Les études d'impact environnemental dans les projets de développement au Cameroun

§-2 Les normes nationales

Le régime juridique des EIE est constitué de normes de portée tant législative (1) que réglementaire⁵¹ (2). Soulignons que la prise de ces normes environnementales a une base constitutionnelle. En effet, la Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 en son Préambule⁵² a clairement pris position en faveur des questions environnementales telles que préconisée par la Conférence de Rio (1992).

1. Les normes législatives

La ratification⁵³ par le Cameroun des normes et accords de DIE lui a permis de les intégrer au sein de la hiérarchie des normes camerounaises.

Le seul texte législatif spécifique aux études d'impact environnemental est la loi n° 96/12 du 05 août 1996 relative à la gestion de l'environnement et est de ce fait la législation de base en matière des études d impact environnemental au cameroun. A l'exception de la loi n° 94/01 portant régime de la forêt, faune et pêche qui est antérieure à la loi ci-dessus citée, les autres lois, s'appuyant sur cette loi dite Loicadre, en font référence et lui sont postérieures.

Cette loi cadre, tout en définissant la notion d'étude d'impact environnemental⁵⁴ consacre dans son titre 3, traitant de la gestion de

47 Il s'agit de la Convention d'ESPOO de 1991.

48 A ce sujet, on peut citer le litige pendant à la CIJ opposant l'Argentine à l'Uruguay au sujet des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, au sujet des prétendues violations par l'Uruguay des obligations découlant pour celui-ci du statut du fleuve Uruguay traité entre les deux Etats en février 1975. Les audiences publiques ont eu lieu les jeudi 8 et vendredi 9 juin 2006 au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Au cours de celles-ci, l'Argentine a réitéré sa demande en indication de mesures conservatoires, affirmant notamment que les usines faisaient peser une lourde menace sur l'écosystème du fleuve Uruguay. Quant à l'Uruguay, il a prié la Cour de rejeter la demande de l'Argentine, soutenant que les conditions requises pour l'indication de mesures conservatoires n'étaient pas réunies. La décision de la Cour sera rendue dans les semaines à venir.

49 Il s'agit ici de la Banque Mondiale, de l'Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement, etc.

50 La B.M, par exemple distingue les catégories A, B, C, D en fonction de leur caractère, dimension, et sensibilité par rapport à, la question environnementale.

⁵¹Paul DASSE, «Evaluation d'impact sur l'environnement « in Séminaire de formation aux textes juridiques (1^er atelier) sous la supervision de Pr. M.KAMTO et Pr. Stéphane DOUMBE-BILLE, Yaoundé, Brain Trust, 2003, p.80

⁵²«Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l'environnement est un devoir pour tous. L'Etat veille à la défense et la promotion de l'environnement. «

⁵³L'article 45 de la Constitution de la République du Cameroun dispose que : «les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.«

l'envi ronnement, un chapitre spécifique aux études d'impact environnemental (articles 17 à 20)⁵⁵.

Cette Loi-cadre sur la gestion de l'environnement institue les études d'impact pour «tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement»⁵⁶. Elle est complétée par une série de lois sectorielles ayant des dispositions spécifiques à chaque secteur. Il s'agit⁵⁷ de la :

· Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

· Loi n° 98/005 du 04 avril 1998 portant régime de l'eau ;

· Loi n° 98/15 du 14 juillet 1998 régissant les établissements classés dangereux insalubre ou incommodes ;

· Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

· Loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier ;

· Loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant code gazier, etc.

Concernant la législation pétrolière et minière, elles constituent de véritables innovations en matière de protection de l'environnement. En effet, contrairement à l'ancien texte⁵⁸, le nouveau code minier est beaucoup plus détaillé⁵⁹, et statue sur des domaines nouveaux⁶⁰, ce qui n'était pas ou juste esquissé dans l'ancienne loi⁶¹. On note ainsi des avancées significatives sur des secteurs très divers : respect de l'environnement, reconnaissance du statut d'artisan mineur ou incitation à l'investissement international. La protection de l'environnement n'était même pas évoquée dans l'ancienne loi. La nouvelle lui consacre un chapitre particulier⁶². Les points principaux de ce chapitre sont :

- l'obligation faite aux opérateurs miniers de se conformer à la législation en matière de protection et de gestion de l'environnement et de n'utiliser que des méthodes adaptées pour cette protection ainsi que celles des travailleurs et des riverains ;

- la création d'un compte de réhabilitation de l'environnement, sorte de garantie financière pour pouvoir financer la réhabilitation d'un site après fermeture.

54« L'examen systématique en vue de déterminer si un projet a ou n'a pas un effet défavorable sur l'environnement » Article 4 (o) de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 et article 2 du décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental.

⁵⁵Voir annexe I

⁵⁶Rapport sur la pratique des EIE au Cameroun préparé par M.TEKEU Jean-Claude pour la Commission Economique pour l'Afrique des Nations Unies, décembre 2004.

⁵⁷La liste n'est pas exhaustive.

58 Il s'agit des lois n° 64/LF/3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales de la République fédérale du Cameroun et n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et le mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières.

