CRITIQUES ET
SUGGESTIONS
Comme nous pouvons déjà le constater, le
présent travail consiste à une approche synchronique du Droit
positif Congolais en matière des assurances. Cette approche a
relevé différentes causes pouvant être à la base de
méandres persistant sur le marché des assurances et en a retenu
une cause principale subjectivement. L'approche s'est clôturée par
une perspective de sortie non négligeable proposée au
législateur congolais.
De ce qui précède, nous n'allons pas nous
attarder encore sur une série des problèmes dont nous avons
déjà fait mention dans le cheminement précédent.
Mais, nous allons, au contraire, mentionner quelques remarques capitales et en
donner des avis personnels.
La première question posée est celle de savoir
pourquoi est-ce le législateur congolais a mis longtemps pour se rendre
compte du danger encouru déjà dans le secteur des
assurances ? Les intérêts des consommateurs et des victimes
n'étant pas assurés, l'enjeu de capitalisation des fonds
n'étant pas effectif, il était grand temps de chercher une mesure
palliative ou supplétive.
Selon le principe de Droit « Pacta sunt
servanda », aucune partie ne peut se soustraire à
l'exécution de ses engagements.
L'inexécution de l'obligation de l'assuré, pour
les assurances obligatoires, est sanctionnée plus
sévèrement car les moyens d'actions sur les assureurs
étant limités. Ce qui déplait encore le plus est de voir
qu'à certains égards des décisions rendues par les cours
et tribunaux sont, de fois, difficilement applicables soit par prétexte
de manque de moyens, soit par la lenteur administrative qui trouble la paix
sociale des assurés, soit encore par la mauvaise foi des agents
préposés de l'assureur. Dans tout cela, quelle est la part de
l'assuré qui s'est acquitté, en bonne et due forme, de son
obligation d'assurance et qui en retour, se voit opposer tous ces
prétextes ?
Les critiques à formuler dans ce travail, en
résumé, concernent en premier le monopole consacré par le
législateur à la SONAS et à l'INSS dans le secteur
d'assurance. Nous disons que le monopole en soi n'est pas mauvais si
l'exécution de ses obligations réciproques est toujours
effective. Il est encore mauvais par le fait d'un seul offreur car le monopole
est la structure du marché la plus redoutable et encore inique.
Ensuite, en rendant certaines assurances obligatoires
même contre le gré des assurés et que les assurés
soient obligés de payer la prime et que de temps en temps l'assureur ne
s'acquitte pas de son obligation, quelle serait alors la nature juridique de
cette prime ?
Enfin, nous demandons si les partisans de la monopolisation du
marché des assurances pensent toujours que cette structure coexiste avec
l'évolution sociétale actuelle des choses. Si oui, ne fallait-il
pas chercher comment améliorer le monopole avec des mesures encore plus
rigoureuses ?
Les suggestions à formuler ont été
déjà énoncé dans le parcours de ce travail.
En premier, en tant que partisan de la
démonopolisation du marché des assurances, nous estimons que le
monopole de la SONAS et de l'INSS consacré par le législateur de
l'époque n'a pas satisfait notre attente car le secteur d'assurances
comprend encore aujourd'hui plusieurs méandres et tares loin
d'être résolues avec les entreprises publiques en place.
Ensuite, nous estimons que le monopole est un marché
inique, surtout s'il est exercé par une entreprise publique. Nous avons,
par la lege ferranda, proposé au législateur une concurrence
dirigée avec des normes préétablies pour éviter
l'escroquerie et les abus de position dominante.
Nous proposons ainsi la mise sur pied d'une commission des
assurances chargée de vérifier le portefeuille de chaque
société d'assurance, constater celle qui ne s'acquittent pas de
leurs obligations car la prescription peut entrainer la perte des droits des
assurés. La commission sus évoquée sanctionnerait toutes
les compagnies d'assurance qui ne se conformeraient pas aux normes et
conditions préétablies.
Le secteur d'assurance relevant désormais du droit
commercial, nous estimons qu'il est maintenant l'occasion pour l'état et
surtout pour les juridictions compétentes de faire le suivi de toutes
les décisions rendues. La commission susmentionnée aurait encore
comme tache de contrôler la concurrence car la compétition non
contrôlée peut se transformer en concurrence
coupérée du marché des assurances, la concurrence non
contrôlée tuant la concurrence.
Le problème de la non-information des assurés
sur les conditions et les tournures des assurances restant toujours un
problème car les assurances sont complexes et il ne revient pas à
n'importe qui d'en connaître la teneur.
