Réformes macroéconomique et intégration par le marché dans la CEMAC

2.2. LES REFORMES REELLES ET INSTITUTIONNELLES

Il convient dans un premier temps de présenter les réformes réelles et dans un second temps, les réformes institutionnelles.

2.2.1. Les réformes réelles

Elles comprendront un volet macroéconomique et un volet fiscalo-douanier.

Les réformes macroéconomiques visent principalement la coordination des politiques et leur mise en cohérence avec la politique monétaire commune, en vue de tendre vers un bon « policy-mix ^»32(*) des pays de la CEMAC. Ces réformes sont pilotées à travers la mise en place du dispositif de surveillance multilatérale et l'adoption des critères de convergence.

Les indicateurs de la surveillance multilatérale permettent de porter un diagnostic plus complet sur l'évolution économique et financière d'un Etat membre. Il s'agit de critères indicatifs devant faire l'objet d'un suivi rigoureux du fait du rôle déterminant qu'ils jouent dans la réalisation de l'objectif de viabilité interne et externe des économies. On distingue trois types d'indicateurs : les indicateurs généraux de performance (taux de croissance du PIB réel, taux de couverture extérieure de la monnaie, ratio du compte courant, avoirs extérieurs bruts, taux de pression fiscale) ; les indicateurs analytiques (ratio du taux d'investissement au PIB, ratio de la masse salariale et des recettes budgétaires totales hors dons, suivi de la compétitivité et des performances extérieures) ; les indicateurs de politique économique (suivi de la politique budgétaire et de la politique monétaire) (extrait de : www.beac.int).

La définition de ces critères montre encore des limites du fait de leur nombre élevé et du manque de normes coercitives. Pour corriger ces lacunes, le Comité Interministériel de la Zone Franc, réuni à Douala en 2001 a défini ce que l'on appelle les critères de convergence. Sans trop s'écarter de la logique européenne^33(*), quatre critères sont définis à savoir :

§ le ratio du solde budgétaire de base hors dons au PIB nominal (positif ou nul) : ce critère mesure la capacité de l'Etat à couvrir avec ses ressources propres l'ensemble de ses dépenses courantes, financées sur ressources internes ;

§ le taux d'inflation annuel moyen (inférieur ou égal à 3%) : ce critère vise essentiellement à minimiser les écarts d'inflation entre les pays en vue d'éviter un désalignement des taux de change réel ;

§ le ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure au PIB nominal (inférieur ou égal à 70%) : ce ratio permet de contrôler le problème d'endettement excessif des Etats, aux conséquences macroéconomiques néfastes (perte de crédibilité de la politique budgétaire et défiance des marchés, poids exorbitant des intérêts, monétisation des déficits, impact sur les réserves de change, etc.) ;

§ les arriérés de paiement intérieurs et extérieurs (non accumulation) : le respect de ce critère exige la non accumulation d'arriérés sur la gestion de la période courante. Ce critère est guidé par le souci d'assainir le circuit de financement des économies, de préserver la viabilité des systèmes bancaires et de restaurer la crédibilité des Etats auprès de la Communauté financière internationale.

Le non respect de ces critères expose à des sanctions, notamment le critère du ratio budgétaire hors dons au PIB nominal.

Les évolutions récentes de ces critères sous forme de carré magique sont résumées dans le graphique ci-dessous. Ainsi, la convergence du point de vue globale est appréciable en Zone CEMAC. Il convient de noter, au delà du critère monétaire (taux d'inflation) régi par la politique monétaire commune, des évolutions sensibles au niveau des autres indicateurs de dépenses, qui sont majoritairement guidé par la seule volonté des Etats.

Graphique 3 : Evolution du carré magique de la surveillance multilatérale (2002-2006).

Source : Extrait de CEMAC (2006a).

Dans une perspective dynamique, il est prévu que cet exercice soit apprécié dans le cadre des Programmes Triennaux de Convergence qui doivent être mis en place dans les Etats membres. Mais la caractéristique de ces réformes est l'existence d'une batterie d'indicateurs multilatéraux de surveillance, critères de second ordre^34(*).

