La CEEAC et la problématique des élections présidentielles au Tchad: implication et impact sur le processus d'intégration régionale en Afrique Centrale

Paragraphe 2ème : L'émergence de l'observation électorale comme source de légitimité des mesures internationales

Si certains auteurs considèrent que les règles démocratiques au Tchad sont comme un simple mimétisme du droit français^377(*) et que d'autres^378(*) tentent de les relativiser en invoquant des originalités^379(*), il est clair qu'elles prennent en compte des problématiques universelles comme les droits et libertés^380(*),le contrôle a posteriori,^381(*)la bonne gouvernance, la transparence dans la gestion publique ou encore le droit à un environnement sain^382(*). Le renouveau de l'adoption de nouveau modèle s'accompagne sans rapport avec le phénomène du mimétisme que souligne Jean DU BOIS DE GAUDUSSON^383(*).A terme, il faut considérer que ces règles tirent leurs sources des normes et principes universels,^384(*) notamment ceux de l'ONU, de l'OIF, de l'Union Africaine^385(*) auxquelles le Tchad appartient. Il faut noter que la constructiondes règles électorales en Afrique centrale s'est faite à la suite d'une succession d'évènements qui ont radicalement impacté le fonctionnement des pays d'Afrique en général, et d'Afrique centrale en particulier.

Il s'agit de montrer dans ce paragraphe, le contexte d'émergence des fondements substantiels, des mesures et règles universelles de l'observation électorale (A) et l'émergence de l'observation électorale comme source de construction de la légitimité des règles électorales par les mesures clés de l'UA pour les élections crédibles (B).

A. Le contexte d'émergence des fondements substantiels et règles et mesures universelles de l'observation électorale pour l'Afrique centrale

La Conférence de la Baule, convoquée sous le prisme de la Françafrique^386(*), est perçue comme le point de départ des nouvelles règles et mesures démocratiques pour l'Afrique, et est considéré comme un succédané de l' « empire colonial » français et de la « vocation africaine » de l'hexagone^387(*). Cela se traduit donc par l'adoption du multipartisme, l'organisation d'élections libres, et surtout l'émergence de l'observation des élections. La mission assignée aux puissances colonisatrices par l'ONU au lendemain de la seconde guerre mondiale est celle de traduire en actes les promesses faites, notamment par le Général De GAULLE à la conférence de Brazzaville en 1944^388(*). Comprendre les enjeux de cette conférence nous amènera à nous appesantir sur l'origine et le but de ladite conférence (1), ainsi que son impact dans les territoires d'Afrique noire francophones dont font partie les pays de la CEEAC (2).

1. La Conférence franco-africaine de la Baule et le retour du multipartisme politique

Le thème central développé à ladite conférence qui s'est déroulée du 19 au 21 juin 1990 à la Baule est « Démocratie et développement ». Intervenu 30 ans après les indépendances africaines, et à la suite des grandes crises de mutations qui ont abouti à l'effondrement de l'empire soviétique et l'établissement de la perestroïka^389(*), la chute du mur de Berlin et à celle du président Roumain CEAUCESCU^390(*). A ces événements s'ajoutent la fin de la guerre froide et l'apparition de la présumée uni polarité du système international.

Aussi, en subordonnant l'aide de Paris aux progrès de la démocratie sur le continent africain, le Chef de l'Etat français s'inscrit-il dans la ligne déjà adoptée par les Etats-Unis d'Amérique et le FMI sans beaucoup de succès jusque-là^391(*). Sur les questions liées aux libertés publiques en Afrique, François MITTERRAND, pense que le développement de l'Afrique ne pourrait se faire sans la démocratie, en prévenant : « Notre aide sera plus tiède en face de régimes qui se comporteraient de façon autoritaire sans accepter l'évolution vers la démocratie »^392(*). Le sommet a clairement permis d'indiquer que l'octroi de l'aide française serait désormais lié aux efforts de démocratisation des gouvernements bénéficiaires. « Le discours de la Baule a fait date parce qu'il a donné le top d'un changement d'orientation assez net du lien entre l'évolution démocratique, l'Etat de droit, la coopération et l'aide financière entre la France et l'Afrique »^393(*), le rappelle Géraud GUIBERT^394(*).

