Problématique de l'égalité des droits des enfants légitime et naturel dans le nouveau régime des successions du Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN

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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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UNIVERSITE D'ABOMEY CALAVI

(U.A.C.)

Faculté de Droit et de Sciences Politiques

(FA.D.E.S.P.)

MEMOIRE DE MAITRISE ES SCIENCES JURIDIQUES

OPTION : DROIT DES AFFAIRES ET CARRIERES JUDICIAIRES

Thème :

PROBLEMATIQUE DE

L'EGALITE DES DROITS DES ENFANTS LEGITIME ET NATUREL DANS LE NOUVEAU REGIME

DES SUCCESSIONS AU BENIN

Présenté et soutenu par: Sous la direction de :

Julien Comlan HOUNKPE M. Hospice AHOUANDJINOU DJOSSINOU

Professeur de droit privé

des universités nationales

Vice Doyen de la FADESP

Année académique 2005-2006

LA FACULTE

N'ENTEND DONNER

AUCUNE

APPROBATION NI

IMPROBATION

AUX OPINIONS

EMISES DANS LES

MEMOIRES.

CES OPINIONS

DOIVENT ETRE

CONSIDEREES COMME PROPRES A LEURS AUTEURS

Je dédie ce mémoire à mon épouse

Augustine

ainsi qu'à mes enfants Orphé et Peggy.

A Dieu tout puissant, et à tous ceux à travers

qui, il manifeste son ineffable amour.

A mon directeur, M. Hospice AHOUANDJINOU-DJOSSINOU,

à l'endroit de qui, même les mots sont insuffisants

pour exprimer ma profonde gratitude.

A Maître Jacques TCHIBOZO du Barreau de Bordeaux,

en qui j'ai trouvé une véritable personne ressource.

A Mme Geneviève BOKO NADJO de Wildaf Bénin

merci pour votre disponibilité permanente.

A tous mes professeurs de la faculté de droit

et à tous ceux qui m'ont soutenu à

un moment ou à un autre de mon travail,

gr atitude sans fin.

REPERTOIRE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. : alinéa

Art. : article

C.CIV. : Code Civil

C.P.F. : Code des Personnes et de la Famille

D. : Dalloz

Ed. : Edition

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

N.E.A. : Nouvelles Editions Africaines

P.U.F. : Presses Universitaires de France

R.B.S.J.A. : Revue Béninoise des Sciences Juridiques et

Administratives

T. : Tome

Vol. : Volume

PLAN SOMMAIRE

Introduction Générale 7

Première partie: L'applicabilité de l'égalité des droits successoraux

des enfants légitime et naturel 13

Chapitre I : L'organisation de la succession des enfants légitime et naturel 15

Section I : L'établissement du lien de filiation 15

Section II : Les effets successoraux des filiations légitime et naturelle 32

Chapitre II : Les difficultés d'application de l'égalité des droits successoraux

des enfants légitime et naturel 44

Section I : Les problèmes juridiques 44

Section II : Les pesanteurs psycho sociologiques 48

Deuxième partie: Les perspectives pour la primauté du droit dans

l'application effective du nouveau régime juridique

béninois des successions 52

Chapitre I : Les enseignements tirés du droit comparé 54

Section I : Cas du droit français 54

Section II: Les apports de certains systèmes juridiques africains 59

Chapitre II : Nos suggestions

Section I : Pour la prévalence d'une justice sociale en matière

successorale 65

Section II : La nécessité de révision de certaines dispositions du CPF 71

Conclusion Générale 75

Annexes 78

Bibliographie 80

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE

La loi 2002-07 portant Code des Personnes et de la Famille du Bénin promulgué le 24 Août 2004, à travers ses dispositions, vient en correction à beaucoup de points de la réglementation civile jusque-là applicable dans notre pays^1(*). Aussi bien des innovations que des réaménagements de textes ont été faits à divers niveaux.

Des divers points du droit des personnes et de la famille où le code a fait des apports intéressants, celui qui a surtout suscité notre intérêt est l'égalité des droits successoraux de l'enfant légitime et de l'enfant naturel.

Par définition^2(*), un enfant est légitime, lorsque les parents de l'enfant sont unis par des liens de mariage ; ou naturel, lorsque ces derniers sont libres de tout engagement l'un envers l'autre, c'est-à-dire non mariés. Les enfants naturels sont de trois (3) types, à savoir : l'enfant naturel simple, l'enfant naturel adultérin et l'enfant naturel incestueux.

L'enfant naturel simple est celui dont aucun des parents ne se trouvait dans des liens de mariage lors de sa conception. L'enfant adultérin, quant à lui, est celui conçu alors que l'un de ses parents au moins se trouvait dans des liens de mariage. L'enfant incestueux, enfin, est celui dont les parents ne peuvent pas se marier pour cause de parenté ou d'alliance et qui a donc été conçu lors de rapports incestueux.

