Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

De l'analyse des Organes en charge du contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC, il en ressort qu'il existe une nette répartition des compétences entre eux au point où les risques de conflit de compétence sont si non définitivement écartés, du moins peu envisageables. Ainsi, les juridictions nationales jouissent théoriquement d'une compétence illimitée qui, dans la pratique, n'est pas exercée à cause du faible ancrage du droit communautaire de la CEMAC dans les Etats membres. Cette situation périlleuse a justifié le bien fondé des séminaires de sensibilisation au droit communautaire de la CEMAC organisés par la Cour de Justice, juridiction interne de la CEMAC. Gardienne suprême du droit communautaire, la Cour de Justice jouit d'une compétence d'attribution limitativement énumérée. Elle est assistée par la COBAC qui statue en premier ressort en matière bancaire sous réserve de l'appel devant la Cour. La Cour de Justice de la CEMAC est appelée à coopérer par le truchement du renvoi préjudiciel avec les juridictions nationales dans l'optique d'assurer une application et une interprétation uniforme du droit communautaire. Inspiré du modèle européen, la Cour de Justice de la CEMAC garde sa particularité notamment à travers son unicité.

Cependant, quand il s'agit de parler des règles de procédure de contrôle, le rapprochement est vite établi entre la Cour de Justice de la CEMAC notamment entre la Chambre Judiciaire et la CJCE.

DEUXIEME PARTIE :

L'ANCRAGE PROCESSUEL DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC DANS LE MODELE EUROPEEN

La particularité du droit communautaire est d'être un droit intégré aux systèmes juridiques des Etats membres^207(*). Ce droit a vocation à créer des droits et des obligations au profit et la charge de ses destinataires que sont : les Etats membres de la Communauté, ses Organes et ses Institutions, mais aussi et surtout les particuliers. Proclamer un ensemble de droits ne pouvait suffire, il fallait encore en assurer l'application effective. La mise en place des juridictions internationales représentait un pas dans la bonne direction, mais elle ne pouvait pas suffire car dans de nombreux cas, un gouvernement préférera fermer les yeux, au nom des intérêts supérieurs de la nation, plutôt que de s'immiscer dans ce que l'on pourrait appeler les affaires intérieures de ses partenaires^208(*).

Donner aux titulaires des droits nouvellement crées et en particulier aux individus la possibilité d'agir en justice pour les protéger devient un impératif. Il existe à cet effet diverses voies d'accès pour permettre à un Etat membre, un Organe, une Institution communautaire et même à une personne physique ou morale, de demander à la Cour de justice ou à tout Organe juridictionnel de la CEMAC, d'interpréter une règle de droit communautaire ou de contrôler sa légalité, et même de contester une décision prise par un Organe ou une Institution communautaire dont il est destinataire ou qui le concerne directement et individuellement. De même, il existe des voies pour engager la responsabilité de la Communauté au paiement des dommages que peuvent subir ses agents.

Toutefois, si la conscience se fait chez les citoyens que les juridictions communautaires jouent un rôle important dans la construction communautaire en Afrique centrale, rares sont ceux qui disposent des connaissances et des ressources nécessaires à la mobilisation de ces voies de recours^209(*). Ainsi, considérer la CEMAC comme un système de droit complet et cohérent revient à minimiser le déficit démocratique qui l'entache, et à postuler une proximité entre les droits proclamés et leur mise en oeuvre. Il existe bien sûr un système de garantie des droits issus des sources communautaires, mais les individus ont-ils connaissance ? Sont-ils capables de mobiliser les mécanismes qui leur permettent de se saisir du droit communautaire ? Pour tenter de répondre à ces questions, on se propose d'examiner les procédures qui autorisent les acteurs à agir devant les juridictions communautaires. A cet effet, on envisagera d'abord l'étude de la procédure devant la Chambre Judiciaire qui est inspirée de celle suivie devant la CJCE (Chapitre I). L'on examinera par la suite la procédure devant la Chambre des Comptes qui est calquée sur celle suivie devant les juridictions financières des Etats membres de la CEMAC (Chapitre II).

L'EMPRUNT SELECTIF DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC

* ²⁰⁷ Cf. VALERIE NICOLAS, « Le désordre normatif », in : Europe, de la Communauté à l'Union, pouvoirs n° 69, Ed. Seuil, 1994, p. 41.

* ²⁰⁸ Lire RENAUD DEHOUSSE, « Naissance d'un constitutionnalisme transnational », in : les Cours européennes de Luxembourg et Strasbourg, pouvoirs n°96, Ed. Seuil, 2001, p. 27.

* ²⁰⁹ Cf. OLIVIER COSTA, « Les citoyens et le droit communautaire : les usages élitaires des voies de recours devant les juridictions de l'Union », Revue Internationale de Politique Comparée, Vol. 9, n°1, 2002, p. 100.