Au demeurant, la Conférence de la Baule n'est que la partie visible de l'iceberg, car il s'agit en réalité d'un processus enclenché en 1989 consécutivement à la chute du mur de Berlin. Alors que les pays africains croupissent sous le poids de la dette, et que les populations commencent à se révolter dans les pays d'Afrique sub-saharienne, les premières conférences nationales sont déclenchées, ce qui marque le passage des partis uniques au multipartisme^395(*) et donc à la troisième vague de démocratisation^396(*). De même, le FMI et la Banque Mondiale impliqués dans les Plans d'Ajustement Structurel (PAS), ainsi que les Nations Unies qui se sont réunis en Septembre 1990 sur les pays les moins avancés.^397(*) La Gestion de la crise de la dette, la transformation de l'Aide Publique Internationale de plus en plus conditionnée à des facteurs politiques, en particulier pour l'aide européenne de Fond Européen de Développement (FED) après les accords ACP-UE de Lomé IV bis, négociés en 1989 font également partie de cette suite d'évènements qui ont contribué à synchroniser le passage au multipartisme dans les pays d'Afrique, et les conférences nationales ont eu lieu presque partout, et des constitutions modifiées.

Tout ceci a eu un écho favorable en Afrique en général, et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier, car l'avènement du multipartisme s'est accompagné de manifestions et mutations.

2. Les Manifestations et mutations de la Conférence de la Baule dans les pays d'Afrique

La conférence franco africaine de la Baule a eu un impact considérable sur bon nombre de pays d'Afrique noire francophone en général, et d'Afrique centrale en particulier à travers la bonne gouvernance, la démocratie, l'Etat de droit, l'organisation d'élections. L'acceptation des élections comme forme de dévolution du pouvoir s'inscrit dans la perspective de la démocratie libérale occidentale^398(*). Le pluralisme politique étant l'une des conditions essentielles de la démocratie libérale, elle suppose que le peuple choisisse ses gouvernants. Or il n'y a de choix que si l'on peut se déterminer entre plusieurs possibilités, plusieurs combinaisons, plusieurs alternatives. La démocratie libérale postule donc la diversité, le pluralisme politique. Michaël WALZER la définit comme un « système qui accepte l'existence et l'exercice de la libre expression de différentes idées politiques, en particulier la reconnaissance des partis politiques concurrentiels »^399(*). La majorité des constitutions africaines consacrent la liberté de créer des partis et le multipartisme intégral. Au Tchad par exemple, l'ordonnance n° 015/PR/91 d'avril 1991, fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques^400(*) et a permis la création de nouvelles formations politiques conformément à la nouvelle charte du pays.^401(*) C'est dans cette optique que des formations politiques verront le jour^402(*). Ces partis politiques auront pour vocation de partager le paysage politique tchadien.^403(*)

La proclamation des droits et libertés quant à elle intervient dans les nouvelles constitutions africaines qui en présentent de véritables dispositions, ce qui marque une rupture avec le passé autoritaire des régimes africains, constitués majoritairement des partis uniques. L'organisation des sociétés africaines est désormais dominée par le principe de la liberté des citoyens dont découle toute une série de manifestations concrètes qui forment la liste des droits de l'homme^404(*). Une large palette de droits et libertés est ainsi reconnue par la plupart des constitutions africaines.^405(*) Les nouveaux régimes africains ne se sont pas contentés de proclamer des droits et libertés, ils s'efforcent aussi d'offrir les moyens matériels et financiers nécessaires à leur réalisation : subventions à la presse, aux syndicats, aux partis politiques notamment. L'État a de surcroît multiplié les garanties des libertés. Le respect de la liberté se manifeste au fond par l'affirmation et la garantie juridictionnelle des droits individuels^406(*). Les dirigeants africains étant conscients qu'une démocratie libérale ne peut « se parer de la légitimité^407(*)?» qu'à la condition que les libertés nécessaires soient respectées, on observe presque partout une meilleure garantie de celles-ci.

Le respect de l'opposition et de la diversité des opinions à propos de la gestion des affaires publiques, pour sa part est une conséquence de la proclamation des libertés. La reconnaissance de l'opposition a été pendant plus de trois décennies une des préoccupations politiques majeures des démocrates africains^408(*). Une fois le pluralisme consacré par les nouvelles constitutions africaines, des concertations entre partis politiques de la majorité et de l'opposition ont été organisées périodiquement dans plusieurs pays en vue de parvenir à une définition consensuelle des règles du jeu politique et une pacification des rapports majorité/opposition. Georges VEDEL enseigne que « la démocratie, dans le contexte des systèmes politiques majoritaires, renvoie à l'exercice du pouvoir d'Etat par la majorité sous le contrôle de l'opposition et l'arbitrage du peuple »^409(*). A la reconnaissance de l'opposition s'ajoute l'élection qui fonde la démocratie représentative et « elle est devenue un rite démocratique »^410(*).

