La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Chapitre 2 : les difficultés externes à la CENA

La lutte contre les fraudes électorales est plus que préoccupante pour la CENA. Les fraudes sont extrêmement difficiles à cerner. Au risque de faire proliférer ces fraudes, la CENA être dotée de moyens logistiques accrues. Ces derniers pourraient permettre à la CENA de faire des tournés de sensibilisation de la politique de la population afin de leur inculquer une culture électorale. Cela se ferait en période non électorale, car la majeure partie des fraudes notées est faites, à notre avis, par ignorance.

Mais au cas où les fraudes sont préméditées, la saisine des juridictions s'impose, même si, elle ne semble pas évidente. Face aux juges de plus en plus exigeant en matière de preuves. Et à leur refus systématique d'interpréter dans le sens voulu par la CENA.

Nous aurons les difficultés liées à la lutte contre les fraudes électorales (Section 1) et les difficultés liées à la saisine des juridictions (Section 2).

Section 1 : Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes électorales

Dans le cadre des élections dans nos pays, la question principale qui retient l'attention c'est la fraude électorale.

Pour nous, il y'a fraude dès l'instant que des moyens sont utilisés afin de détourner l'intention de la population en matière électorale. Cette fraude peut se manifester partout dans le processus électoral. Dans ce cadre la CENA a le devoir d'empêcher ce vol. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui^42(*). Cette définition peut être utilisée pour la fraude électorale. Dans ce cas nous dirons, la fraude électorale est une soustraction du vote afin de changer la volonté populaire.

Ceci étant dit la fraude peut se faire dans trois phases et donc la lutte doit suivre cette trajectoire. La lutte contre les fraudes électorales renferme des difficultés qui affectent même le travail de la CENA. C'est ainsi que nous aurons les difficultés liées à la lutte contre les fraudes préélectorales et électorales (paragraphe 1) et celles liées à la lutte contre les fraudes post-électorales (paragraphe 2). Paragraphe 1^er : Les difficultés liées à la lutte contre les fraudes préélectorales et électorales.

L'organisation des élections est un des mécanismes de la démocratie. Elle permet aux populations concernées de maintenir ou de changer un système politique. Au niveau préélectoral, la CENA a découvert des cas de tentatives d'inscription multiples. Le caractère national de cette opération avait favorisé la liberté de s'inscrire n'importe où et rendait le contrôle de la CENA difficile.^43(*)La notion de résidence, qui permettait d'identifier les fraudeurs, disparaît et plaçait tout le monde dans l'inconnu. Cette méthode est contraire aux dispositions de l'article L.31^44(*) du Code électoral qui mentionnent toujours le domicile de l'électeur pour situer son lieu de vote. Concrètement, pour la CENA, il est extrêmement difficile de pouvoir refuser l'inscription d'une personne qu'elle ait été une fois inscrite ou pas.^45(*)

L'opposition a toujours dénoncé la présence d'étrangers dans le fichier par des inscriptions frauduleuses facilités par le parti au pouvoir. Il nous semble que ces partis ont été toujours reprochés de ne pas avoir des preuves. Même la CENA a été toujours soupçonnés de complicité.

Le fichier électoral contient environ cinq millions d'inscrits.

La CENA, à qui a été transmise ce fichier, l'a comparé avec les statistiques internes du ministère de l'intérieur daté du 30 novembre 2006. La comparaison fait apparaître une différence d'environ 1,5 million d'électeurs.

Le patron de la direction générale des élections impute ce fait à la médiocrité de l'informaticien de la CENA qui aurait été incapable de lire les fichiers transmis.

La CENA, très conciliante comme à son habitude, estimait que  « l'on pourrait attribuer (ce déficit énorme) soit à des omissions, soit à des radiations régulièrement notifiées ou non encore notifiées, soit aux deux à la fois » et estime qu'est « absolument requise (...) l'intervention des juges du contentieux (...) pour régulariser la situation des intéressés avant les élections, compte tenu des délais impartis par les articles L64, L109, L237, R103, du Code électoral de 1992 modifié ».

