De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

§. 2. La prestation conditionnelle

Etant conditionnelle, la prestation de l'assureur est fonction de la réalisation de l'événement considéré. L'assureur s'engage à être éventuellement tenu envers son contractant qui est l'assuré.^92(*) Il ignore comme l'assuré, si cette prestation aura lieu.^93(*)

Lorsque le risque se réalise il devient sinistre et postule l'intervention de l'assureur aux fins d'indemnisation ou de fournir de la prestation promise.^94(*) La prestation conditionnelle de l'assureur explique le caractère aléatoire même du contrat d'assurance.

§. 3. La prime

La prime est la somme d'argent payée par l'assuré à l'assureur et constituant la contrepartie de l'engagement pris par l'assureur de couvrir l'assuré du risque faisant l'objet de la police.^95(*) La prime est stipulée payable par anticipation au siège de la SONAS où à ses représentants que sont les courtiers agréés.

Le code des assurances, comme le langage ordinaire, parle indistinctement de prime ou de cotisation, pour désigner la somme d'argent que verse l'assuré en échange de la couverture donnée par l'assureur.^96(*) La somme totale comprend la prime nette, le chargement commercial et le chargement fiscal. Que le risque se réalise ou non, l'assureur conserve la prime d'assurance. La prime doit être proportionnelle au risque garanti. Elle est due par le souscripteur d'assurance et est portable et non quérable même si l'assureur et l'assuré peuvent se convenir le contraire. En cas de non paiement de la prime par le souscripteur, l'assureur peut l'assigner en justice afin d'obtenir sa condamnation à la payer. Il peut également suspendre la garantie, ou demander la résolution du contrat. Toutefois, il doit au préalable, le mettre en demeure de payer.^97(*)

* ⁹² Veronique NICOLAS, op. cit. , N 153, p. 73 cité par Tshizanga M., op. Cit. , p. 90

* ⁹³ Idem, p. 74

* ⁹⁴ Francoise CHAMPUISSART, Le droit ses assurances, Que sais-je ? PUF, Paris, 1995, p. 31 cité par Tshizanga M., op. cit., p. 90

* ⁹⁵ Nguyen Chanh Tam et aliis, op.cit., p. 203

* ⁹⁶ Jean Luc DE BOISSIEU, op. cit., p. 60

* ⁹⁷ Francoise CHAMPUISSART, op.cit., p. 95 cité par TSHIZANGA M., op.cit., p. 97