B. L'émergence de l'observation électorale comme source de construction de la légitimité des règles électorales par les mesures clés de l'UA pour les élections crédibles

L'Union Africaine a adopté des mesures clés dont l'objectif premier est de garantir, légitimer et crédibiliser les élections qui ont lieu en Afrique. Il s'agit de la déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (1), et les directives pour les missions d'observation et de suivi des élections de l'Union africaine (2).

1. De la Déclaration de l'UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique

La Déclaration de l'UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique a été adoptée lors de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement, tenue à Durban, en Afrique du Sud, en 2002^411(*). Dans cette Déclaration, les Etats membres de l'UA sont convenus des principes suivants :

- Des élections démocratiques sont la base de l'autorité de tout gouvernement représentatif ;

- Des élections régulières constituent un élément clé du processus de démocratisation et elles sont, par conséquent, la base fondamentale de la bonne gouvernance, de l'état de droit, du maintien et de la promotion de la paix, de la sécurité, de la stabilité et du développement ;

- La tenue d'élections démocratiques est une dimension importante de la prévention, la gestion et le règlement des conflits^412(*).

La Déclaration engage en outre les États membres de l'UA à organiser des élections :

Ø De manière libre et transparente ;

Ø Selon des constitutions démocratiques et en conformité avec les instruments juridiques pertinents ;

Ø Selon un système de séparation des pouvoirs garantissant, en particulier, l'indépendance du pouvoir judiciaire ;

Ø A des intervalles réguliers, tel que stipulé dans les constitutions nationales ;

Ø Par des institutions électorales impartiales, inclusives, et compétentes, qui sont équipées de moyens logistiques adéquats et dotées d'un personnel bien formé.

2. Des Directives pour les missions d'observation et de suivi des élections de l'Union Africaine

Les Directives pour les missions d'observation et de suivi des élections de l'Union Africaine ont également été adoptées à Durban lors de la Conférence des chefs d'État et de gouvernements de l'Union africaine de 2002^413(*). Ces Directives sont destinées à faciliter la mise en oeuvre de certains des aspects clés de la déclaration régissant les élections démocratiques en Afrique. À travers lesdites directives, les Etats membres de l'UA reconnaissent que l'observation et le suivi des élections sont devenus une partie intégrante des processus démocratiques et électoraux en Afrique^414(*). Les observateurs internationaux, régionaux et nationaux jouent maintenant un rôle important dans le renforcement de la transparence, de la crédibilité des élections, de la gouvernance démocratique en Afrique et dans l'acceptation des résultats des élections à travers le continent.

Les missions d'observation et de suivi des élections peuvent également jouer un rôle clé dans la réduction des conflits avant, pendant et après les élections. Avant de dépêcher une mission à part entière, l'UA doit envoyer une mission d'évaluation dans le pays où se tiennent des élections. Ce sont les résultats de cette mission d'évaluation pré-électorale qui vont déterminer le caractère et le mandat de la mission d'observation et de suivi des élections de l'UA. Une telle mission peut se présenter sous une ou plusieurs formes : l'observation, le suivi, l'assistance.

A ces deux déclarations s'ajoute la Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique, économique et des entreprises de 2003^415(*) engageant les Etats membres à oeuvrer ensemble à atteindre comme objectifs :

- La démocratie et la bonne gouvernance politique ;

- La gouvernance économique et commerciale ;

- Le développement socioéconomique.

Par ailleurs, les Etats membres ont réaffirmé leur engagement à promouvoir la démocratie, le constitutionnalisme et l'Etat de droit, à respecter les droits de l'homme, à assurer une bonne gouvernance économique et des entreprises et à promouvoir le développement socioéconomique^416(*). Les Etats ont, pour faciliter l'atteinte de ces objectifs convenus d'adopter des codes, normes et indicateurs de bonne gouvernance au niveau national, sous régional et continental.