Pendant longtemps, et dans le but de garantir la protection et la sauvegarde de la famille légitime, la naissance des enfants naturels n'était pas souhaitée. Dans le même objectif, le législateur a donc imposé à ces enfants, une situation juridique assez défavorable qui se résume en une forte inégalité de traitement entre enfants naturel et légitime sur la base de l'origine de leur filiation^3(*).

Ces mesures n'ont pourtant pas découragé les actes d'adultère et d'inceste qui sont à l'origine de l'existence de ces enfants. C'est donc une situation qu'il est de plus en plus difficile d'ignorer ou même de combattre en continuant à défavoriser des enfants qui, en réalité, ne sont pas responsables de l'origine de leur filiation.

La condition faite aux enfants naturels est contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, en ce qu'elle prône l'égalité de tous devant la loi, et à tous les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Bénin.

Par ailleurs, les discriminations sont moins accusées en droit traditionnel, car tous les enfants sont traités de la même manière^4(*). Quelques précisions s'imposent cependant, quoiqu'en pratique, elles ne soient pas vraiment perceptibles².

Il devenait donc impératif que cet état de choses soit corrigé et que d'autres mesures soient prises dans le but de combattre les discriminations. C'est dans cette perspective que les rédacteurs du CPF se sont préoccupés de la question des enfants naturels et, à l'exemple du législateur français de 1972, ont voulu réaliser l'égalité des filiations. Ce désir d'équité s'est exprimé par des innovations assez audacieuses tant dans l'organisation de leur statut que la dévolution de leur droit successoral.

Les normes qui ont donc fixé jusqu'ici le statut juridique des enfants naturels ont été réétudiées et complétées pour essayer de prendre en compte les divers objectifs visés.

En effet, la volonté des rédacteurs du code béninois de corriger l'inégalité de traitement qui existait entre les enfants naturel et légitime s'exprime clairement dans les termes d'un certain nombre d'articles. Il s'agit, par exemple, de l'article 620 du CPF qui énonce que : « les enfants, quelle que soit l'origine de leur filiation, jouissent des mêmes droits successoraux ... » Qu'ils soient donc légitimes ou naturels, tous les enfants sont appelés à la succession de leurs parents, père et mère, et ont droit à la même part : plus aucune distinction n'est faite par la loi.

En comparaison du traitement fait aux enfants naturels par le législateur de 1958, le code des personnes et de la famille a réalisé un véritable exploit, une véritable innovation en introduisant le principe de l'égalité des droits entre tous les enfants.

Les innovations apportées sont à louer ; on pourrait même en être satisfait, si dans la réalité, il ne se posait malheureusement pas des problèmes d'applicabilité de cette égalité des droits successoraux des enfants légitime et naturel. Comme l'a si bien souligné le professeur Noël GBAGUIDI `' ... ces dispositions seront du moins dans un avenir proche d'application difficile''^5(*).

En substance, non seulement le CPF n'a pas supprimé toutes les discriminations dont sont victimes les enfants nés hors mariage notamment les incestueux^6(*), mais aussi on a pu, à la réflexion, se rendre à l'évidence que le principe d'égalité consacré par le code n'est pas facile d'application.

Certes, le but visé par le législateur est l'égalité de tous les enfants, mais le moyen utilisé ne permet pas d'atteindre complètement les objectifs de la réforme.

En définitive, notre intérêt pour LA PROBLEMATIQUE DE L'EGALITE DES DROITS DES ENFANTS LEGITIME ET NATUREL DANS LE NOUVEAU REGIME DES SUCCESSIONS AU BENIN tient en réalité à voir les différents problèmes qui se posent par rapport à l'applicabilité des droits successoraux des enfants légitime et naturel.

A l'analyse, le sujet choisi soulève un certain nombre de questions dont notamment :

- Quels sont les droits successoraux prévus par le CPF en faveur de l'enfant légitime et de l'enfant naturel ?

- Quel impact réel aura le Code sur la condition des enfants légitime et naturel ?

- Le CPF affirme-t-il effectivement une égalité totale des enfants naturel et légitime ? Ne peut-on pas dire que cette égalité est une fiction ?

- L'enfant naturel, qu'il soit simple, adultérin ou incestueux, est-il réellement en mesure aujourd'hui, de se sentir dans les mêmes droits que l'enfant légitime ?

- Les caractéristiques de la filiation naturelle ne vont-ils pas restreindre les effets de l'égalité des filiations sur le plan successoral ?

- Quels sont les problèmes d'ordre juridique susceptibles de se poser à l'application de ce contenu du code ?

- Des pesanteurs psycho sociologiques ne pourraient-ils pas rendre difficile l'attribution de droits égaux aux enfants légitime et naturel ?

