III-2-2- les droits d'usage
Il s'agit des droits d'exploitation accordés par les
possesseurs fonciers ruraux ou les maires à de tierces personnes
à titre personnel et temporaire.
Constituent des droits d'usage fonciers ruraux :
- les prêts de terres rurales à caractère
temporaire ou pour une durée indéterminée ;
- les locations de terres rurales, à l'exclusion des baux
emphytéotiques ; - les autorisations temporaires de cultures ;
Le cas du bail
emphytéotique. A la différence des autres
droits d'usage, l'emphytéose constitue un droit réel immobilier
que seul l'Etat peut accorder sur les terres qu'il a aménagé. Il
est susceptible d'hypothèque et est consenti pour une période de
35 ans renouvelable3.
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