La déclaration des risques dommages dans les assurances de dommages de l'entreprise

Université de Toulouse I- Sciences Sociales

Master 2 recherche - Droit Fondamental des Affaires

Déclaration des risques dans les assurances de dommages de

l'entreprise

Rédigé par : Moussa O. M. OULD EBA,
Sous la direction de Monsieur le professeur G. JAZOTTES

Année universitaire 2007-2008

À cette source inépuisable d'amour, Ma mère

À mon père

À toute ma famille et tous les amis.

REMERCIEMENT

Je tiens tout d'abord à exprimer ma profonde gratitude au professeur JAZOTTES pour son soutien et ses précieux conseils.

Je témoigne également ma reconnaissance aux professeurs MASCALA et

SAINT-ALARY-HOUIN pour m'avoir accueilli au sein du Master.

Enfin, je remercie l'ensemble des professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous.

Liste d'abréviation

A

Al. Alinéa

Al. Autre

Arr. Arrêté

Art. Article

Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation

B

BLD Bulletin législatif

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de

cassation

Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de
cassation

C

CA Cour d'appel

Cass. Cassation

CCA Commission des clauses abusive

Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation

CNA : Conseil National des Assurances

D

Décr. Décret

F

FCA Fédération française des courtiers d'assurances

FFCA Fédération française des sociétés d'assurance

J

JCP Juris-classeur périodique

JCP E Juris-classeur, édition Entreprise

N

N° Numéro

NCPC Nouveau Code de procédure civile

O

Obs. Observation

Ord. Ordonnance

P

P. Page

Préc. Précèdent

R

RC : Responsabilité civile

RCA. Responsabilité civile et assurances

Règl. Règlement

RGAT Revue générale des assurances terrestre

RGDA Revue générale du droit des assurances

R. J. Com. Revue de jurisprudence commerciale

S

s. Et suivant

T

t. Tome

TRI : Tous Risques Informatiques

Sommaire
6

Introduction

1- La transparence est devenue aujourd'hui l'un des maîtres mots de la vie politique, sociale et juridique. Mot quasi-magique et un peu flou, sous la bannière duquel on range, de manière plus ou moins convaincante, des règles diverses relevant de domaines variés : transparence de la vie publique, transparence des marchés financiers, transparence tarifaire, etc. ...¹

La transparence en droit commun prend la forme d'une sincère et exacte information. Elle tient une place de plus en plus importante dans les obligations des professionnels dans tous les secteurs de la vie professionnelle². Cette obligation est fondée sur deux idées principales :

· D'une part, le principe posé par l'article 1602 du Code civil qui prévoit que le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur une information claire et compréhensible. En cas d'ambiguïté, le pacte s'interprétera en faveur de l'acheteur³.

· D'autre part, sur le devoir de loyauté des contractants au moment de la formation du contrat et lors de son exécution⁴.

2- L'art. L.134-1 du Code de la consommation oblige, les professionnels, vendeurs ou prestataires de services à remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande,

1 J. MESTRE, Transparence et droit des contrats : RJ com., n° spécial, nov. 1993 p. 77.

2 M. B. CRESCENZO-D'AURIAC, Devoir d'information et de conseil en matière d'assurance, J- Cl., Civ., Fasc. 6, 2005, p. 1.

3 La Cour de cassation a appliqué cet article à une vente d'ordinateur dont le bon de commande ne précisait pas la capacité réelle de l`ordinateur. L'acheteur prétendait que la capacité est inférieure de 54 % à ce qu'il attendait. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel aurait dû rechercher si le vendeur s'était expliqué clairement sur la capacité de cet ordinateur (Cass. 1re civ. 13 oct. 1993 : Bull. civ. 1993, I, n° 287). -

4 Cette notion est fondée sur article 1116 du Code civil qui dispose que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l`une des parties sont telles, qu`il est évident que, sans ces manoeuvres, l`autre partie n`aurait pas contracté». Ainsi l'article 1134 du Code civil prévoit que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

un exemplaire des conventions. Le consommateur doit pouvoir avoir accès librement à l'information. Il doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service sans avoir besoin de faire une demande orale auprès du vendeur. Dans ce sens, tous les moyens d'information sont possibles. Ainsi, les mentions, en cas d'écrit, doivent être facilement compréhensibles, rédigées en français, inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, et clairement lisibles⁵.

Toutefois, la notion d'obligation d'information obéit à deux conditions cumulatives:

· La première est relative à la connaissance du contenu même de l'information par le débiteur éventuel de cette information.

· La deuxième condition est relative à l'importance de cette information aux yeux du cocontractant.

3- C'est dans cet aspect, que se situe l'obligation d'information en droit des assurances⁶. La notion est bien reconnue, mais avec une grande spécificité. En effet, elle ne consiste pas seulement en une obligation d'information mise à la charge du professionnel qui doit informer le non professionnel. Mais, simultanément, il incombe à ce dernier une obligation de même nature⁷.

5 V., A. FAVRE ROCHEX, Assurances terrestres- Contrat d'assurance- Règles communes- Cadre législatif et réglementaire, J- Cl, civ. Fasc. 505-10, cote 11,2001.

6 Cass. 1re civ. 13 oct. 1993: Bull. civ. 1993, I, n° 287 ; JCP G 1994, I, 3757, n° 7, obs. BILLAU ; D. 1994, jur. p. 211 ; D. 1994, chron. p. 115, obs. TOURNAFOND.

7 Pour l'obligation de l'assureur, l'art. L. 112-2 du Code des assurances dispose que : « l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat». À défaut de quoi les clauses sont inopposables à l'assuré. Il lui incombe la preuve de leur connaissance. « Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet ainsi à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ». De plus, l'art. L. 112-4 du Code des assurances énumère les renseignements de la base qui doivent se retrouver dans toutes les polices. Il s'agit :« - les et domiciles des parties contractantes;- la chose ou la personne assurée;- la nature des risques garantis;- le montent à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie;- la prime ou la cotisation de l'assurance;;- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française;- l'adresse du siège social de l'assureur et le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture;- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture ».

Il s'agit pour l'assuré, selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, de l`obligation de déclaration de risque et celle du sinistre.

Vu l'importance de la déclaration du risque dans la conclusion et même dans l'exécution du contrat d'assurance, il convient de lui prêter la plus grande attention. D'une part, c'est à partir de cette déclaration que l'assuré va rentrer, pour la première fois, dans la première phase de transparence, qui réside dans son obligation d'information. C'est dans cette période précontractuelle que l'assuré va prouver sa sincérité dans ses relations contractuelles. D`autre part, l'exactitude de cette déclaration est la condition nécessaire pour la poursuite des relations contractuelles. Elle permet de bien exécuter le contrat, et d'éviter, en plus, tous les problèmes en cas de survenance de sinistre.

Toutefois, il faut souligner que la qualité de l'assuré et la catégorie d'assurance jouent un rôle primordial dans la détermination de cette déclaration qui varie selon ces données. En effet, on s'intéresse surtout à la déclaration de risque dans les assurances de dommages de l'entreprise. À ce titre, il est nécessaire de s'attacher à l'évolution adaptée au régime de cette déclaration, après avoir distingué ces notions d'autres notions voisines.

I- A la recherche d'une définition

Il convient d'identifier les notions du sujet tout en cherchant des définitions qui lui sont propres. Il s'agit de définir la déclaration, le risque, et les assurances de dommages de l`entreprise.