la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

a- le contrôle permanent

Le contrôle est en premier lieu un contrôle permanent, l'utilisation de ce terme, marque une sorte de sagesse législative qui peut décourager les tentations de distinguer : contrôle qui peut être épisodique, et surveillance, qu'est dans son essence constante et permanente^201(*).

D'ailleurs, selon l'article 235 al 1 CSC : « le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire ». Il ressort de cette disposition que ce contrôle est exercé tout au long de l'année. Ainsi, « à toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer les document qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission », conformément à l'art.235 al 2 CSC.

Le contrôle permanent exercé par le conseil de surveillance va en harmonie avec la gestion permanente assuré par le directoire. Par conséquent, ce rôle est logique car le conseil de surveillance est l'organe qui représente le capital social. En fait, ce suivi régulier des affaires sociales exercées par le conseil de surveillance va laisser le directoire soucieux de mener une gestion saine tout au long de l'année, ce qui assure la transparence de la vie sociale. Donc, le conseil de surveillance assure ce contrôle de deux manières, d'abord en opérant les vérifications qu'il juge opportunes, ensuite en recevant du directoire un rapport trimestriel. Le contrôle ainsi opéré est un contrôle d'opportunité et de régularité^202(*). Ainsi, le conseil de surveillance, comme les commissaires aux comptes, dispose d'un droit de contrôle et d'un droit d'information et d'investigation.

La doctrine consiste à juste titre que cette prérogative d'accès à tous les documents de la société, est d'ordre public. Par conséquent, les statuts ne peuvent pas limiter ce droit d'accès.

On peut se demander aussi dans le cas ou la loi ne le précise pas, si l'exercice de ce contrôle doit être effectuée de façon individuelle ou par tous les membres du conseil de surveillance, en d'autre terme de façon collégiale ou isolément.

A ce point, la doctrine tunisienne est silencieuse, c'est la doctrine française qui répond à cette question, d'ailleurs, certains sont hostiles à que le contrôle soit individuel, car cela provoque la paralysie de la gestion de la société. Ce qui fait que qu'il revient au conseil de surveillance « in globo » d'effectuer ce contrôle^203(*) .

D'autres^204(*) pensent que la nature collégiale du conseil de surveillance n'interdit pas à chaque membre de ce conseil de demander aux dirigeants les documents qui lui sont utiles. En adoptant ce contrôle continu, le conseil de surveillance va avoir une idée générale et claire sur tous les documents comptables, financiers et de gestion qui se font au fur et à mesure de l'évolution de l'activité sociale.

* ²⁰¹-J. Hémard, F.Terré et P. Mabilat, op.cit, n°1141.

* ²⁰²-P. LE CANNU, La nature juridique des fonctions des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme : Bull.Joly 1989, p.479.

* ²⁰³-H. LABORD, op.cit. p89.

* ²⁰⁴-J.J.CAUSSAIN, J-CL., Fasc., 133-C, n°131, p.24.