De l'incidence de la concurrence sur le marché des assurances en Droit positif Congolais : approche synchronique et perspectives

II. 3 : LE CONTRAT D'ASSURANCE

Comme nous l'avons souligné ci-haut, le contrat d'assurance a plusieurs définitions, d'ailleurs certaines ne vont pas sans poser des problèmes. Mais nous retenons que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, l'assuré ou un tiers bénéficiaire, à fournir une prestation stipulée au cas où surviendrait un événement incertain malheureux ou heureux selon le cas.

§. 1. Caractères du contrat d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat consensuel. Les contrats consensuels sont ceux qui forment par le seul accord des parties.^81(*) Mais il faut, bien entendu, que l'accord psychologique s'extériorise dans une déclaration quelconque : un écrit, des paroles, des gestes et parfois le silence.^82(*)

L'exigence d'un écrit pour certaines polices d'assurance n'est posée qu'au titre de preuve. La difficulté est d'associer ce caractères aux assurances obligatoires ; car on serait tenter de penser que la loi tient de contrat ; ce qui n'est pas vrai car malgré la loi rendant l'assurance obligatoire, il faut encore l'adhésion individuelle. Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. ^83(*)

L'obligation de l'assuré, dans le contrat d'assurance est le paiement de la prime et à faire des déclarations exactes. Par contre, celle de l'assureur est de garantir le risque visé. Le principe « Exceptio non adimpletii contractus » est de mise ici.

Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire. Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence d'une obligation dépend d'un événement futur incertain : l'aléa.^84(*) La prestation de l'assureur, dans le contrat d'assurance, est conditionnelle à la réalisation du sinistre aléatoire.

Le contrat d'assurance est un contrat successif, ce dernier est une espèce particulière de contrat dans laquelle l'exécution des obligations engendrées s'échelonne dans le temps.^85(*) La garantie de l'assureur dure dans le temps après la conclusion du contrat. La particularité du contrat successif est de mise dans le contrat d'assurance, elle implique que ce dernier ne peut pas être rompu avec effet rétroactif.

Le contrat d'assurance est un contrat à titre onéreux qui est défini, conformément à l'article 6 du code civil Congolais Livre III comme celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.^86(*) L'on oublie ici l'obligation de ne pas faire quelque chose et l'on confond le contrat à titre onéreux avec le contrat synallagmatique. Pour le contrat à titre onéreux ; celui qui s'oblige le fait en vue d'obtenir de son contractant un avantage correspondant à celui qu'il procure. L'assuré a l'obligation de payer la prime et l'assureur à payer l'indemnité ou à exécuter une prestation en cas de réalisation du sinistre.

Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion qui, à l'inverse du contrat de gré à gré, sous-entend que l'une des parties accepte en bloc les clauses du contrat proposées par l'autre partie.^87(*)

Dans le contrat d'assurance, la pollicitation est établie par l'assureur et l'assuré ne vient que pour adhérer. Mais dans la pratique, il arrive de fois que certains assurés parviennent à faire modifier certaines clauses de la pollicitation. C'est le cas de la Gécamines qui avait obtenu de la SONAS l'allongement de la durée de déclaration de sinistres jusqu'à 30 jours.

Enfin, le contrat d'assurance doit être de bonne foi. L'assuré doit faire montre de loyauté surtout que l'on sait que l'assureur accepte dans vérification rigoureuse ses déclarations.^88(*) Le manque de loyauté et de sincérité dans son chef est susceptible d'entrainer la nullité ou la déchéance du droit que lui confie ce dernier.^89(*) L'obligation de bonne foi incombe aux parties pendant les négociations, durant le contrat et lors de la survenance du sinistre.

* ⁸¹ Gilles GOUBEAUX, Droit civil Tome I, Pierre VOIRIN+, 22 Ed., LGDJ, Paris, 1989, p. 324

* ⁸² Idem

* ⁸³ Valerie TOULET op. cit., p. 35

* ⁸⁴ Idem, p. 38

* ⁸⁵ Nguyen Chanh Tam et aliis, op. cit., p. 87

* ⁸⁶ Code Civil Congolais, Livre III

* ⁸⁷ Valerie TOULET, op. cit, p. 34

* ⁸⁸ Tshizanga M., op. cit., p. 48

* ⁸⁹ Idem