Foncier en Afrique : quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique ?

III-2-DANS LA GESTION DES TERRES

C'est au niveau de la gestion des terres que la dualité du régime foncier est la plus perceptible. La mise en place d'institutions locales de manière participative et consensuelle constitue de notre point de vue la voie d'institution d'une législation foncière unifiée. La gestion des droits fonciers doit se faire par stade.

- Le premier stade doit être du ressort des autorités coutumières. Pour ce faire une loi nationale doit être prise pour réglementer la constatation et l`exercice des droits fonciers coutumiers.

Des chartes locales doivent être élaborées au niveau de chaque commune, entre les détenteurs des droits fonciers coutumiers et les autorités communales, sur la base de la loi nationale et en tenant compte de la spécificité des villages, pour impliquer tous les acteurs dans l'exercice des droits octroyés par la coutume.

Les autorités communales pourraient intervenir à ce stade pour constater les différentes occupations et transactions foncières.

- Le second stade doit être du ressort des autorités communales. La gestion foncière des autorités communales doit commencer lorsque la terre a quitté la compétence de l'autorité coutumière. Le document de constat de l'occupation ou de la transaction foncière (entre l'autorité coutumière ou le détenteur de terres coutumières et l'acquéreur) peut constituer l'acte qui met un terme à la compétence de l'autorité coutumière. Il doit être dressé sous la supervision de l'autorité communale et impliquer la cellule foncière locale du village ainsi que les représentants du ministre chargé des domaines et des services concernés par l'activité qui est exercée sur la terre objet de l'acte.

Les différentes actions de gestion de l'autorité communale ne doivent commencer qu'après l'élaboration du document de constat d'occupation ou de transaction foncière.

- Lorsque la transaction est au bénéfice de l'Etat, d'un de ses services déconcentrés ou d'une structure que l'Etat appuie, l'interlocuteur de l'autorité coutumière pourrait être le Gouverneur qui agirait sous le couvert du Ministre des Finances et par le biais du Service des Domaines.

Quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique, adaptée aux réalités socio -
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- Par souci d'efficacité, la loi doit définir des délais pour les différentes transactions. L'autorité coutumière pourrait disposer pour ce faire, d'un délai maximal pour réagir à toutes sollicitations de l'autorité politique (centrale ou décentralisée) qui courra à compter de la date à laquelle la demande de terre est formulée à son niveau et qui est matérialisée par un document écrit.