Problématique de l'égalité des droits des enfants légitime et naturel dans le nouveau régime des successions du Bénin

Paragraphe 2 - Les droits des enfants naturels à l'issue de la

réforme du droit successoral français

La réforme du 3 décembre 2001 en France a permis à ce pays de rattraper la tendance actuelle de l'accroissement des droits de l'enfant naturel observée dans toute l'Europe d'une part. D'autre part, des données sociologiques se reposant sur la dimension du cercle familial ont motivé cette révolution.

Désormais, les droits de l'enfant naturel en France, sont supérieurs à ceux organisés par le CPF. La France continue donc d'avoir de l'avance sur le Bénin sur la question de l'attribution de droits successoraux aux enfants légitimes et naturels. Ce pendant, on pourrait admettre ce léger retard du droit béninois sur le droit français actuel car l'évolution socioculturelle dans les pays d'Europe n'est pas semblable à celle des pays d'Afrique.

De même ce pays, a depuis plusieurs années, tel que démontré dans l'évolution des droits successoraux en France, une pratique accrue de l'attribution de droits aux enfants naturels que le Bénin ne saurait rattraper en une seule réforme, sans craindre de bouleverser les valeurs sociales.

La mesure la plus attendue, suite à l'affaire MAZUREK, est la suppression du troisième alinéa de l'article 334 du Code civil et des articles en découlant. La Cour européenne s'est en effet fondée sur l'article 14 de la C.E.D.H. pour condamner la France, et a ainsi affirmé que : « L'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables ».

Le principe affirmé, le législateur français a supprimé toutes les dispositions qui matérialisent la discrimination. Il abroge ainsi :

- l'interdiction faite à l'enfant adultérin d'être élevé au domicile conjugal sans le consentement du conjoint de son auteur (article 334-7 du Code civil).

- l'interdiction qui leur était faite de bénéficier des libéralités en sus de leur part successorale (article 908 du Code civil).

- la réduction de sa réserve à la moitié au bénéfice des enfants légitimes (article 915 du Code civil).

- l'impossibilité qu'ils avaient de pouvoir demander la conversion de l'usufruit en rente viagère (article 1070-1 du Code civil).

- l'article 760 du Code civil qui réduisait la part de l'enfant adultérin de moitié dans la dévolution successorale des enfants légitimes ou du conjoint a été réécrit.

Enfin, l'action en retranchement est désormais ouverte à l'ensemble des enfants qui ne sont pas issus du mariage dissous par le décès (article 1527 alinéa 2 du Code civil).

Plus récemment encore, au cours de l'année 2005, une ordonnance présentée en conseil des ministres supprime du Code civil la distinction faite depuis 1804 entre enfants `'légitimes'', nés d'un couple marié, et enfants `'naturels'', nés d'un couple hors mariage.

L'ordonnance abandonne les notions de filiations légitime et naturelle, qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Aujourd'hui, 46% des enfants français naissent hors mariage, contre environ 10% dans les années 70. Près de 90% de ces enfants dits « naturels » sont reconnus par leurs parents^34(*).

Des textes adoptés jusqu'en 2002 ont supprimé toutes les inégalités avec les enfants légitimes, notamment en matière de succession.

Il s'agit donc de consacrer définitivement ces réformes dans l'abandon des terminologies. La disparition des termes « légitime » et « naturel » dans le code civil sera effective le 1^er Juillet 2006.

L'ordonnance modifie et simplifie par ailleurs le droit de la filiation en réduisant de moitié les articles du code civil relatifs à ce problème.

La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance.

En revanche, la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.

Enfin, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. Il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivants sa majorité.

SECTION II : LES APPORTS DE CERTAINS SYSTEMES JURIDIQUES AFRICAINS

En matière successorale, beaucoup de pays africains ont déjà, ignorant ou non leurs pratiques coutumières, posé des principes de dévolution dans le sens du droit moderne. Ils ont depuis plusieurs années, mis en place un code des personnes et de la famille. On peut noter par exemple, que le Mali a procédé à l'unification et à l'uniformisation de son droit interne depuis 1962, la Côte d'Ivoire depuis 1964, le Sénégal en 1972, le Togo en 1984, le Burkina Faso en 1990.

La plupart de ces pays ont institué en faveur des enfants naturel et légitime, des droits successoraux dont la nature, les conditions de jouissance, le quantum varient d'un pays à l'autre.

L'analyse synthétique et comparative des droits des enfants légitime et naturel dans les différents pays (paragraphe 1), sera suivie de l'analyse de leurs expériences (paragraphe 2).

* ³⁴ Site du quotidien français LIBERATION http://www.libération.fr article 308835.