De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

0.3. ETAT DE LA QUESTION

Il est vrai que nous ne faisons pas figure de pionnier à la question relative à la libéralisation du secteur des assurances, ni celle de « pro » concurrence. Mais cependant les avis sont partagés que nous allons essayer de rassembler certains d'entre eux pour aboutir à notre démarcation des avis précédents. Voici l'essentiel des avis émis :

Vincent KANGULUMBA MBAMBI est d'avis que le secteur doit être libéralisé progressivement en commençant par une libéralisation partielle qui consiste à ouvrir le marché aux privés et donner le temps à l'entreprise publique de se mettre à niveau pour affronter le monde de concurrence.^10(*)

Véronique NICOLAS fait remarquer que si l'un des principes du Droit commercial est la liberté d'exercice du commerce, tel n'est pas le cas pour l'assurance. La profession d'assureur a été enserrée dans un corps de règles strict. Nul ne peut créer une entreprise d'assurance s'il ne satisfait à certaines conditions. Seule une personne morale habilitée à exercer l'activité d'assurance est autorisée à conclure des contrats d'assurances.^11(*)

Dans les pays où les assurances ne sont pas monopolisées, les sociétés qui s'adonnent aux opérations d'assurances sont soumises à un contrôle administratif rigoureux. Elles sont tenues d'être agréées, d'avoir un capital suffisant dont le minimum est déterminé par la loi de fournir un cautionnement et de reconstituer obligatoirement des réserves. Il en est ainsi en Afrique du Sud, en Belgique, en France...^12(*)

PINDI opine que le stipulant offre à l'adhérant un contrat standard pré imprimé qui fixe les obligations respectives des parties. L'acheteur est libre de les signer ou de décliner l'offre. Mais c'est là un choix trompeur insensé, surtout si sur le marché du bien désiré, il y a une situation de monopole ou d'oligopole. L'adhérant ne pourra que souscrire aux conditions qui lui sont imposées. Aussi, ces règles conformes aux principes de l'autonomie de la volonté, ne peuvent pas s'assurer d'une protection efficace à la partie qui adhère aux conditions que prédétermine l'autre.^13(*)

Jean Claude PONGE démontre quant à lui que les particuliers qui constituent la clientèle la plus nombreuse des assureurs, sont généralement assez peu informés des spécificités de leurs contrats ou polices d'assurances. Ils sont ainsi confrontés à des sanctions diverses, d'où il propose que le Droit en place renforce, dans un pays donné, les mécanismes d'appréhension des droits et obligations des assurés.^14(*)

Olivier GODARD, Claude HENRY, Patrick LAGADEC et ERWAN Michel-Keryan estiment que l'assurance encourage à affronter le risque, elle aide à réparer les dommages et à surmonter les crises. Ils encouragent la souscription des polices d'assurance et estiment que les contrats conclus entre les assureurs et les assurés doivent produire leurs effets.^15(*)

Yves GUYON pense qu'un régime juridique dominé par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie pourrait théoriquement se passer d'une réglementation de concurrence. En effet, les donneurs médiocres devraient être éliminés par le libre jeu du marché puisque les clients traitent avec celui qui traite à moindre cout et de meilleure qualité.^16(*)

G. RIPERT/R. ROBLOT opinent qu'au sens large, le droit de la concurrence assure à la fois la liberté et la loyauté de la concurrence. La plus grande partie de ses règles protège le marché et s'oppose à ce qui réduit la concurrence entre entreprises. Au delà du bon fonctionnement du marché, c'est donc l'efficacité économique et le bien être du consommateur qui sont en cause.^17(*)

TSHIZANGA M. estime que les assureurs actuels de Droit congolais ont failli à leur mission. L'argent devant servir les assurés est affecté au paiement des agents et à la location des bâtiments ainsi que d'autres accessoires oubliant ainsi le principal qui est le service des assurés.^18(*)

De tout ce qui précède, il sied de démontrer notre démarcation avec les ouvrages lus. Nous avons dans le travail sous revue, mis d'abord un accent particulier sur les préjudices que peuvent subir les assurés ou les victimes du fait de l'assurance. Ensuite, nous avons donné notre position sur le monopole exercé dans notre pays par la SONAS et l'INSS en donnant notre inquiétude sur les règles exorbitantes du Droit Commun dont bénéficient les entreprises publiques.

La démarcation majeure de ce travail contrairement à ce que nous avons lu, est que nous avons profité de l'évolution actuelle des choses par les 4 lois du 07 Juillet 2008 portant le désengagement de l'état du secteur marchand et le décret de la primature y relatif transformant les entreprises publiques soit en société commerciales, soit en établissements publics, pour proposer au législateur, qui a rendu désormais le Droit des assurances du domaine du Droit commercial dominé par la liberté de la concurrence, de laisser une entrée dirigée ou une compétition contrôlée par les pouvoirs publics des sociétés d'assurances pour apporter différentes solutions aux différents problèmes d'assurance, et en cela le marché appartiendra donc à l'assureur qui saura le capturer et le conserver vis-à-vis des consommateurs que sont les assurés. Les lois sus dites mettent du tonus au voeu de ce travail qui est l'atomisation contrôlée du marché des assurances.

* ¹⁰ Vincent KANGULUMBA M., Indemnisation des victimes des accidents de la circulation et assurance de responsabilité civile automobile. Etude de droit comparé belge et Congolais. Thèse de doctorat en droit ULB, Fac. De droit, Bruxelles, 1999 , Vol-2, p. 229 cité par TSHIQANGA M., op.cit, p.56.

* ¹¹ Véronique Nicolas, Op. Cit.,p. 134 .cité par TSHIZANGA M., Idem, p. 53

* ¹² Idem, p. 114 .

* ¹³ Gilbert PINDI-MBESA KIFU, le droit zaïrois de la consommation, Ed. Cadicec, Kinshasa, 1995, p. 181 . cité par TSHIZANGA M., op.cit., p.48

* ¹⁴ Jean Claude PONGE, les sanctions en droit des assurances, Harmattan,2004.

* ¹⁵ Olivier GODARD, Claude HENRY, Patrick LAGADEC et ERWAN Michel-Keryan, Traité des nouveaux risques, précaution, crise, assurance ; Gallimard,2002.

* ¹⁶ Yves GUYON, Droit des affaires, Tome 1,Droit commercial et société, 12^e Edition.

* ¹⁷ G. RIPERT/R. ROBLOT, Traité de Droit commercial, 18^e Edition, LGDJ, Louis VOGEL, Finalités du droit de la concurrence.

* ¹⁸ TSHIZANGA M., Droit des assurances, Cours de deuxième licence Droit, UNILU, Fac de Droit, 2008-2009