Les effets de la fusion : cas des banques sénégalaises

Chapitre II : Les effets à l'égard de la société absorbante

La société absorbante n'est pas épargnée par les impacts de la fusion.

La fusion produit aussi d'importants effets à son égard.

Les effets dont elle subit sont liés à la perte de la personnalité morale de la société absorbée ; il y'aura donc un patrimoine sans propriétaire du fait de la dissolution sans liquidation de la société apporteuse.

C'est ce qui conduit directement au transfert de ce patrimoine à la société bénéficiaire du fait de la fusion.

Ainsi, la fusion va produire des effets sur le plan patrimonial (section 1) et ces effets patrimoniaux, s'accompagne de bouleversement au domaine social (section2).

Section I : les effets patrimoniaux de la fusion sur la société absorbante

Une fois que la dissolution de la société absorbée est faite conformément aux dispositions établies par le projet de fusion, force reviendra à la nouvelle maîtresse de jeu c'est-à-dire la société absorbante de réceptionner le patrimoine de celle-ci (paragraphe I) ; mais ces effets patrimoniaux vont de paire avec l'augmentation du capital de la société absorbante (paragraphe II).

Paragraphe I : Réception du patrimoine de la société absorbée par la société absorbante.

L'effet principal est la transmission du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante dans l'état où il se trouve au jour de la fusion. Cette transmission s'opère de plein droit de manière universelle.

Dans une telle dynamique, nous pouvons retenir comme illustration la fusion intervenue entre la société AWBS et la B.S.T.

En effet les apports dégagés par la première à titre de fusion sont faits sous la garantie des charges et conditions ordinaires et des droits sous celles qui figurent dans le présent acte.

Le représentant de la société AWBS s'est obligé es qualité à fournir à la société BST tous renseignements dont elle peut avoir besoin, à lui donner toutes signature et à lui apporter tout concours utile pour lui assurer vis-à-vis de quiconque une transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Il s'est aussi obligé à remettre et à livrer à la société BST aussitôt après la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant. C'est ainsi que la seconde (BST) est devenue propriétaire et doit jouir des biens et droits mobiliers apportés par la société AWBS à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

La société BST a pris les biens et droits notamment les fonds de commerce apportés et les éléments corporels et incorporels indépendants, y compris notamment le mobilier et le matériel dans l'état où ils se trouveront lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit et notamment pour mauvais état des objets mobiliers ou erreurs dans leur désignation.

Avec cette réception, on pourrait donc dire que même si la formule est plus imagée que techniquement exacte que la société absorbante succède à la société absorbée. Cette réception de plein droit a eu aussi des conséquences qui sont les suivantes :

· D'abord, les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante par échange de titres dans les conditions déterminées par le projet de fusion^3(*)

Précisons aussi que les actions de la société absorbante ne sont pas subrogées aux actions de la société absorbée. Elles échappent par conséquent aux restrictions de négociabilité ou aux sûretés qui grevaient le cas échéant les titres anciens.

· Enfin après qu'il y ait transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante devient par conséquent propriétaire de plein droit de tous les biens et titulaire des créances de la société absorbée sans avoir besoin d'accomplir les formalités qui s'imposent en cas de transfert d'un bien à titre particulier.

En effet, l'article 679 de l'AU/DSC stipule que « la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution apporte novation à leur égard. »

Dés lors, précisons que cette prise en charge a un caractère global. Certes le projet de fusion énumère habituellement le passif de la société absorbée mais la société absorbante est tenue aussi de payer les créances qui ne figurent pas sur cette liste. Elle devrait alors bénéficier d'un recours en remboursement contre les actionnaires de la société absorbée ; mais l'exercice de celui-ci est difficile quand il n'a pas été prévu par l'acte de fusion ou quand celui-ci est rédigé de manière ambiguë. Même si la société absorbante reçoit tout le passif et tout l'actif, les actions pénales en cours font exception à cette transmission du patrimoine en raison de l'autonomie du droit pénal et de l'individualité des peines. Au regard d'un tel constat, la société absorbée n'existe plus et le transfert de son patrimoine entraîne nécessairement augmentation du capital de la société absorbante (Paragraphe II).

* ³ Supra titre ; Chapitre I ; Section II ; Para I