Ainsi, nous proposons à toute société
d'assurance, de mettre sur pied une politique tendant à la vulgarisation
des conditions d'assurance. Les assurés s'engagent obligatoirement, des
fois, à des choses dont ils ont moindre connaissance. En rapport avec la
loi 08/007 du 07 Juillet 2008, la SONAS a pris la forme d'une SARL. Est-elle
la seule forme que doit adopter toute société voulant s'implanter
en RDC dans le domaine des assurances ? Nous estimons que quelque soit la
forme retenue, elle doit prendre en compte l'importance des capitaux ou de
l'épargne publique car c'est à l'Etat de s'assurer de la
fiabilité de toute société.
CONCLUSION GENERALE
Le présent travail dont le thème est retenu
« l'incidence de la concurrence sur le marché des
assurances : approche synchronique et perspectives en Droit positif
Congolais » est entrain de toucher à sa fin.
Il s'est agi de faire une étude du marché
congolais des assurances au stade actuel, faire des critiques sur le monopole
légal conféré aux entreprises publiques que sont la
Société Nationale d'Assurance et l'Institut National de
Sécurité Sociale. Les assurances dont il a été
question tout au long de ce travail sont les assurances à primes fixes
différentes des assurances mutuelles.
Nous avons relevé le problème des assurances
obligatoires qui dérogent au principe de droit de l'autonomie de la
volonté et de la liberté contractuelle renforcée par le
dirigisme contractuel dont sont victimes les assurés par le fait de la
limitation des assureurs.
Les problèmes dont sont victimes les assurés,
des fois, ont motivé notre réflexion en ce sens que nous estimons
qu'il arrive qu'ils subissent des préjudices de double
caractère : la limite de leurs partenaires contractuels et le fait
des assurances obligatoires d'une part et le fait pour lesdits assureurs de ne
pas s'acquitter de leurs obligations en cas de sinistre pour des raisons
diverses comme les règles exorbitantes de droit commun et que les
assurés soient toujours obligés de s'assurer auprès d'eux
d'autre part. N'oubliant pas aussi que le Cyclie de vie dans le monde des
affaires est différent de celui du monde des assurances car dans ce
dernier l'assureur profite dès la perception de la prime sans être
certain que le risque va se réaliser.
Cela ne protège pas du tout les consommateurs et les
victimes conformément à la théorie de la victimisation
développée en Droit comparé.
Bien encore, la modicité des indemnités
allouées aux assurés par les assureurs, notamment par l'INSS,
incline à se questionner sur la nature juridique des cotisations que
versent les assurés. Il est alors nécessaire d'éviter que
l'assurance soit alors un contrat coupéré que prend
l'assuré d'autant plus que le problème social que
relèverait un tel contrat est l'insécurité juridique et
sociale à laquelle s'exposerait les assurés car dans la pratique
qui est des fois e, déphasages avec les textes, les victimes s'en
prennent aux responsables que sont les assurés. Le problème
financier est que les sociétés d'assurances sous revue n'ont
même pas su capitaliser le fond comme souhaité par le
législateur de l'époque.
Le problème juridique est la nature des obligations
répétitives sans retour qui entraine à son tour un
problème économique qui est l'appauvrissement des patrimoines des
assurés. Le problème psychologique est de se sentir
lésé et qu'on soit toujours obligé sans qu'on n'y puisse
quelque chose car il s'agit des pouvoirs publics.
Le travail sans examen a pour voeux de proposer au
législateur, de lege ferranda, une piste non moins négligeable
qui pourrait résoudre les difficultés de
péréquation et toute autre méandre dont souffrent les
assureurs en place. Cette perspective n'est rien d'autre que la monopolisation
du secteur d'assurances congolais.
La libéralisation de ce secteur entrainerait alors une
concurrence ou une compétition dans ce secteur. La concurrence dont il
est question ici est une concurrence dirigée ou contrôlée
par les pouvoirs publics car la concurrence libre tue la concurrence et le
marché. Les règles de jeu seront ainsi fixées par les
pouvoirs publics et les sanctions de non exécution des obligations
seraient appliquées par une commission d'assurance. Cela dans
l'intérêt solidaire des assureurs, des assurés, des
victimes et du marché des assurances.
Ce point de vue n'est pas à l'abri des critiques
surtout par les tenants ou les pro monopolisation mais nous estimons que le
temps leur confié parle plus.
Nous espérons ainsi que la loi N° 08/007 du 07
Juillet 2008 portant désengagement de l'Etat du secteur marchand et
transformant certaines entreprises publiques en sociétés
commerciales notamment la SONAS est un début du processus. Car le droit
des assurances relevant désormais du droit commercial, nous pensons que
les règles de concurrence dirigée seront appliquées. Les
assureurs actuels seront alors obligés de se conformer aux règles
du marché, sinon elles mettraient la clé sous le paillasson.
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