La CENA et la transparence du processus electoral au Sénégal

Chapitre premier : Les difficultés internes à la CENA

Comme nous l'a conformé le Secrétaire Général le personnel de la CENA est extensible. En terme clair, la CENA a un personnel très réduit en des périodes où il n'y a pas d'élections. Dans ce cas, c'est une structure administrative qui évacue les affaires courantes. Même si elle doit participer à l'éveil de la population.

En période électorale, la CENA peut compter jusqu'à treize- mille employés. De là se pose la question du recrutement de ce personnel et en même temps des difficultés qui peuvent surgir. Mais cela n'atteint pas les critiques qui ont secouées la CENA, dès son installation, sur son Président et les autres membres.

A la lecture des textes de la CENA, le sentiment de solidité textuelle se dégage. Cela est purement théorique car l'utilisation de ces compétences est toute autre.

Au vu de ce qui précède nous aurons les difficultés liées à la composition de la CENA (section 1) et les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences (section 2).

Section 1 : les difficultés liées à la composition de la CENA

La CENA a été créée sous l'impulsion d'une demande forte des acteurs de la vie politique. Si certains voulaient une commission électorale indépendant différente de l'administration et dotée de pouvoirs plus étendus que ceux de l'ONEL, ils n'ont pas été ignorés avec la CENA. Dans ces genres de structures, la composition pose toujours problème. C'est ce qui nous fait dire qu'il y'avait une controverse autour de la nomination du Président et des autres membres (paragraphe 1). Au même moment, s'ajoute les difficultés notées lors du recrutement des représentants en période électorale (paragraphe 2)

Paragraphe 1^er : la controverse autour de la nomination du Président et des autres membres de la CENA.

Le Président de la République détient une compétence absolue de nommer les membres de la CENA. Même si après, le Président de la République n'est pas leur Maître, car Il ne détient pas une autorité certaine après leurs entrées en fonction.

L'article L.4, en son alinéa premier stipule que «la CENA comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité, après consultation d'institutions, d'associations et d'organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l'Homme, Professionnels de la communication ou de toute autre structure... »

Telles sont les conditions nécessaires pour postuler et être copté comme membre de la CENA. L'invocation de toutes ces vertus est très raisonnable dès lors que le futur membre est invité à être arbitre tout le processus électoral. Cela devrait rendre crédible toutes ses actions et empêcherait bon nombre de contestations à son égard.

Cette réflexion était celle des rédacteurs de la loi. Mais en démocratie tout le monde n'a pas la même position sur le même sujet. La nomination du Président Mamadou Moustapha Touré a suscité quelques critiques.

Il lui a été reproché que sa femme se serait manifestée dans un mouvement de soutien au régime en place.

Cette accusation n'a pas pu être prouvée ni être démentie. Il nous semble que le temps a fait son oeuvre et que maintenant le Président Touré ne soit plus attaqué à ce sujet. Il reste, en ce moment, à la commande de la commission électoral. Est-ce des accusations gratuites pour déstabiliser l'équipe de la CENA qui venait d'être installée?

En ce qui concerne les autres membres, il n'est pas préciser que ces derniers doivent être issue de telle ou telle catégorie professionnelle. Nous pensons que la logique voudrait que les nominés à ces postes soient compétents. Ce qui est décrié par les observateurs c'est le fait que seul le Président de la République les nomme.

En somme, l'équipe actuelle de la CENA est marquée par une hétérogénéité remarquable. Pour cela l'article L.5  énonce quelques incompatibilités avec cette mission^35(*).

Ces incompatibilités relèvent donc soit de la fonction administrative de la vie privée de la personne pouvant entacher l'intégrité morale, l'honnêteté intellectuelle, la neutralité et l'impartialité.

Si nous faisons la comparaisons, avec les pays de la sous région, nous dirons. Le statut des commissions électorales comporte des traits communs et des différences résultant de l'histoire de la démocratisation de chaque pays, de sa tradition juridique et du rapport de forces politiques qui a permis la naissance de la Commission électorale.

