La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Paragraphe2 ; Les difficultés liées à l'utilisation des sanctions

L'article L.10 de la loi n°2005-07 portant création de la CENA précise qu'elle « propose, en outre, des sanctions c'est-à-dire contre l'agent responsable et s'assure de leur exécution ».

En droit de la fonction publique, les sanctions administratives commencent par celles du premier degré (avertissement, blâme), celles du deuxième degré (déplacement d'office, réduction d'ancienneté ne pouvant excéder deux ans retardant l'agent dans son avancement). Et enfin, on a celle du troisième degré (radiation du tableau d'avancement pour deux ans, la rétrogradation, l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de six mois...).^40(*)

A notre connaissance, la CENA n'a jamais proposé de sanctions administratives. L'excuse ne serait pas que les agents administratifs n'ont pas une seule fois commis de faute durant les élections, pour que des sanctions soient prises en leur encontre. Pour corroborer cette idée nous ferons mention de quelques défaillances qui devaient amener la CENA à proposer des sanctions.

Il a été noté des rejets à la DAF de dossier d'inscriptions. La CENA a considéré que les rejets de cette nature pourraient avoir pour origine des cas de rejets opérés par ces membres et réintroduits à leur insu, ou alors d'inscriptions réalisées en dehors des commissions ou des lieux d'opération^41(*). Ce qui constituent des cas de fraudes.

La CENA se limite ici à le mentionner dans son rapport sans pour autant dire si elle a fait une enquête et savoir les fautifs. Si c'est des fonctionnaires, elle propose des sanctions administratives.

La CENA a reçu du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales la liste provisoire des inscrits au nombre de 4 917 157, sur une clé USB qui a été exploitée par ses informaticiens. Ceux-ci n'ont trouvé que 3 300 000 inscrits soit une différence de 1 617 157. Au lieu de guerre de communiquées avec ce Ministère, que la CENA nous présente comme solution. Elle a l'obligation de s'impliquer, de ne pas être statique, de savoir ce qui se fait, d'établir les responsabilités de chacun et de proposer des sanctions.

En guise de prouesse que la CENA a obtenu, elle nous rappelle qu'à la période qui a précédé l'élection Présidentielle, par l'intermédiaire de sa Commission juridique. Elle a examiné, aux fins de validation, l'ensemble des arrêtés nommant les membres de Commissions d'inscription sur les listes électorales. Usant des pouvoirs que lui confère la loi, elle a fait remplacer certains membres qui ne remplissaient pas les conditions. Elle a eu également à proposer la délocalisation de certains bureaux d'inscription qui ne répondaient pas aux normes. Bravo dirons-nous à la CENA, mais elle peut faire plus. Même si ces difficultés semblent être surmontables par la CENA, elle lui reste quelques unes qui persistent.

* ⁴⁰ Mémento de la fonction publique (revu et corrigé) ed. NEAS 2005 p71 par Mamadou Diarra

* ⁴¹ Rapport de la CENA de 2007 p 19. Dans cette phrase la CENA utilise le conditionnel. Mais quoi qu'on puisse faire ce sont des fraudes sous la responsabilité des agents qui sont chargés de superviser les opérations électorales.