Les résistances judiciaires à la primauté du droit communautaire

B. L'encadrement de la portée de la primauté du droit communautaire.

Bien que la validité du principe n'ait pas été écartée, il apparaît que la primauté du droit communautaire a fait l'objet d'un certain encadrement quant à son champ d'application, dont les motifs peuvent varier selon les Etats membres.

Section 1 : Des réserves de constitutionnalité à la primauté sous l'angle de la protection des droits fondamentaux.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Luxembourg, on retrouve l'idée selon laquelle la primauté du droit communautaire doit revêtir un caractère "absolu" au sens où aucune mesure issue du droit interne, même de nature constitutionnelle entendue comme étant placée au sommet de la hiérarchie juridique interne, ne saurait faire obstacle à l'application des normes de droit communautaire^19(*).

Il ressort ainsi des solutions prétoriennes de la CJCE que la suprématie du droit communautaire doit d'imposer dans toute hypothèse de conflit entre une norme de droit communautaire et une norme de droit national, quelque soit sa nature.

Or, la consécration par la CJCE d'une telle portée reconnue à la primauté du droit communautaire a fait l'objet de certaines résistances. Le principe même de primauté du droit communautaire étant reconnu et établi par l'ensemble des juridictions nationales, c'est relativement au cadre d'application dudit principe que se sont opposées certaines contestations. Et ces confrontations ont été particulièrement soulignées lorsqu'il s'agit, pour le juge national, d'assurer le respect des droits fondamentaux. A cet égard, on peut relever deux cas de figures topiques en ce sens, ce sont les résistances conduites par les juges constitutionnels italiens et allemands au titre de la protection des droits fondamentaux.

En effet, par deux décisions bien connues qui ont été rendues respectivement par la Cour constitutionnelle italienne et le Tribunal constitutionnel allemand^20(*), ont été émises des réserves de constitutionnalité par lesquelles ils se reconnaissent compétent pour contrôler la conformité des normes de droit communautaire avec leur constitution respective, afin d'écarter le cas échéant l'application de la règle de droit communautaire dès lors qu'elle serait jugée incompatible avec les garanties de protection des droits fondamentaux telles qu'elles résultent de leur constitution.

Ces réserves ne procèdent pas exactement de mécanismes et de modalités tout à fait similaires mais le principe substantiel qui préside à leur raisonnement est commun, à savoir la subordination de la portée attachée à la primauté du droit communautaire au respect impératif des exigences constitutionnelles portant sur la protection des droits fondamentaux.

Pour être plus précis, l'arrêt Solange I rendu par le juge constitutionnel de Karlsruhe en 1974 émet une telle réserve en affirmant qu'il en sera ainsi tant qu'un niveau équivalent de protection des droits fondamentaux ne sera pas assuré par l'ordre juridique communautaire, mais pour la Cour constitutionnelle italienne, une telle réserve n'exige pas autant que cette protection soit ainsi symétrique. Les juges constitutionnels traduisent ici l'idée de "plus-value" constitutionnelle qui consiste à empêcher l'application de la règle de droit communautaire si elle s'avère incompatible avec les principes essentiels de protection des droits fondamentaux à l'aune des garanties constitutionnelles.

A cet égard, Laurence Burgorgue-Larsen ne manque pas de rappeler que, malgré les décisions Granital et Solange II "prenant acte des progrés réalisés à l'échelle communautaire"^21(*) et suspendant leurs réserves respectives, il s'agit d'une simple interruption que ceux-ci peuvent réactiver dès lors qu'ils l'estiment nécessaire.

Il est clair qu'il s'agit bien de résistances affirmées à l'égard de la primauté du droit communautaire puisque les juges constitutionnels italiens et allemands refusent de s'aligner de façon inconditionnée sur le caractère absolu du champ d'application conféré à un tel principe. Il n'en demeure pas moins qu'elles ne constituent pas une obstruction au principe de primauté car leur jurisprudence respective considère que celui-ci est tout à fait valide à la réserve toutefois que sa portée ne soit pas de nature à compromettre la garantie visant à la sauvegarde des droits fondamentaux que l'ordre constitutionnel interne assure. Autrement dit, cela signifie qu'il est nullement question de nier l'existence même de la primauté mais seulement d'en encadrer le champ d'application par l'aménagement de réserves tout à fait déterminées, et en l'espèce concernant la protection des droits fondamentaux.

Aussi, cette atténuation de la portée que recouvre la primauté du droit communautaire a de même été mise en oeuvre pour des motifs tenant essentiellement à des considérations liées à la souveraineté inhérente à l'Etat.

* 19 Cette idée que l'on peut rattacher à l'arrêt Costa, ibid., a été ensuite explicitée, notamment à travers la jurisprudence Internationale Handelsgesellschaft CJCE 17 décembre 1970, Aff. 11/70.

* 20 Ce sont ici les arrêts Pozzani, Cour constitutionnelle italienne 27 décembre 1973, n° 183/73 ; et Solange I, Tribunal constitutionnel allemand 29 mai 1974.

* 21 Burgorgue-Larsen Laurence, « Les résistances des Etats de droit », De la Communauté de droit vers l'Union de droit, J. Rideau (dir.), Colloque de Nice d'avril 1999, Paris, LGDJ, 2000, pp. 423-458.