Afin de lisser le sentier conjoncturel en Zone CEMAC qui a connu une embellie en 1994-1997 suite à la dévaluation, et un ralentissement en 1998-1999 dû aux politiques des institutions de Betton Woods, les chefs d'Etat réunis à Malabo en juin 1999 élaborent un Programme de Redressement Economique et Financier (PSR). Ce programme, confié à la BEAC, vise principalement à restaurer les grands équilibres et à renforcer les structures économiques et financières des pays membres afin de promouvoir une croissance saine et soutenue. A cet effet, il met l'accent sur les axes de politique économique jugés essentiels à la réalisation de ces objectifs, tout en privilégiant les actions de portée régionale, dans une matrice de 20 mesures^35(*). Cela nécessite l'implication de toutes les parties à savoir les Etats, la CEMAC, la BEAC, la COBAC, notamment à travers un rapport régulier de la Banque Centrale au Comité Ministériel de l'UMAC. L'évaluation du PSR en 2006 a fait ressortir des avancées significatives^36(*).

En ce qui concerne le secteur fiscalo-douanier, les réformes ont été entreprises depuis le lancement de l'UDEAC, car l'une des missions assignées était l'instauration d'une zone de libre échange, première étape théorique du processus d'intégration économique. Tout commence en 1959 avec l'instauration d'une union douanière, dénommée Union Douanière Equatoriale (UDE). Elle a été suivie deux ans plus tard du Traité de l'Union Douanière Equatoriale et du Cameroun (UDE-Cam), marquant ainsi l'insertion de ce dernier dans la zone. Ce Traité matérialise dans un premier temps une zone d'échange partielle, visant à terme une zone de libre échange, l'objectif étant la suppression progressive des barrières douanières.

Tous ces mécanismes fiscalo-douaniers n'ont pas montré des résultats satisfaisants, et c'est l'une des causes de l'échec de l'intégration dans cette sous-région. Ainsi, les réformes de la décennie 90 n'ont pas épargné le renforcement de ces mesures. En 1991, les pays adoptent une Plate Forme Régionale de Réformes sur le cordon douanier et le régime de transit inter-Etats. Trois ans plus tard, la réforme fiscalo-douanière entre en vigueur. Elle avait pour but de définir une plate-forme minimale de mesures fiscales et douanières communes à prendre par les Etats membres pour parvenir à la suppression progressive des barrières tarifaires et des restrictions quantitatives aux échanges. Ce programme s'articulait autour de trois volets : les transports, le secteur financier et la fiscalité (CEMAC, 2006b). En 1997, les règles d'origine^37(*) sont redéfinies suivi de l'adoption d'une charte communautaire de l'investissement. L'année 1998 marque la libéralisation totale du Commerce des Produits Originaires et l'élimination du Tarif Préférentiel Généralisé.

* ³² Le policy mix est défini de façon simple comme une combinaison optimale des deux principaux instruments de la politique économique, à savoir la politique monétaire et la politique budgétaire.

* ³³ La signature du Traité de Maastricht en 1992 par les pays européens fixe comme critères de convergence la stabilité des prix (le taux d'inflation du pays candidat ne doit pas dépasser de plus de 1,5% celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats) ; la soutenabilité des finances publiques (le solde du secteur public ne doit pas faire apparaître un déficit excessif. En situation normale, il ne doit pas excéder 3 % du PIB et la dette publique accumulée ne doit pas dépasser 60% du même agrégat) ; la stabilité du change (les Etats membres doivent respecter les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen), et enfin l'alignement des taux d'intérêt (les taux d'intérêt à long terme - moyenne annuelle - ne doivent pas excéder de plus de 2% celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière d'inflation) (Schor, 1999).

* ³⁴ Les indicateurs de la surveillance multilatérale (couverture extérieure de la monnaie ; solde budgétaire primaire ; taux de pession fiscale ; ratio masse salariale sur recettes budgétaires ; ratio compte courant sur PIB et ratio dette extérieure sur exportations) sont représentés pour la période 2002-2006 à l'annexe 2.

* ³⁵ Cette matrice comporte quatre grands domaines d'action : les PAS ; la consolidation des finances publiques ; le renforcement de l'intégration régionale ; la politique monétaire et les réformes financières. Ces quatre grands domaines sont à leur tour éclatés en vingt rubriques.

* ³⁶ En mai 2006, le rapport montre que sur les vingt 20 mesures : i) sept ont été intégralement exécutées; ii) sept autres ont enregistré globalement des avancées; iii) six mesures n'ont pas connu de début d'exécution ou ont enregistré des retards. Source : http://www.beac.int/CEMAC/psr310506.htm.

* ³⁷ La règle d'origine privilégie le taux d'incorporation des matières premières locales et/ou de la valeur ajoutée dans le produit final. Ainsi par exemple, un « produit CEMAC » doit incorporer au moins 40% de matières communautaires dans le total des intrants qui le composent.