2. Sources du Droit de la
concurrence
Les sources du Droit de la concurrence se déclinent sous
deux formes :
D'une part les sources matérielles qui sont des faits
qui ont incité le législateur à élaborer les
règles de Droit de la concurrence. D'autre part, les sources formelles
qui sont les procédés par lesquels les règles susdites
sont élaborées. Elles sont la constitution, la loi, le
règlement, la jurisprudence, la pratique et la doctrine.
La source formelle la plus importante est la loi. A ce
propos, nous citons la loi No 82-001 du 07 Juillet 1982 sur la
propriété industrielle, la loi No 002/2001 du 03 Juillet
2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tricom,
la loi cadre régissant la télécommunication No 013-002 du
16 Octobre 2002.
Au plan réglementaire, nous citons
l'arrêté département No DENI/CAB/06/013/87 du 02 Mai 1981
portant création de la commission de la concurrence. Signalons aussi que
la jurisprudence n'est pas abondante, par exemple : Affaire BRASIMBA et
LISCO.
Mais il nous faut insister que dans le cadre de ce travail,
nous nous servirons beaucoup plus des cas pratiques que théoriques car
quelques fois la pratique est en déphasage avec la théorie et
elle tente de l'obvier. La maturation de ce travail dépendant des
aspects négatifs sur le marché des assurances, il apparaît
ce pendant nécessaire de préciser que ce marché n'est pas
seulement dominé par des points négatifs mais étant
donné que la contractualisation de ce domaine entre assureur et
assurés n'est pas des fois de mise, il sied de le relever.
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