La problématique du contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées au regard de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996

Section 2 : L a garantie de la libre administration des collectivités

territoriales décentralisées par le contrôle de l'Etat

L'importance du contrôle de l'Etat dans la décentralisation est fondée non seulement sur l'encadrement de la liberté d'action des collectivités territoriales par ce contrôle (paragraphe1) mais, aussi sur l'expression de la libre administration dans le cadre de ce contrôle (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'encadrement de la liberté d'action des collectivités

territoriales décentralisées par le contrôle de l'Etat

Pour que la libre administration des collectivités territoriales ne se fasse pas dans l'anarchie, le contrôle de l'Etat est organisé - même si le nouveau décret organisant les pouvoirs de tutelle reste attendu - (A), ce qui justifie sa nécessité (B).

A) L'organisation du contrôle de l'Etat

L'organisation de la tutelle se ramène à faire état des principes conceptuels caractéristiques de la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées. Le principe de base est celui suivant lequel « la tutelle ne se présume pas » exprimé par la formule « pas de tutelle sans texte ; ni au-delà des textes »^87(*).

En effet, la tutelle doit toujours être expressément prévue et définie par les lois particulières, car si le supérieur hiérarchique dispose de plein droit des pouvoirs que l'on sait, l'autorité de tutelle ne détient que les pouvoirs dont elle a été expressément investie par les lois et règlements^88(*). Cette limitation exclut le pouvoir de systématisation du pouvoir de donner des ordres au motif que la tutelle met en rapport deux personnes morales distinctes : Celle de l'Etat et celle des collectivités territoriales décentralisées^89(*).

C'est pour cela que l'article 55 alinéa 3 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 dispose clairement que « l'Etat assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées dans `'les conditions fixées par la loi'' » ; ce qui proscrit ipso facto, une tutelle sans texte ou au-delà des textes. De même sont précisées les autorités habilitées à exercer la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées. Il s'agit en effet du gouverneur qui est le délégué de l'Etat dans la région et du préfet qui assure la tutelle sur les communes^90(*).

L'encadrement de la tutelle vise à la limiter, l'orienter, dans l'optique de garantir une véritable décentralisation. Ce qui justifie sa nécessité dans la gestion locale.

B) La nécessité du contrôle de l'Etat dans la gestion locale

Cette nécessité a pour fondement l'article 55 alinéa 4 de la loi constitutionnelle du

18 janvier 1996 ; lequel dispose que « l'Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional ».Cette disposition est renforcée par les articles 58 de la loi constitutionnelle et 67 de la loi d'orientation de la décentralisation. Ces articles portent sur la préservation des intérêts nationaux, le contrôle administratif, le respect des lois et règlements et le maintien de l'ordre public.

Le contrôle a en effet pour objectif de garantir la cohésion nationale et de promouvoir la solidarité entre les différentes collectivités^91(*). S'il fallait laisser à chaque collectivité d'être son principal promoteur d'un type d'organisation, de développement, il y a de fortes chances que la fracture sociale, les relans sécessionnistes en seraient les conséquences. La nécessité de contrôler est justifiée par la disparité des ressources qui sont inégalement reparties ; inégalités qui nécessitent l'intervention de l'Etat pour assurer l'équilibre, le développement harmonieux de l'ensemble des collectivités. D'où, la mise en place d'un mécanisme de péréquation, garant d'une harmonie sociale et qui amoindrirait les risques de fracture sociétale.

L'organisation de la tutelle vise aussi à garantir l'autonomie locale. Cette garantie est assurée non seulement par l'organisation de la tutelle mais, aussi par l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité locale sur une autre.

Au-delà de ce sus évoqué, le contrôle de l'Etat pallie aussi, les conséquences les plus graves d'une mauvaise gestion des collectivités décentralisées^92(*), vise aussi à garantir la protection des droits des administrés, tout comme il permet d'éviter la procédure contentieuse qui est longue, coûteuse et de surcroît imparfaitement maîtrisée des citoyens.

C'est donc de cet encadrement qu'assure la tutelle pour garantir l'effectivité de la libre administration des collectivités territoriales décentralisées que se manifeste leur libre expression.

* ⁸⁷ CHAPUS (R.), Droit administratif général, Tome 1, 13^ème éd, Paris, Montchrestien, Août 1999, p.389

* ⁸⁸ C.E. 17 janvier 1913, Congrégation des soeurs de Saint-Régie,

* ⁸⁹MENYE ME MVE (Ph.), « la collaboration entre les acteurs de la décentralisation », in Mécanismes de la décentralisation, Cours de l'E.N.A.M, Yaoundé, CRD, Décembre 2004, p.48 

* ⁹⁰ Art. 67, Loi n°2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation.

* ⁹¹ Lire sur la coopération décentralisée, PETITEVILLE (F.), La coopération décentralisée : les collectivités locales dans la coopération Nord-sud, Paris, L'harmattan, 2000

* ⁹²⁹³ Comme se fut le cas aux communes de Mfou de Yaoundé II, à Diban ou celle de Meyomedjo, Lors du dernier exercice municipal