la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

SECTION I : LA COLLABORATION ENTRE LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE.

La collaboration d'organes complémentaires représente un objectif souhaitable, à condition d'être adaptée, car le danger existe de voir apparaître une collusion, qui mettrait à néant la dualité légale des fonctions.

Paragraphe I : Collaboration normale

En temps normal, c-à-d le plus souvent, le conseil de surveillance et le directoire ne mènent pas dans actions antagonistes. Au contraire, les membres du directoire sont nommés par le conseil parce qu'ils jouissent de sa confiance.^242(*)

Le conseil de surveillance doit aussi aider le directoire dans sa tâche quotidienne à savoir l'informer et le conseiller.

Le « pilier » de la société anonyme bicéphale est le conseil de surveillance chargé du contrôle de cette direction de façon permanente.

La séparation des pouvoirs, principe sur lequel est fondé la structure de cette société a pour conséquence de faire absorber par le conseil de surveillance, les attributions de contrôle, qui étaient confondues avec celles de gestion du conseil d'administration de la société de type traditionnelle^243(*).

Le conseil de surveillance, du fait de sa mission de contrôle de gestion et de surveillance, constitue pour le directoire un contrepoids indispensable aux pouvoirs de gestion et de direction accordées à ce dernier.

Cette séparation de la gestion de la société et du contrôle de sa gestion a été faite par le législateur dans le but d'équilibrer les pouvoirs au sein de la société, lequel équilibre a souvent été bafoué dans la structure traditionnelle à conseil d'administration.

A cet égard, les autorisations que le conseil de surveillance donne au directoire pour certaines opérations comme une sorte de sanction relèvent plutôt de l'assistance. D'ailleurs, ce conseil saisira l'occasion de la tenue des « réunions plénières »^244(*) d'après ces deux organes pour demander les autorisations dont il a besoin, ce qui rend plus crédible les multiples possibilités d'interventions du conseil de surveillance.

On peut constater dés lors cette collaboration dans certaines dispositions à savoir celle de l'obligation de la présentation par le directoire d'un rapport au conseil de surveillance une fois par trimestre^245(*).

En effet, les réunions plénières ont normalement pour but d'assurer le contrôle du directoire par le conseil. Elles pourraient aussi servir à prendre des décisions conjointes, c-à-d qui seraient de la compétence groupée du directoire et du conseil de surveillance.

Certes, membres du directoire et membres du conseil de surveillance signent ensemble les déclarations de conformité, mais il ne s'agit pas d'un pouvoir organique.

De ce fait, on peut se poser la question da savoir si d'après cette collaboration on peut avoir une décision conjointe des deux organes, et est-il possible d'attribuer par voie statutaire certains pouvoirs particuliers à la réunion du directoire et du conseil de surveillance ?

La réponse ne peut être que négative car cette forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance a pour objectif de corriger la confusion des pouvoirs du système traditionnel à conseil d'administration. En outre, les principes du droit actuel semblent s'y opposer : la séparation des fonctions, le désir de ne pas revenir à la formule classique limitent toute tentative de ce genre. La loi ne réserve aux statuts que le système de l'autorisation, qui ne lie le directoire que dans les rapports internes.

D'autre part, lorsque la loi accorde aussi bien au directoire qu'au conseil de surveillance une compétence exclusive commune, cependant ce cas ne semble pas existant dans le cadre de la nouvelle structure.

Néanmoins, il convient de se poser la question de savoir si cette autorisation doit être pure et simple ou si elle doit s'accompagner d'une proposition de direction pour chaque membre du directoire^246(*) ?

Le professeur LE CANNU se prononce en faveur d'une autorisation pure et simple puisque selon lui, le texte est clair d'une part et toute proposition d'organigramme ne serait plus une collaboration mais, plutôt une sorte d'immixtion^247(*) dans la gestion de la société, ce qui porterait atteinte

à l'esprit de la loi, d'autre part.

* ²⁴²-PAUL. LE CANNU, op. cit. n°120, p107.

* ²⁴³-FOYER. J, J.O, Sénat du 22.4.1966, p.252.

* ²⁴⁴-Hémard, Terré et Mabilat, t.I, n°1145, p.1003.

* ²⁴⁵ -Art. 235, alinéa 3 CSC.

* ²⁴⁶-Douieb Hynd, La société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en droit marocain, juin 2003, p.171.

* ²⁴⁷-Paul Le Cannu, thèse précitée.