la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

B- L'organisation de la collaboration

L'unicité des textes relatifs aux deux types de sociétés anonyme constitue peut être ici un défaut : la reconnaissance des pouvoirs d'investigation identique au conseil et aux commissaires aux comptes augmente le risque d'un excès de surveillance. or, la nécessité de renforcer le contrôle, pour importante qu'elle soit, ne doit pas produire des effets néfastes pour la société en surchargeant le directoire d'obligations d'information si lourdes qu'il en vienne à négliger sa fonction principale.^305(*)

Cela dit, pour que le contrôle soit sérieux, chaque organe doit avoir la pleine possibilité de se renseigner.

L'existence, au sein de la société anonyme à directoire, de deux organes spécialisés dans le contrôle peut aboutir à des situations embarrassantes, en portant en elle des risques d'excès ^306(*) et de juxtaposition des contrôles. Il y a de ce fait, beaucoup d'intérêts qui imposent d'organiser les rapports des deux organes en une véritable collaboration.

Or, il apparaît que les textes n'organisent pas de collaboration^307(*) entre les deux organes en dépit des opportunités liées à son instauration.

Le rapprochement entre les fonctions des commissaires aux comptes et celles du conseil de surveillance provient d'une part, du fait que la comptabilité est contrôlée à titre principal par les commissaires aux comptes et à titre auxiliaire par le conseil de surveillance, d'autre part, du fait que la mission des commissaires aux comptes dépasse parfois le contrôle stricto-sensus. Ce qui pousse à se demander, si l'appréciation de la sincérité par les commissaires aux comptes se rapproche au contrôle de l'opportunité relevant de la compétence du conseil^308(*).

D'un autre coté, le risque de collusion a été démontré par plusieurs auteurs. Cette rivalité est due surtout au fait que les résultats des vérifications des deux organes peuvent se révéler contradictoires, cette hypothèse peut avoir lieu surtout à l'occasion du contrôle effectué par le conseil des informations données sur les comptes dans le rapport du directoire^309(*).

Pourtant, dans la pratique, on a plutôt l'impression qu'il y a d'abord collaboration entre les commissaires aux comptes et le directoire lui-même, qui établit les comptes, et les redresse en fonction des remarques faites par les commissaires^310(*). La liaison avec le conseil de surveillance ne vient qu'ensuite, surtout si l'entente avec le directoire n'a pas été sans failles, s'il reste des points importants à clarifier. En quelque sorte, les commissaires s'interposent parfois comme un premier rideau de conseil et de contrôle entre le directoire et le conseil de surveillance.

Cette pratique ne doit pas étonner, mais elle a un sens bien particulier, car malgré l'identité de certaines de leurs fonctions, du fait même de l'existence du conseil de surveillance, les commissaires ont tendance à se spécialiser^311(*).

* ³⁰⁵-Ibid, n°161.

* ³⁰⁶-Ibid, n°160.

* ³⁰⁷-G. Ripert et R. Roblot, op.Cit, n°1352.

* ³⁰⁸-En dépit de ce chevauchement , il faut rappeler que le conseil de surveillance est avant tout un organe spécialisé dans le contrôle de la gestion et que la technicité de la gestion justifie toujours l'existence des commissaires aux comptes . dans ce sens voir, J.Hémard, F .Terré et P. Mabilat, op.cit, n°1143.

* ³⁰⁹-Article 266 alinéa 1 du CSC.

* ³¹⁰-M. D. Gruège, art, précité, p ; 431 et s.

* ³¹¹-Paul Le Cannu, op. cit.n°161.