Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

Les règles de procédure devant les deux Chambres de la Cour de Justice de la CEMAC sont inspirées d'une part des règles applicables devant la CJCE et d'autre part des règles applicables devant les juridictions financières tant internes à l'image des Cours et Chambres des Comptes nationales, que communautaires à l'instar des Cours des Comptes européenne et de l'UEMOA. Cette transposition des règles applicables à d'autres juridictions à la Cour de Justice de la CEMAC pose dans certains cas des difficultés de compréhension et d'interprétation. C'est le cas notamment de l'ambiguïté sur l'existence ou non d'une répartition des compétences entre la formation plénière de la Cour et ses deux Chambres. Cette situation exige d'être clarifiée par la mise en harmonie des divers textes régissant la Cour de Justice.

CONCLUSION GENERALE

L'intégration économique et monétaire recherchée par les Etats de la sous région d'Afrique centrale regroupés au sein de la CEMAC est tributaire de la mise en oeuvre effective du droit généré par les Organes communautaires. L'institution d'Organes juridictionnels au sein de la CEMAC tient lieu de gage, en théorie rassurant pour le respect de cette exigence. Mais, la seule existence d'Organes juridictionnels en charge du contrôle des activités communautaires ne suffit pas. Il faut encore et surtout que ces Organes disposent des moyens suffisants, nécessaires à l'accomplissement de leur lourde tâche. Les Organes juridictionnels en charge du contrôle des activités de la CEMAC disposent-ils de ces moyens ? Telle était la question centrale qui a gouvernée cette étude. Notre hypothèse de travail consistait à démontrer que, quoi que nécessitant des reformes profondes, les juridictions communautaires sont à pied d'oeuvre et constituent les pièces essentielles du nouvel ordre juridique que réalise la CEMAC^298(*). Seule interprète en dernier ressort des Traités et autres actes communautaires, la Cour de Justice de la CEMAC bénéficie de l'indépendance organique et possède un pouvoir suprême^299(*). Parce que la Cour de Justice de la CEMAC est le dépositaire suprême de l'intérêt communautaire, elle dispose des moyens de nature diversifiée susceptibles de lui permettre d'atteindre les objectifs qu'on lui assigne. Toutefois, la logique communautaire impose, au-delà de cette spécialisation fonctionnelle, des mécanismes de collaboration et d'interrelation entre les acteurs de l'intégration qui sont appelés à oeuvrer à l'avènement d'une intégration communautaire effective^300(*). Cette collaboration revêt une importance capitale entre les Organes en charge du contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC à savoir La Cour de Justice, la COBAC et les juridictions nationales, qui sont tenus de coopérer afin d'établir la cohésion et la cohérence du système juridictionnel de la CEMAC.

S'il ne fait aucun doute que le juge est le meilleur garant de l'effectivité du droit communautaire, n'est-il pas cependant permis de croire que le succès de l'intégration sous régionale en chantier en Afrique centrale dépend plus de la volonté politique des Etats membres, premiers acteurs du processus d'intégration, que de la hardiesse des juges ?

ANNEXES

- Annexe 1 : Convention du 5 juillet 1996 régissant la Cour de Justice de la CEMAC.

- Annexe 2 : Acte additionnel n° 6/00-CEMAC-041-CCE-CJ-02 du ......portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC.

- Annexe 3 : Acte additionnel n° 7/00-CEMAC-041-CCE-CJ-02 du ......portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC.

- Annexe 4 : Acte additionnel n° 4/00-CEMAC-041-CCE-CJ-02 du ......portant Règles de procédure devant la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC.

- Annexe 5 : Acte additionnel n° 5/00-CEMAC-041-CCE-CJ-02 du ......portant Règles de procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC.

BIBLIOGRAPHIE

A- OUVRAGES

1- ouvrages généraux

· Ben Hammouda (Hakim), Bekolo-Ebe (Bruno) et Mama (Touna) (Dir), L'intégration régionale en Afrique Centrale: bilan et perspectives, Préfaces de Amoako, Martin Aristide Okouda, Jean Kuété et Sylvain Goma, karthala, 2003, 311 P.

· Boulouis (Jean), Droit institutionnel de l'union européenne, Montchrestien, 6e édition 1997, 393 pp.

· Cartou (Louis), L'Union européenne, traités de Paris-Rome-Maastricht, Coll. « Précis de droit public et science politique », 2^ème édition, Dalloz 1996, 676 P.

· Cavallini (Joel), Le national du provisoire face au droit communautaire ; le contentieux français et anglais, Bruylant, Bruxelles 1995, 587 P.

· Charpentier (Jean), Institutions internationales, « Mémentos droit public science politique », Dalloz 1999, 14^ème édition, 142 P.

· De La Rochère (Jacqueline Dutheil), Introduction au droit de l'Union Européenne : «  les fondamentaux », Hachette supérieure 1995, 160 P.

· Dubouis (Louis) et Gueydan (Claude), Grands textes de droit communautaire et de l'Union européenne, 4ème édition, Dalloz 1996, 1046 P.