Le ministre de l'intérieur, pour rattraper la bourde de son subordonné, lui se fend d'une explication ubuesque : « Si cette assertion s'avérait exacte, (...) cela signifierait (...) qu'il faudrait aux 34 tribunaux, dans l'hypothèse limite où ils arriveraient à produire 150 ordonnances par jour, 300 jours ou 10 mois pour traiter de tout ce contentieux (...) Autant dire qu'il n'y aurait pas d'élections d'ici un an. »

Hormis les différences constatées entre fichiers, il existe quelques bizarreries statistiques. Le chiffre de 5 millions d'inscriptions annoncé par le ministère de l'intérieur représente la quasi totalité des votants potentiels. La population du Sénégal était de 11 126 832 habitants en juillet 2005, soit 2 mois avant le début des inscriptions. Sur cette population, 43,6% avait moins de 15 ans. Il semble assez incroyable que tous les votants potentiels se soient inscrits, surtout si l'on considère les multiples difficultés rencontrées pour effectuer les inscriptions.

Le cas de Dakar est encore plus troublant, voyez plutôt...

Avec Pikine et Guédiawaye, Dakar est peuplée d'environ 2,4 millions de personnes, dont plus de la moitié n'a pas 18 ans. Or, le ministère de l'intérieur annonçait  1 486 -825 inscriptions soit 61% de la population totale.

Ces bizarreries statistiques sont tellement énormes qu'il y a de quoi s'interroger légitimement et soupçonner de multiples inscriptions. 

Le retrait des cartes constituait un moyen de fraude que la CENA doit contrôler pour lutter contre cette pratique. Des cas de rétention des cartes ont été signalées à Thiès et à Foundiougne lors de l'élection Présidentielle de 2007. Des distributions abusives de cartes ont été observées à Thiès (900 cartes ont été distribuées en un seul jour dans une commission où ces cartes ont été renvoyées sans ordres chronologiques et sans informations préalables de la population).

Les rétentions de cartes ne sont pas possibles. Car seules les Commissions doivent les distribuer en présence des contrôleurs de la CENA. Comment se sont fait ces rétentions, par qui et à quelle fin ? Ceux là sont pour nous des cas de fraudes avérés. On peut toujours reprocher à la CENA de ne pas être prévenante et d'être laxiste mais si elle se trouve devant des gens, qui ne sont pas animés de bonne foi, le processus est bloqué.

Les dépôts des candidatures suscitent des controverses. Des dépôts irréguliers ont été notés dans les dernières élections locales. Le cas le plus célèbre, Ndindy et Ndoulo, a été commenté ci-dessus.^46(*)

Durant le vote, d'autres cas de fraudes peuvent être identifiés. Ils portent d'abord sur les votes multiples^47(*).de nombreux électeurs peuvent délibérément choisir de voter dans d'autres bureaux à leur convenance, dans le but évidemment de voter plusieurs fois. On parle dès lors de fraude dans la mesure où il sera constaté des atteintes à la sincérité du scrutin.

Nous pouvons citer aussi le vote des incapables juridiques c'est-à-dire des personnes sur qui pèsent des sanctions de nature à les priver leur droit de vote. Il est presque impossible que ces gens là puissent voter dès l'instant que la CENA est en permanence présente à la DAF pour surveiller la remonter des dossiers. Et quand les audits répétitifs des partis devraient assainir le fichier. Mais si ces personnes réussissent à voter, ce sont des fraudes.

Les fraudes faites par violence^48(*) que cela soit par des nervis qui sont recrutés par des responsables politiques pour intimider les électeurs. Pour ces genres de fraudes, il est extrêmement difficile de lutter, dans ce cas la CENA ne peut que les déplorer et demander que le vote soit annulé dans ses bureaux.

Ces difficultés qui se révèlent dans le cadre des phases préélectorales et électorales se poursuivent sous d'autres formes dans la période postélectorale.

Paragraphe 1^er : les difficultés liées à la lutte contre les fraudes post-électorales

Il faut entre autre distinguer les fraudes relatives au dépouillement et celles relatives à la transmission des P.V que la CENA supervise.

En vue d'assurer la régularité de la sincérité des résultats du scrutin, une surveillance toute particulière devra être apportée au dépouillement des bulletins de vote. A défaut d'un contrôle parfait ou d'une surveillance stricte, des irrégularités peuvent être constatées dans le décompte ou de l'absence d'authenticité des feuilles de dépouillement.

L'irrégularité du décompte suppose une contrariété entre la réalité des résultats du vote et ceux proclamés par les autorités qui en ont la responsabilité.

A Kanel des P.V ont comporté des erreurs de calcul, qui ont été redressées.^49(*) Ces erreurs sont-elles faites de manière consciente avec une intention de frauder ? Il est presque impossible de le confirmer. Même la CENA peut se sentir berner quand les acteurs établissent des plans de fraudes.

Des absences de P.V de bureaux de vote ont été révélées à Saint-Louis, Sédhiou (Tanaff), Thiès (Paniere 1et 3), Kaffrine, Pikine, Touba Diaksao, Thiaroye Guinaw Rail et Yembeul. La CENA a pu suppléer ces manquements en présentant ceux de ces CEDA.