* ³⁷⁷ Yves MENY, Les politiques du mimétisme institutionnel. Le greffe et le rejet, Paris. L'harmattan, 1993,286p ; Jean RIVERO, « Les phénomènes d'imitation des modèles étrangers en Droit Administratif », in Mélanges W.J. GANHOFVANDER, Tome3, 1972.

* ³⁷⁸ EL-HADJ Omar DIOP, Partis Politiques et processus de transition démocratique en Afrique Noire, Paris Publibook, 2006, pp.45-48 ; Jean DUBOIS DE GAUDUSSON, « Les nouvelles constitutions africaines et mimétismes » in DARBON.D. et Jean DUBOIS DE GAUDUSSON, La création du Droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, pp. 309-316.

* ³⁷⁹ EL-HADJ Omar DIOP, Op cit. p.48.

* ³⁸⁰ Le titre II de la Constitution Tchadienne de 1996.

* ³⁸¹ L'article 171 de la Constitution du Tchad de 1996.

* ³⁸² L'article 47 Constitution du Tchad de 1996.

* ³⁸³ DU BOIS DE GAUDUSSON. J, « Le mimétisme postcolonial et après ? », Pouvoirs, n°129/2009, pp. 44- 45.

* ³⁸⁴ DU BOIS DE GAUDUSSON.J, « les nouvelles constitutions africaines et le mimétisme » op. cit

* ³⁸⁵ La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance fait obligation de créer et de renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections. Article 17-1 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée lors de la huitième session ordinaire de la conférence tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba Ethiopie.

* ³⁸⁶ Le terme de Françafrique est employé pour la première fois en 1955 par le Président ivoirien Felix HOUPHOUET-BOIGNY, pour définir le souhait d'un certain nombre de dirigeants africains de conserver des relations privilégiées avec la France tout en accédant à l'indépendance. Ce néologisme est par la suite popularisé en 1998 par François-Xavier VERSCHAVE dans son ouvrage intitulé « La Françafrique, le plus long scandale de la République », dans lequel il dénonce le caractère occulte des relations franco-africaines. L'une des figures illustratives de cette Françafrique est Jacques FOCCART, Sécrétaire Général de l'Elysée aux affaires africaines et malgaches de 1960 à 1974 sous DE GAULLE, puis Georges POMPIDOU. Pour illustrer cette relation entre la France et les anciennes colonies d'Afrique subsaharienne, Pierre Messmer, haut-commissaire de la France au Cameroun entre 1956 et 1958, résuma ainsi : « La France accordera l'indépendance à ceux qui la réclamaient le moins, après avoir éliminé politiquement et militairement ceux qui la réclamaient avec le plus d'intransigeance ».

* ³⁸⁷ Claude WAUTHIER, « De l'empire aux sommets francophones », Le Monde Diplomatique, n°435, Juin 1990, p. 24.

* ³⁸⁸ Robert BOURGUI, Le général DE GAULLE et l'Afrique noire 1940-1969, Paris, LGDJ-Nouvelles éditions africaines, 1980, p. 78.

* ³⁸⁹ La perestroïka est le nom donné aux réformes économiques et sociales menées par le président de l'URSS, Mikhaïl Gorbatchev en Union Soviétique d'Avril 1985 à Décembre 1991, et selon trois axes prioritaires respectivement économique, social et éthique : l'accélération économique, la démocratisation et la transparence.

* ³⁹⁰ Roumain CEAUCESCU a commis des aux atrocités humaines sur le territoire national roumain à cette époque. Honoré EBENGO ALFANI, « La faillite du processus démocratique en Afrique », Université de Lubumbashi, Licence en Relations Internationales, 2011, p. 21.

* ³⁹¹ Claude WAUTHIER, « Démocratie, développement, ces mots piégés »..., Le Monde diplomatique, Juillet 1990, p.4.

* ³⁹² www.google.com/amp/s/amp.rfi.fr/fr/emission/20150620-le-discours-baule-inflechi-relations-france-afrique, « Le discours de la Baule a infléchi les relations France-Afrique », consulté le 22 mars 2022 à 07H14.

* ³⁹³ Ibid.

* ³⁹⁴ Géraud GUIBERT était conseiller du ministre de l'économie de France Pierre BEREGOVOY, et personnalité ayant participé à la rédaction du discours prononcé à la Baule par MITTERRAND

* ³⁹⁵ Entre les années 1960 à 1980, le pluralisme politique a révélé sa faiblesse en Afrique, puisque les partis uniques et les régimes militaires dominent rapidement la scène politique. L'entrée de l'Afrique dans la troisième vague de démocratisation va améliorer la situation, car dans les années 1990, presque tous les pays africains s'engagent dans la démocratisation et le multipartisme.