Dans l'ensemble, des efforts ont été faits pour qu'il y ait un consensus sur la désignation des membres des Commissions électorales. Dans la définition du « profil » des membres des Commissions électorale, une première alternative consiste soit à ne désigner que des membres non engagés politiquement, ou, au contraire, à intégrer des personnes définies par leur appartenance politique. En d'autres termes, la neutralité ou l'équilibre attendu de la Commission électorale peut prendre deux formes : soit une prise en compte délibérée de l'élément politique, mais dont on escompte conjurer le risque de partialité par, précisément, une représentation équilibrée des forces politiques soit une exclusion de principe de tout élément politique, qui se traduit alors, non par la seule exclusion des partis politiques dans le choix des membres de la Commission, mais par l'exigence même d'une non- affiliation partisane, au plan strictement personnel, des membres qui seront désignés36(*).

En définitive, la difficulté rencontrée, soit dans la nomination des membres et surtout du Président est souvent contestée dans ces genres de structures. Cette contestation se reflète aussi lors du recrutement des représentants en période électorale.

Paragraphe 2 : les difficultés notées lors du recrutement des représentants en période électorale

Il faut dés à présent préciser que le recrutement est imposé par la loi sur la CENA. L'article 16 précise que la CENA s'adjoint le jour du scrutin, des superviseurs désignés par son Président qui leur délivre des ordres de mission garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur ont été confiées...Ces superviseurs procèdent à des contrôles, sur pièces et sur place.

Les superviseurs de la CENA sont choisis parmi les fonctionnaires et agents publics en activité ou à la retraite, les agents du secteur privé ou tout sénégalais majeur jouissant de ses droits civiques et politiques, sans appartenance politique et sachant lire et écrire.

Comme nous le savons la CENA est présente à tous les niveaux du processus. On s'imagine mal que les douze membres puissent faire cela.

En 2007, lors de l'élection présidentielle du 25 février, la CENA avait trente quatre CEDA dans le Sénégal. Dans chacune de ces CEDA, des demandes étaient reçues pour s'engager en tant que contrôleur ou superviseur de la CENA. Cette même procédure a été accomplie, avec une moindre ampleur, dans les vingt -huit DECENA.

Pour essayer de contourner ces difficultés, la CENA a organisé des séances de formations. En 2005 les vingt membres des quatre CEDA de la Région de Dakar et d'autre part les deux cent contrôleurs chargés de superviser les opérations d'inscription dans les soixante- sept (67) commissions fixes et trente trois commissions mobiles de la région de Dakar ont été formés.

En décembre 2005 les superviseurs de la CENA ont parcouru les dix autres régions administratives, de l'époque, du Sénégal pour assurer la formation de tous les membres des CEDA et de tous les contrôleurs sélectionnés. Mille deux cent ont du être recrutés pour couvrir l'ensemble des cinquante (50) commissions fixes et des deux cent (200) commissions mobiles identifiées dans l'arrête du Ministre de l'Intérieur.

Malgré les précautions prises, l'équipe de la CENA comportait des recrues qui ne maîtrisaient pas la procédure. Ceci dans un pays où tout disfonctionnement est sujet à polémique, est à éviter. Cette difficulté peut avoir une solution en ayant des contrôleurs et superviseurs qui se détournent de la politique afin d'être des arbitres. Mais les véritables difficultés se trouvent dans l'exercice de certaines compétences.

Section 2 : les difficultés liées à l'exercice de certaines compétences.

Il a été unanimement salué que la CENA soit dotée de larges compétences plus même que l'ONEL en son temps. Mais il est aussi plus difficile de l'utiliser quand les acteurs ne sont pas prés à l'accepter.

C'est ainsi qu'au regard des compétences de la CENA nous avons choisi de faire part des difficultés liées au pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action (paragraphe 1). Mais aussi des difficultés liées à l'utilisation des sanctions (paragraphe 2).