Des P.V de dépouillement de bureaux de vote ont été annulés à Mbacké (54 bureaux), Kaolack (Lycée Valdiodio Ndiaye), Linguére (Bureau 8), Fatick (Ndiayene et P. Elisabeth, bureau 1) en application de l'article 80^50(*) du Code électoral pour défaut de signature des membres de bureau. Il est plus que étonnant qu'après une journée de travail que les membres des bureaux ne puissent pas signer. Il fallait des demandes d'explication que la CENA devait remettre. Car c'est un préjudice pour les électeurs d'accomplir leur droit de vote et qu'enfin leurs voix ne soient pas comptabilisées à cause de faute qu'ils n'ont pas commis.

A Sangalkam, le plan de ramassage des P.V a été jugé défectueux à l'élection Présidentielle. Cette annulation est salutaire à défaut de savoir pour quoi le plan a été défectueux.

Il a été noté des cas d'hostilité et d'incorrection de présidents de bureaux de vote à l'égard de contrôleurs de la CENA. Ces incorrections ont été sous-tendues par des volontés de fraudes. Par exemple à Rufisque, au bureau n° 6 de l'Ecole 1 et au bureau n° 12 de l'Ecole Adolphe Diagne. Il s'est agi de l'introduction par un électeur, d'une enveloppe dans l'urne alors qu'il ne figurait pas sur la liste d'émargement, ainsi que du comportement d'un membre de bureau qui remplissait les P.V en mettant comme nombre d'inscrits celui figurant sur la liste d'émargement sans tenir compte des ordres de mission.^51(*)

Les agents de la CENA ont semblé empêcher des cas de fraudes. Nous disons que c'est bien tenter, mais il faut le dire, cela doit être la lutte de tous les acteurs du processus électoral.

En dernier recours, la CENA doit saisir les juridictions mais cette saisine rencontre souvent des difficultés.

Section 2 Les difficultés liées à la saisine des juridictions

Les rapports entre la CENA et les juridictions semblent ne pas poser problème. Des conflits de compétences^52(*) ne peuvent, en théorie, pas surgir par contre ce sont les saisines qui rendent difficiles le travail de la CENA.

Pour chaque juridiction, il y'a une procédure à respecter pour la saisine. Comme nous le savons, la CENA dispose de pouvoir de saisine des juridictions afin de faire respecter la loi électorale.

Il sera démontré, ici, les saisines des juridictions dans le cadre des opérations préélectorales et électorales tout en relevant les difficultés y afférant (Paragraphe 1^er). Et ensuite les difficultés qui découlent de la saisine pour les opérations postélectorales (Paragraphe 2^e)

* ⁴² Lexique des termes juridiques 14^e édition Dalloz 2003

* ⁴³ Ces opérations sont celles issues des élections Présidentielles de 2007.

* ⁴⁴ Code électoral en vigueur en 2009 p15.

* ⁴⁵ Cette question devrait être réglé avec le fichier électoral mais il se trouve qu'elle ne l'est pas jusqu'à présent.

* ⁴⁶ Première partie page 28 là où nous étudions la supervision par la CENA des élections régionales, municipales et locales.

* ⁴⁷ Les fraudes électorales devant le juge. Mémoire de Maîtrise présenté par Oumou Kalsoum Guéye en 2007

* ⁴⁸ Ferloo.com du dimanche 22 mars 2009 ou des cas de violences ont été révélées au stade Iba Mar Diop entre Benno Siggil Sénégal et la Coalition Sopi aux élections locales de 2009.

* ⁴⁹ Selon le Rapport de la CENA de 2007.

* ⁵⁰ Article L.80 du Cote électoral en vigueur en 2009.

Au premier tour, les bulletins blancs disposés dans les bureaux de vote dans le cas prévu à l'article L71 sont décomptés à part. Au second tour les bulletins blancs sont nuls. N'entrent pas en compte dans les résultats des dépouillements et sont considérés comme nuls : les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;les bulletins retrouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; les bulletins non réglementaires.

Les bulletins ou enveloppes nuls sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Chacun doit porter la mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

* ⁵¹ Ces cas sont révélés par le rapport de la CENA de 2007

* ⁵² Comme ce fut le cas au Bénin entre la Cour Constitutionnelle et la Commission Electorale en ce qui concerne la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 concernant l'élection du Président de la République. Selon Albert Jombwe Hugo Moudiki précité.