Foncier en Afrique : quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique ?

SECTION 3 - LES FORCES ET LES FAIBLESSES DE LA

LEGISLATION FONCIERE REGLEMENTAIRE

I - LES FORCES DE LA LEGISLATION FONCIERE REGLEMENTAIRE

Nous en retiendrons deux, qui nous paraissent importantes. Le premier provient de l'institution même du droit de propriété et le second de l'exercice de l'autorité reconnue à l'Etat.

I -1 -L'INSTITUTION DU DROIT DE PROPRIETE

L'article 149 de la loi 014/96/ADP du 23/05/1996 portant RAF au Burkina Faso qui institue le droit de propriété, accorde toute faculté au propriétaire et limite le caractère absolu du droit de propriété par une condition : que l'exercice du droit ne

Quelle législation foncière comme outil de cohésion sociale et de développement économique, adaptée aux réalités socio -
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soit pas contraire aux lois et aux règlements. La RAF confère ainsi à l'Etat qui est garant du respect des lois et règlements, le pouvoir de contrôler l'exercice du droit de propriété. Cette disposition constitue une des forces de la législation foncière règ lementai re.

En effet ce qui est contraire aux lois et aux règlements est variable d'un Etat à un autre et est ainsi laissé à la souveraineté nationale. Les objectifs de préservations des droits des générations futures peuvent ainsi faire partie des priorités de l'Etat qui peut réguler l'exercice des droits accordés.

I-2- L'ANNULATION DES DROITS DES PARTICULIERS PAR L'EXERCICE DE LA

SOUVERAINETE DE L'ETAT

La législation foncière règlementaire accorde à l'Etat, le pouvoir de récupérer la terre sur laquelle porte le droit de propriété, par la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique.¹ Ici, ce n'est pas la limite de l'exercice du droit de propriété, définie par l'article 544 du code civil qui est appliquée. C'est l'exercice de la souveraineté de l'Etat sur les terres burkinabè. Il n'obéit à aucune conditionnalité autre que l'utilité publique. Que le propriétaire ait usé de son bien dans le respect des interdits prescrits par les lois et règlements ne suffit pas à éviter la reprise de la terre objet dudit droit, lorsque l`utilité publique, qui est définie par l'Etat l'exige.

II - LES INSUFFISANCES DE LA LEGISLATION FONCIERE REGLEMENTAIRE

La législation foncière règlementaire comporte plusieurs insuffisances qui peuvent être énumérées. Nous en citerons quelques unes, qui nous paraissent importantes, et qu'il est important de combler pour pouvoir instituer une législation foncière au service de la cohésion sociale et du développement économique.

¹ Loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant RAF, article 6

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