- Quelles solutions apporter aux éventuels problèmes susceptibles de se poser ?

L'objectif de ce travail de recherche est de faire le point de la situation actuelle à l'orée de la réforme et de se pencher sur celle à venir, afin de faire des prévisions pour son application effective. A cet effet, les difficultés de tous ordres (juridiques, sociologiques, psychologiques...) qui pourraient entraver l'attribution de droits successoraux aux enfants naturels seront mises en exergue et les solutions pour y remédier seront recherchées.

D'abord nous allons faire une analyse du régime de l'égalité des droits successoraux des enfants légitime et naturel, tel que prévu par le CPF, et montrer les difficultés d'application de ce régime.

Ensuite, nous allons comparer les dispositions du nouveau Code des Personnes concernant les droits successoraux des enfants d'une part avec le Code Civil en France, et d'autre part avec les Codes de certains pays Africains. Cette comparaison nous permettra de connaître la position du Bénin par rapport à ces pays dans la garantie de droits successoraux aux enfants. Sommes-nous en marge de l'évolution, sommes-nous en retard ou sur quels points sommes-nous innovateurs par rapport aux autres Etats ?

Enfin, en tenant compte des leçons tirées des études faites sur les législations étrangères, nous allons proposer des solutions aux éventuels problèmes rencontrés dans l'attribution des droits successoraux aux enfants. Un accent particulier sera mis sur le statut de l'enfant naturel qui, dans le droit moderne a toujours été marginalisé. Le nouveau Code favorise la promotion de ses droits et le souci scrupuleux de cette promotion doit guider dans la mise en oeuvre du Code. Ainsi, des suggestions seront faites pour que les droits successoraux qui lui sont conférés aillent au-delà de la simple reconnaissance de ceux-ci dans les instruments juridiques mais deviennent réalité concrète dans une société comme la nôtre où la discrimination de l'enfant naturel est encore de mise.

Les données recueillies de nos investigations serviront à orienter le développement de ce thème en suivant les deux axes ci-après :

Première Partie : L'applicabilité de l'égalité des droits successoraux des enfants légitime et naturel.

Deuxième Partie : Les perspectives pour la primauté du droit dans l'application effective du nouveau régime juridique béninois des successions.

* ¹ Héritage de la colonisation, l'ancien droit béninois a été marqué par un dualisme juridique dans les matières civiles. Ce dualisme qualifié d'archaïque, de source d'illusion et d'insécurité par la doctrine béninoise se caractérise comme suit : d'un côté, des individus relevant du statut moderne, de l'autre, ceux appartenant au statut coutumier.

* ² GUILLEN R. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 1999, Dalloz.

* ³ Les dispositions des articles 758, 759, 760, 762, 763 et 764 du code civil de 1958 accentuaient les différences entre enfants en matière successorale, le mariage et surtout la monogamie ayant pendant longtemps, été considérés par le colonisateur français comme étant les seuls types d'union valable. L'enfant légitime était avantagé dans la succession de ses auteurs (part successorale et représentation) au détriment de l'enfant naturel (part successorale amputée de moitié au profit de l'enfant légitime, exigence préalable d'une reconnaissance, représentation non admise, obligation de requérir auprès du tribunal l'envoi en possession etc.). L'enfant adultérin n'avait droit à rien dans la succession de son auteur l'ayant reconnu, tant qu'il subsistait des enfants légitimes au de cujus ou à son conjoint survivant. C'est-à-dire que quand bien - même sa filiation aurait été établie, il ne prétendrait à quelque part successorale que ce soit, qu'à la condition que tous ses frères (consanguins ou utérins selon le cas) légitimes, ainsi que le conjoint survivant, fussent tous morts. La loi ne lui accorde qu'une créance alimentaire encore que celle-ci disparaît lorsque l'auteur de l'adultère fait apprendre à l'enfant adultérin un art mécanique, ou n'importe quel autre métier, ou encore s'il lui verse en un coup, un certain capital. Il en est de même pour l'enfant incestueux.

* ⁴ «La famille est une entité orientée en priorité vers l'enfant, et l'établissement de la filiation ne mettait pas nécessairement en jeu des données biologiques  », Guy A. KOUASSIGAN, Quelle est ma loi ? Edition Pedone, 1974 P. 203.

² Points 181 et suivant du Coutumier du Dahomey.

* ⁵ Ahomagnon Noël GBAGUIDI « Egalité des époux, égalité des enfants et le projet de code de la famille et des personnes du Bénin » RBSJA n° spécial octobre 1995 p. 23

* ⁶ En effet, les enfants incestueux sont interdits de double filiation à l'alinéa 3 de l'article 319 dudit code et, par suite, privés de la moitié de leurs droits successoraux.