III. 4. LA MARCHE DES
ASSURANCES ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 08/007 du 7 Juillet 2008
Comme nous l'avons bien évoqué
précédemment, le marché des assurances est régi en
Droit Congolais par seuls deux assureurs que sont la SONAS et l'INSS. Ces deux
assureurs sont des entreprises publiques. La caractéristique principale
d'une entreprise publique est qu'elle poursuit un intérêt
général, raison pour laquelle elle bénéficie
même des règles exorbitantes du Droit Commun. Ceci nous a
même poussé à évoquer un avis personnel selon lequel
ces assureurs, relevant de l'autorité publique, sont des assureurs
publics régissant les assurances privées et sociales.
Il y a peu, aux deux chambres du parlement, ont
été voté quatre lois du 07 Juillet 2008 portant le
désengagement de l'Etat du secteur marchand. De ce quatre lois, la loi
N° 08/007 du 07 Juillet 2008 attire notre attention. L'article 4 de la loi
sus évoquée cite les entreprises publiques du secteur marchand
qui sont transformées en sociétés commerciales. La SONAS
n'en est pas en reste.
Parmi les cinq formes de sociétés commerciales
reconnues en Droit Congolais, la SONAS prend la forme d'une
société par actions à responsabilité limitée
ayant pour actionnaire unique l'Etat.
La portée de l'article 4 de la loi sous-revue est
qu'elle soustrait la SONAS du domaine des entreprises publiques pour la placer
dans le domaine commercial. Tous les actes posés par la SONAS
n'étant plus caractérisés par la recherche de
l'intérêt général mais plutôt étant des
actes commerciaux.
L'avenir de la SONAS dépendra alors de l'importance de
ses capitaux et du sérieux qu'elle affichera vis-à-vis des
assurés.
Mais cependant, le monde de commerce étant
caractérisé par la liberté du commerce et de l'industrie,
voici une piste qui nous permet de croire que le voeu de ce travail
peut-être effectif, nous ne pensons pas que le législateur a le
voeu de laisser la seule SARL SONAS comme assureur des assurances
privées. Et c'est ici que de lege ferranda, nous avons proposé au
législateur de fixer des règles ou des conditions visant à
protéger le secteur d'assurance tout en donnant accès à
d'autres assureurs. Le recours à l'épargne publique qui pourrait
apurer les dettes de la société en cas de non exécution de
ses obligations est une technique de protection du marché.
Nous nous rendons compte ici de la corrélation qui
nait du droit des assurances et du droit commercial des sociétés.
Le monde commercial est aussi bien avantageux que dangereux car la
liberté totale tue le marché, la concurrence tue la concurrence
si elle n'a pas de limites.
Ainsi, comme perspectives, nous estimons que le droit des
assurances relevant désormais du droit commercial, il y aurait une
protection solidaire des assureurs, car l'Etat gardera toujours la main mise
sur le contrôle sur tous les assureurs, des assurés car ils
contracteront avec l'assureur qu'ils estiment mieux offrant et plus
sérieux, et enfin du marché car chacun voudra tirer la couverture
de son coté pour conserver la clientèle.
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