la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

SECTION II : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEIILANCE

Prenant en considération que « les règles du contrôle économique des sociétés anonymes ne sont pas clairement définies^193(*) », et que le contrôle est l'élément essentiel et moteur dans toute société car il permet de détecter toutes les irrégularités et tend à les éviter avant leur déroulement, et afin de consacrer plus de confiance chez l'investisseur bailleur de fonds, il a fallu penser à créer des instances de contrôle objectives, sérieuses, indépendantes et compétentes^194(*).

De ce fait, le conseil de surveillance a été conçu par le législateur comme une instance de contrôle à côté du commissaire aux comptes, qui possède des attributions propres et larges. Ces pouvoirs ne peuvent être limités ni par les statuts ni par l'assemblée générale^195(*). D'ailleurs, le conseil de surveillance ne peut pas intervenir dans la gestion, sous peine d'engager sa responsabilité pour avoir suivi le comportement d'un dirigeant de fait.

En effet, la nouvelle structuration des pouvoirs fait que cet organe est essentiellement spécialisé dans le contrôle de l'activité du directoire (paragraphe I), et que cette mission est complétée par un certain nombre d'attributions spécifiques (paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LE POUVOIR DE CONTROLE

Le conseil de surveillance a pour mission, comme son nom l'indique de contrôler et de surveiller la gestion de la société^196(*). Le contrôle doit avoir un but préventif, et ce pour protéger la société contre les fautes et les erreurs de gestion possibles^197(*).

Le principe de séparation des pouvoirs implique que le directoire et le conseil de surveillance agissent dans deux domaines distincts, au premier revient la direction, et au second revient le contrôle de la gestion des affaires sociales. Cependant, pour rendre compte de la mission du conseil de surveillance il ne suffit pas de dire qu'elle se distingue de celle du directoire, on va essayer de cerner la forme de ce pouvoir (A), en mettant en relief les moyens de son exercice (B).

A- La forme du pouvoir de contrôle

Etant la mission essentielle du conseil de surveillance, il est de ce fait opportun d'en analyser le contenu. En effet, la mission de contrôle accordée au conseil de surveillance se distingue de la mission de contrôle exercée par le conseil d'administration. Pour ce dernier, et bien que ce pouvoir ne soit prévu expressément par la loi^198(*), il devient important puisque, pour des raisons de droit ou de fait, le conseil d'administration ne joue la plupart du temps qu'un rôle effacé dans la gestion active et immédiate de la société, laissant son président agir, il se borne essentiellement à en contrôler l'action^199(*).

Le conseil de surveillance et le conseil d'administration sont sur ce point, très éloignés, car on ne peut pas comparer un pouvoir de gestion avec un pouvoir de contrôle attribué à titre principale^200(*) . En effet, dans la société anonyme à directoire, le conseil se voit attribuer expressément cette mission, et non comme une conséquence logique de ses fonctions.

La mission de contrôle du conseil de surveillance est étendue, et la loi ne prévoit nulle part la possibilité pour les statuts de la limiter, on peut distinguer dans ce cadre entre deux formes de contrôle : le contrôle permanent (a) et le contrôle périodique (b).

* ¹⁹³-Youssef. Knani, art. Précité, p.94.

* ¹⁹⁴-B. KRID, colloque précité, p.71.

* ¹⁹⁵-HEMARD, TERRE et MABILAT, op. Cit. , n°1144.

* ¹⁹⁶-M. Cozian-A. Viandier- FL. Deboissy. Droit des sociétés, treizième édition. Edition Litec,2000, p.264.

* ¹⁹⁷-B.KRID, colloque précité, p.72.

* ¹⁹⁸-Yves Guyon, Droit des affaires, tome I : droit commercial général et sociétés.10^ème édition. Economica, n°67.

* ¹⁹⁹-G.Ripert, R. Roblot : op. Cit. n°1290 : selon eux le fondement de ce droit est aussi bien la généralité des attributions du conseil que la responsabilité qui incombe aux administrateurs dans la conduite des affaires sociales.

* ²⁰⁰-R. Plaisant et D. Delaisi, précité. n°67.