Paragraphe 1^er : les difficultés liées au pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action

Il est à préciser que c'est une compétence bien inscrite dans la loi créant la CENA. En effet son article L.10 dispose clairement « la CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

En cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l'autorité administrative ne s'exécute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d'action dans le cadre des opérations électorales à l'égard de l'agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes... »

En tant que compétence d'exception comme semble le révéler l'article L.10, sa mise en oeuvre renferme plusieurs difficultés. Le fondement de ces difficultés est que l'administration est jalouse de ses pouvoirs, elle n'accepterait pas de se faire concurrencer. Nous décèlerons ici quelques cas où la CENA devait faire usage de ce pouvoir.

Il se pose un premier problème relatif aux termes d' «agent responsable ». Qui est l'agent responsable ? Le Ministre, le Préfet, le Sous - Préfet, le directeur général des Elections... ? Pour nous la CENA doit interpréter ces termes dans un sens large. Comme cela, elle serait considérée comme un véritable arbitre. Si cette conception large est adoptée par la CENA, ces manquements ne seraient pas constatés.

En 2005, lorsque les inscriptions ont démarré, la CENA a fait, les reproches suivants au Ministère de l'Intérieur. Les électeurs disposent de délais différents pour se faire inscrire sur les listes électorales. Si la personne qui se fait inscrire à Dakar dispose d'un délai de douze mois, celui de Thiès n'avait plus que neuf mois.^37(*)

A chaque niveau du processus, les manquements de l'administration s'égrainent et s'étalent devant nous. Où est la CENA se demande- t-on ? Pour le retrait des cartes les commissions de retrait ne disposaient pas de cartes alors que le Ministre de l'Intérieur^38(*)avait promis qu'elles seraient disponibles dans soixante douze heures (72h). La CENA constate seulement cet état de fait sans pour autant savoir les raisons précises. Pouvons-nous conclure que la substitution d'action et de dessaisissement ne peut s'étendre jusqu'au Ministre de l'Intérieur ?

Il nous ait donné de constater la divergence d'interprétation entre les membres de la Commission administrative et les contrôleurs des CEDA. La CENA avait fait valoir que le certificat administratif ne constitue qu'une étape dans le processus permettant d'obtenir rapidement un extrait de naissance afin de se faire inscrire.^39(*)

Cette divergence ne devait pas avoir lieu, la CENA est dotée de la présomption de neutralité et le Code électoral est clair sur ce plan. Si l'administration ne coopère, pas la CENA interrompt les inscriptions et saisie les autorités supérieures ou se substitue à l'administration défaillante et inscrit elle-même.

Il nous semble, enfin, que cette compétence soit difficilement utilisable par la CENA. Ces mêmes difficultés dans l'utilisation de la substitution et dessaisissement d'action n'épargnent pas les sanctions.

* ³⁵ L'Article L.5 du Code Electoral « ne peuvent être membre de la CENA, les membres du Gouvernement, les magistrats en activités, le membre d'un cabinet ministériel, les personnes exerçant un mandat électif, les Gouverneurs et leurs adjoints, les Préfets et leurs adjoints en activité ou à la retraite depuis moins de cinq ans, les personnes inéligibles en vertu de l'article L.153 du Code Electoral (en vigueur en 2009), les candidats aux élections contrôlés par la CENA, les parents jusqu'au deuxième degré des candidats à la Présidence de la République, les membres de groupes de soutien à un parti, à une liste de candidats »

* ³⁶ Elections et résolution des conflits : l'expérience de l'Afrique de l'ouest Ismaila Madior Fall Professeur agrégé de droit et de science politique Université Cheikh Anta Diop Dakar-Sénégal.

* ³⁷ Rapport de la CENA 2006 page 74

* ³⁸ A l'époque le Ministre Me Ousmane NGom.

* ³⁹ Rapport de CENA 2006 p 84.