droits et les libertés sont garanties. Or la liberté du commerce est une liberté publique.

En 2001, il y a eu la loi No 002/2001 du 03 juillet 2001 qui a crée les tribunaux de commerce qui connaissent les infractions en matière de concurrence déloyale. ^36(*)

La constitution de 2003 a copié celle de 1997 et celle actuelle garantit cette liberté. Nous déduisons que la liberté de la concurrence est sous-tendue à la liberté du commerce et de l'industrie.

* ³¹ Emmanuel Gombe, la politique de la concurrence, Ed. La découverte, Paris, 2002, p.6

* ³² CHAMPAUD C., les sources du Droit de la concurrence, Etudes Houin, Paris, 1985, P.61

* ³³ Constitution du 01 Aout 1964, art.44

* ³⁴ Constitution du 24 juin 1967, art 24

* ³⁵ « Loi sur la propriété industrielle du 07 janvier 1982 »

* ³⁶ «Loi 002/2001 du 03 juillet 2001 »