De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

O.3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

A. PROBLEMATIQUE

La formulation du problème est très importante, elle réduit ce problème à une série de questions. Dès qu'on veut promouvoir une recherche, il faut la formuler en termes concrets par rapport à une idée générale qui lance la recherche.^8(*)

Le présent travail ne va pas sans poser certaines questions qui s'avèrent indispensables au travail. A ce propos, nous nous limitons à énumérer certains problèmes que nous estimons majeurs ou fondamentaux :

- Les assurances obligatoires et le dirigisme contractuel observé sur le marché congolais des assurances limitent le principe de la liberté contractuelle et portent atteinte à l'autonomie de la volonté se trouvant au coeur du système juridique congolais. En cas de sinistre sur le terrain et que l'assureur ne s'exécute pas de ses obligations contractuelles alors que le même assuré sera obligé de souscrire encore auprès du même assureur, le préjudice causé aux assurés n'est-il pas de double caractère pour en arriver au trouble de la paix sociale ?

- Le Droit congolais des assurances ayant une mission de protéger les assurés contre les aléas de la vie et de capitaliser les fonds, étant régi par des entreprises publiques, comme assureurs en monopole, a-t-il des mesures appropriées au développement sociétal pour la réalisation de cette mission ?

- En estimant que la démonopolisation du secteur d'assurances soit une solution aux problèmes assurantiels en RDC quels apports positifs pouvons-nous en attendre et quels apports négatifs à prévenir ?

Voilà le débat subjectif auquel nous nous lançons. Et puisque à ses différents problèmes, il nous faut apporter quelques suggestions de réponses, voici quelques hypothèses.

B. HYPOTHESES

La présentation des hypothèses consiste à trouver une réponse ou des réponses à la question ou aux questions posées par le sujet.^9(*)Mais il reste à noter que l'imprécision dans les termes utilisés peut rendre encore le travail complexe et même difficile. Ainsi ces hypothèses, dans le cadre de notre travail nous permettront de trouver un fil conducteur dans l'ordonnance de nos idées.

Il reste vrai que le système juridique congolais est fondé sur les principes de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté. Mais certaines assurances sont rendues obligatoires par le législateur dans le souci de protéger l'intérêt général. Il va s'en dire que les assurances obligatoires ne peuvent être efficaces que si elles sont assorties de contrôle et des sanctions réellement appliquées. En obligeant les assurés à souscrire à certaines assurances et qu'en cas de sinistre l'assureur se dise dans l'impossibilité d'en assumer les conséquences, la vie des assurés se retrouve dans une insécurité juridique dans la mesure où dans la pratique il arrive que des fois que les règlements sociaux prévalent aux règlements de Droit. Cela est toujours une réalité dans notre pays, la paix sociale n'étant pas garantie car les victimes savent qu'en présence d'un assureur entreprise publique, la solution n'est pas garantie, elles s'en prennent alors aux responsables assurés.

Le décret droit organique sur la sécurité sociale du 29 Juin 1961 et l'ordonnance No 240 du 2 juin 1967 octroyant le monopole des assurances en Droit Congolais à la SONAS et à la l'INSS limitent déjà les mesures que devraient prendre le Droit Congolais des assurances pour la protection des consommateurs. Comme nous le verrons plus tard dans le chapitre relatif à la concurrence, le monopole sur un marché crée plus souvent des imperfections que des perfections. Bien plus, un monopole octroyé à des entreprises publiques dans un secteur comme celui des assurances dans un pays comme le nôtre n'est pas souhaitable. Du reste, nous disons que ce monopole avait été octroyé en son temps pour mettre fin à l'hémorragie financière créée à l'époque dans le domaine des assurances ; mais étant donné que c'est une notion évolutive et sociétale, et comme l'avantage escompté n'a pas été retrouvé, nous pensons qu'il serait préférable de prendre d'autres mesures.

L'apport majeur de la libéralisation du secteur d'assurances est de le soustraire du champ unique des entreprises publiques avec toutes ses exigences exorbitantes du Droit commun. Relevant alors d'un domaine mixte avec des règles de jeu préétablies, l'Etat Congolais peut alors renforcer le contrôle car les privés sont plus faciles à gérer que les publics. La mise au point d'une commission spécialisée devant se charger du contrôle de ce secteur serait alors nécessaire pour surveiller la concurrence car une concurrence illimitée tue la concurrence, aussi le faible finit par s'éliminer. Ce qui nous pousse à parler de l'apport négatif majeur qui est le manque de contrôle qui engendrerait une concurrence libre, la clientèle appartenant à celui qui sait la capter et la conserver, les assureurs malhonnêtes peuvent alors s'en servir pour se faire des montants faramineux et se sauver.

La création de l'emploi, l'instruction des assurés sur leurs droits et obligations du fait de la compétition, le déclin du dirigisme contractuel renforcé, le renforcement du pouvoir judiciaire et tant d'autres avantages ne sont pas en reste.

* ⁸ Albert MULUMA, Op. Cit., p. 35.

* ⁹ Idem