59 Il contient 116 articles contre 47 dans l'ancienne version.

60 Notamment sur la convention minière, l'artisanat minier et l'environnement.

61 Il s'agit ici des carrières.

62 Voir le chapitre V du titre V, article 85 à 88.

La législation pétrolière quant à elle, lui consacre un chapitre contenant deux articles⁶³ en opérant un renvoi aux décrets d'application⁶⁴.

Le code gazier quant à lui ne consacre pas de façon solennelle comme c'est le cas avec les précédents codes la protection de l'environnement. En effet, il n'est fait mention de la protection de l'environnement que dans un article⁶⁵ du titre II qui traite de la régulation du secteur gazier aval et renvoi dans un texte réglementaire les modalités d'application de la dite loi.

On peut citer à titre de textes législatifs complémentaires la loi n° 85-05 du 04 juillet 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique.

Comme on le voit, de nombreuses lois ont été adoptées dans le souci de mettre en place une politique de développement écologiquement durable.

2- Les normes réglementaires

Elles sont pour la plupart des textes qui viennent en application des dispositions législatives prises. On peut citer entre autres textes :

· Décret n°99/820/PM du 9 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes ou morales à l'exploitation des laboratoires de contrôle de pollution ;

· Décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;

· Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ;

· Décret n° 95/466/PM du 2 juillet 1995 fixant les modalités du régime de la faune et de la flore ;

· Décret n° 2005/496 du 31 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

· Décret n° 2005/117 du 14 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

· Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental ;

· Décret n° 2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des Forêts et de la Faune ;

· Décret n° 2005/495/PM du 31 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des Forêts et de la Faune ;

· Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier ;

63 Il s'agit du chapitre II, article 82 et 83.

64 Voir article 83 alinéa 3.

65 Il s'agit de l'article 6 (1) 7^e tiret : la régulation du secteur gazier aval porte notamment sur : le contrôle de l'application de la réglementation technique de l'hygiène de la sécurité et de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection de l'environnement.

· Décret n° 2001/718/PM du 3 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de l'Environnement ;

· Décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre1 999 portant code pétrolier ;

· Arrêté n° 100/PM du 11 août 2006 portant création d'un comité interministériel
de facilitation pour l'exécution du programme sectoriel forêts/ environnement

· Arrêté n° 0070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental ;

· Arrêté n° 0002/MINEPIA du 1er août 2001fixant les modalités de protection des ressources halieutiques.

Comme textes réglementaires complémentaires, on a entre autres : l'arrêté n° 00832/4-15-1 MINUH/D.000 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des constructions frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique et l'arrêté n° 13- MINAGRI/DAG du 19 février 1982 portant rectificatif et additif à l'arrêté n° 58/MINAGRI du 13 août 1981 portant modifications des tarifs des indemnités à verser aux propriétaires pour toutes destructions d'arbres cultivés et cultures vivrières.

Concernant particulièrement le décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre1999 portant code pétrolier, il vient enrichir le paysage normatif camerounais en matière de protection de l'environnement car, non seulement il met en place un comité⁶⁶ de protection contre la contamination due aux hydrocarbures, mais aussi, il va plus loin en précisant la notion de substances dangereuses et le contenu de l'EIE⁶⁷ concernant les opérations pétrolières⁶⁸. L'insistance particulière sur l'étude d'impact environnemental intègre parfaitement ce décret dans le cadre du système international de protection de l'environnement.

Ce décret met à la charge du titulaire d'un contrat pétrolier, un ensemble d'obligations prises en fonctions de la réglementation en vigueur et des normes et pratiques généralement admises dans l' industrie pétrolière internationale⁶⁹.

66 Voir notamment le chapitre II, titre X, article 62 à 66 de ce décret d'application.

67 Voir le chapitre III du titre X du même décret, article 67 à 72

⁶⁸Jean-Claude TCHEUWA, «les préoccupations environnementales en droit positif camerounais« in Revue Juridique de l'Environnement, 1/2006, Mars 2006, p. 32

69 Il s'agit de l'article 61 du décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 : « Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l'industrie pétrolière internationale, le Titulaire prend les mesures nécessaires suivantes : souscription et renouvellement des polices d'assurances couvrant les dommages aux personnes et aux biens résultant des Opérations Pétrolières réalisées par le Titulaire, conformément aux dispositions du Titre XIX du présent décret ; minimisation des dommages causés à l'environnement sur le périmètre contractuel résultant des Opérations Pétrolières ; mise en place d'un système rigoureux de prévention et de contrôle de la pollution résultant des Opérations Pétrolières, ainsi qu'un système de prévention d'accidents et les plans d'urgence à adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un danger pour l'environnement et la sécurité des populations et des biens ; obtention des autorisations préalables requises par la législation et la réglementation en vigueur et fourniture des études d'impact environnemental requises, conformément aux dispositions du Chapitre 3 du présent Titre ; traitement, élimination et contrôle les émissions de substances toxiques issues des Opérations Pétrolières, susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement ; installation d 'un système de collecte des déchets et de matériel usagé issus des Opérations Pétrolières.