· Favret (Jean Marc), Manuel de droit et pratique de l'union européenne, collection fac universités, édition Gualino, paris 1996, 344 P.

· Gautron (Jean-Claude), Droit européen, « Mémentos droit public science politique », 8^ème édition, Dalloz, Paris 1997, 297 P.

· Girerd (Pascal), Aspects juridiques du traité communauté européenne, Coll. « logiques juridiques » éd. l'harmattan, 1996.

· Glavinis (Panayotis), Les litiges relatifs aux contrats passés entre Organisations Internationales et personnes privées, Préface de Philipe Fouchard , Coll.Droit, LGDJ, Travaux et recherches , Panthéon-Assas, Paris 2, 171 P.

· Gonidec (Pierre-François), Les Organisations internationales africaines, « Etude comparative », Coll. Droits et sociétés, l'harmattan, Paris 1987, 303 P.

· Gonidec (Pierre-François), Relations internationales africaines, LGDJ, bibliothèque africaine et malgache, T. 53, Paris 1996.

· Guimezanes (Nicole), La circulation et l'activité économique des étrangers dans la Communauté européenne : droit communautaire, droits nationaux, Nouvelles éditions fiduciaires, Coll. « Europe-entreprise », 1990, 272 P.

· Isaac (Guy) et Blanquet (Marc), Droit communautaire général, Armand colin, 5^ème et 8^ème éditions, Paris 1997 et 2001.

· Keppenne (Jean-Paul), Guide des aides d'Etat en droit communautaire ; reglementation, jurisprudence et pratique de la commission, Coll. « pratique du droit communautaire » Bruylant, Bruxelles 1999, 693 P.

· Louis (Jean Victor), L'ordre juridique communautaire, commission des Communautés européennes, Coll. « Perspectives Européennes »,6^ème édition revue et mise à jour, Bruxelles 1993, 241 P.

· Louis (JeanVictor), Vandersander (Georges), Waeldroek (Dénis) et Waeldroek (Michel), Le droit de la communauté économique européenne, commentaire Megret, 2^e édition, éditions de l'université de Bruxelles, études européennes, 1993.

· Magnet (Jacques), La Cour des Comptes, les institutions associées et les chambres régionales des comptes, Coll.Berger-Levrault, « l'administration nouvelle », 5^ème édition, Paris 2001, 382 P.

· Manin (Philippe), Les Communautés européennes : l'Union européenne, Coll. « Etudes internationales »,3^ème édition, n° 6, Pédone 1997.

· Martin (Denis), La libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Bruylant, Bruxelles 1995, 535 P.

· Matror (Boris), Pilkington (Nanette), Sellers (David) et Thouvenot (Sébastien), Droit uniforme africain des affaires issue de l'OHADA, Litec, Coll. « Affaires finances », 2004. 344 P.

· NGUYEN QUOC DINH, Daillier (Patrick) et Pellet (Alain), Droit international public, 7e édition, LGDJ, Paris 2003, 1483 P.

· Renaut-Couteau (Armelle), Les institutions et organes de l'union européenne, préface de Jean Claude Masclet, publications des Universités de Rouen et du Havre, avec le concours du Conseil général de la Seine-Maritime, PUR n° 210,1995.

· Rizzo (Fabrice), La jurisprudence sociale de la Cour de justice des Communautés européennes, Presses Universitaires d'Aix- Marseille, Faculté de droit et de science politique, 1991, 119 P.

2- ouvrages spéciaux

· ATEBA OMBALA (MARC), Le contrôle juridictionnel des Comptes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, SOPECAM, 2007, 247 P.

· BEAUD (Michel), L'Art de la thèse, Col. Guides Repères, La découverte, Paris, 2003, 196 P.

· Bergerès (Maurice-Christian), contentieux communautaire, 3^e édition mise à jour, coll. Droit fondamental, droit juridictionnel, 1989, PUF, 398 p.

· Boulouis (Jean) et Chevallier (Roger-Michel),  Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Tome 2, 4^ème édition, Dalloz ,1997.

· Boulouis (Jean) et Darmon (Marco), contentieux communautaire, précis Dalloz, Paris, 1997, 467 p.

· Boulouis (Jean), Chevallier (Roger-Michel),  Fasquelle (D.) et Blanquet (M.), Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, droit communautaire des affaires, marché intérieur, politiques communautaires, T. 2, « Grands arrêts », Dalloz 2002, 5^ème édition, 748 p.

· Clergerie (Jean - Louis), Le renvoi préjudiciel, Coll. « Le droit en question », ellipses, Paris 2000, 174 p.

* ²⁹⁸ Cf. BENJAMIN BOUMAKANI, « Les juridictions communautaires en Afrique noire francophone : La Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, les Cours de Justice de l'UEMOA et de la CEMAC » op.cit, p. 76.

* ²⁹⁹ Ibid.

* ³⁰⁰ Cf. JAMES MOUANGUE KOBILA et LEOPOLD DONFACK SONKENG, « La CEMAC : à la recherche d'une nouvelle dynamique de l'intégration en Afrique centrale » op. cit., p.79.