* ³⁹⁶ L'expression « troisième vague de démocratisation » a été proposée par Samuel HUNTINGTON pour caractériser et distinguer les tentatives de démocratisation actuelles des précédentes tentatives initiées historiquement à partir du XIX^e siècle.

* ³⁹⁷ Nations Unies, « Rapport de la deuxième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés 3 au 14 Septembre 1990 », New-York, 1991.

* ³⁹⁸Babacar GUEYE, op. cit, p. 11.

* ³⁹⁹ Michaël WALZER, Pluralisme et Démocratie, Paris, Éditions Esprit, 1997, p. 60.

* ⁴⁰⁰ ANT., l'Ordonnance n°15 du 04 octobre 1991. Rappelons qu'à cette époque, la préfecture était la plus grande division administrative. Le Tchad en comptait 14 au total.

* ⁴⁰¹ ANT La Charte Nationale ouvrait la voie au multipartisme avec l'adoption de la charte des partis politiques d'autres institutions de République ont vu le jour. 1991, p.6. (Voir annexe)

* ⁴⁰² Le MPS, la FAR (Fédération Action pour la République), le PLT (Parti Libéral du Tchad), le RDP (Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès), UET/les Verts (Unions des Écologistes Tchadiens/Les Verts), ACTUS (Actions pour l'Unité et le Socialisme), l'UNDR (l'Union Nationale pour la Démocratie et le Renouveau), UN (Union Nationale), l'URD (Union pour la République et la Démocratie), RDPL (Rassemblement Démocratique pour la Paix et les Libertés au Tchad), le MPTR (Mouvement des Patriotes Tchadiens pour la République).

* ⁴⁰³ G. Boukik, op. cit. p.42.

* ⁴⁰⁴ Philippe ARDANT, Institutions politiques et Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2007, p. 153.

* ⁴⁰⁵ C'est aussi le cas du Tchad, énumérant dans le préambule de la constitution de janvier 1996 des libertés inhérentes à tout individu : des libertés individuelles (liberté d'aller et venir, de penser, d'exprimer ses opinions, de la presse et la communication audiovisuelle, des individus et des partis qui ont besoin d'exprimer leurs opinions publiquement pour convaincre les citoyens) à la liberté politique, à savoir le droit de choisir les gouvernants, de devenir soi-même gouvernant, de participer aux décisions, de contrôler l'exercice du pouvoir. pp. 3-4.

* ⁴⁰⁶ C'est en cela qu'à l'époque moderne la démocratie est inséparable de l'État de droit

* ⁴⁰⁷ Jean GICQUEL, Droit constitutionnel et Institutions politiques, Montchrestien, 2005, p.194.

* ⁴⁰⁸Babacar GUEYE, op. cit. p. 13.

* ⁴⁰⁹ El Hadji MBODJ, « Les garanties et éventuels statuts de l'opposition en Afrique », Actes de la quatrième réunion préparatoire au symposium international de Bamako, La vie politique, Mai 2000, p. 1.

* ⁴¹⁰ Philippe ARDANT, Op. Cit., p. 185.

* ⁴¹¹ Union Africaine, « Directives pour les missions d'observation et de suivi des élections de l'Union Africaine », Addis-Abeba, 2002, p.2.

* ⁴¹² La collection Union africaine, « Les conflits et la violence politique résultant des élections. Consolider le rôle de l'Union africaine dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits », Rapport du Groupe des Sages de L'UA, International Peace Institute, Décembre 2012, p. 45.

* ⁴¹³ La collection Union africaine, « Les conflits et la violence politique résultant des élections. Consolider le rôle de l'Union africaine dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits », op. Cit., p. 46.

* ⁴¹⁴ Ibid., p.46.

* ⁴¹⁵ Il s'agit de la déclaration du NEAD sur la gouvernance démocratique, politique, économique, et des entreprises adopté lors de la conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements, à la trente-huitième session ordinaire de l'Unité Africaine, (Conférence inaugurale de l'Union Africaine) le 08 Juillet 2002 à Durban en Afrique du Sud.

* ⁴¹⁶ Rapport sur la Gouvernance en Afrique, Promouvoir les Valeurs communes de l'Union Africaine, 2019, p. 53.