Les nouvelles organisations et transformations du travail: Les metiers face aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

§2 Le cadre juridique en matière de télétravail

La législation congolaise ne dit rien en matière de travail à distance, mais les Etats évolués surtout au niveau de l'Union européenne ont adoptés des Accords cadres et Conventions en vue de garantir la sécurité juridique des employeurs et employés dans le cadre du travail à distance.

Trois pratiques sont alors possibles :

· Le télétravail sédentaire est effectué en permanence dans un lieu fixe situé hors de l'entreprise.

· Le télétravail alterné (ou pendulaire), le salarié travaille quelques jours hors des locaux de l'entreprise et le reste du temps au sein de ces locaux.

· Le télétravail nomade est généralement celui des commerciaux qui exercent dans des lieux variés situés hors du cadre physique de la société^21(*).

Le télétravailleur à domicile, lui, est soumis au régime juridique issu des articles L. 721-1 à L. 721-8 du Code du travail de travail français. Cet employé bénéficie d'un statut autonome et, contrairement au télétravailleur salarié, il est rémunéré sur une base forfaitaire.

Le télétravailleur indépendant effectue des prestations de service auprès de clients. Son statut découle de son immatriculation auprès de l'URSSAF en qualité de professionnel libéral. Plusieurs modes d'indépendance coexistent, dont le portage salarial.

En matière de travail à distance l'Europe a adopté :

L'Accord-cadre sur le télétravail du 16 juillet 2002 :

- Selon cet accord en son article 4, « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus »

- L'article 6 fixe l'attitude de l'employeur en matière de respect de l'intimité du travailleur : « L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place, par l'employeur, de tels moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées ».

- En matière de formation, l'article 10 précise que « les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'employeur.

Les télétravailleurs reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs doivent également pouvoir bénéficier d'une formation à cette forme de travail et à sa gestion.

* ²¹ http://www.adbs.fr/site/emploi/guide_emploi/teletravail.php