De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

I.2  : DOMAINE DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Le champ d'application du Droit de la concurrence se limite au monde des affaires à l'exclusion des activités de nature civile. Le Droit de la concurrence en s'applique qu'entre opérateurs économiques, il ne s'applique pas à l'état, à ses subdivisions et aux entreprises publiques.

Le Droit de la concurrence vise les activités de production et de distribution de service. L'Etat, par contre, poursuit la satisfaction de l'intérêt général, voilà pourquoi, il est hors du périmètre du Droit de la concurrence. Une personne morale de Droit public est rendu par le Droit administratif, les entreprises publiques ne sont pas régies par le Droit commercial, elles ne sont pas tenues de s'immatriculer au Nouveau registre du commerce.

Mais dans la pratique ici chez nous, certaines entreprises publiques sont immatriculées au NRC par défaut oubliant que l'immatriculation crée la commercialisation ; elles doivent donc en principe être radiées de la liste. C'est le cas de la Gécamines, de la SNCC...

De primes à bord, il sied de préciser que le point de départ est l'exercice d'une activité économique par une entreprise car les relations contractuelles individuelles échappent au Droit de la concurrence. Ainsi, sont soumises au Droit de la concurrence non seulement les entreprises commerciales, mais aussi les artisans, les sociétés civiles et les membres des professions libérales, les entreprises publiques sont soumises aux règles de concurrence dès lors qu'elles exercent une activité économique dans les mêmes conditions que les entreprises privées.^23(*)

Le paragraphe précédent sous-tend l'idée selon laquelle toute entreprise, qu'elle qu'en soit sa nature, exerçant une activité économique est soumise en principe, au Droit de la concurrence. L'entreprise constitue par conséquent le critère d'application du Droit de la concurrence. Autrement dit, le Droit de la concurrence constitue le cadre général de l'activité des entreprises en économie du marché.

La question a déjà connu beaucoup d'avis. A ce sujet, un auteur français énonce que le domaine du Droit de la concurrence est large puis qu'il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi toutes celles de production, de distribution ou de service, même lorsqu'elles ont un caractère civil.^24(*) Il enchérit en disant que ces activités doivent s'exercer sur un marché ayant un aspect collectif, c'est le cas des activités culturelles soumises au Droit de la concurrence à condition d'avoir des implications de caractère économique.

Il demeure cependant complexe de distinguer une activité de nature économique de celle de nature civile, une activité économique à caractère civil de celle civile à caractère économique. C'est ainsi qu'une activité agricole peut-être civile ou économique selon qu'elle est exercée par une entreprise civile ou économique. Aussi, quoique activité civile, du moment qu'elle est exercée par une société commerciale, elle sera soumise au Droit de la concurrence car considérée comme accessoire devant s'attacher au principal en vertu du principe : « Accessorium sequitur principale »

Comme nous allons le démontrer dans le dernier chapitre, il n'est pas incompatible qu'une entreprise publique subisse aussi le Droit de la concurrence du moment qu'elle exerce une activité économique dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée. Cela va dans l'intérêt de la protection du marché donné, des consommateurs, des entreprises mêmes et enfin du respect du principe de la liberté d'entreprendre.

Cependant, un marché donné privatisé ou rendu du domaine public de l'Etat ne peut subir les règles du Droit de la concurrence car le principe susdit n'est plus de mise. Ici nous supposons que l'Etat l'a privatisé dans l'intérêt général et comme nous l'avons souligné ci-haut, les entreprises publiques ne sont pas soumises au Droit de la concurrence, en principe. Appliquer le Droit de la concurrence à une seule entreprise sur un marché serait vouloir une chose et son contraire car la concurrence lutte contre le pouvoir de monopole.

* ²³ Jean Bernard Blaise, Op. Cit. p. 136.

* ²⁴ Yves GUYON, Droit des affaires , Tome 1, Droit Commercial général et sociétés, 12^e Edition, p. 909.