La CEEAC et la problématique des élections présidentielles au Tchad: implication et impact sur le processus d'intégration régionale en Afrique Centrale

Paragraphe 2ème : Les modalités d'intervention des missions d'observation le jour du scrutin

Les modalités d'intervention des missions d'observation le jour du scrutin se réfèrent à l'ensemble des règles et instructions qui doivent être suivies par les missions d'observation électorale lorsqu'elles surveillent un scrutin^524(*). Ces règles et instructions précisent la manière dont les observateurs doivent se comporter, les routes qu'ils peuvent emprunter pour atteindre les bureaux de vote, les comportements qu'ils doivent adopter sur le terrain pour ne pas perturber le processus électoral, ainsi que les différentes étapes à suivre pour la collecte et la communication des informations^525(*). Les modalités sont généralement définies par les organisateurs de l'élection (par exemple, le gouvernement ou les autorités électorales) en concertation avec les missions d'observation et les autres parties prenantes^526(*). Dans ce paragraphe, il sera question de présenter l'organisation pratique de la formation, de l'observation proprement dite et les questions logistiques (A) et la rédaction des différents rapports et la gestion du contentieux électoral (B).

A. L'organisation pratique de la formation, de l'observation proprement dite et les questions logistiques

La CEEAC organise les formations et les missions d'observation électorale en collaboration avec des partenaires, en veillant à ce que les participants soient compétents et expérimentés, que les lieux soient appropriés et que les instructeurs soient qualifiés^527(*). Pour les questions logistiques, la CEEAC fournit des financements et une assistance technique et logistique pour faciliter la préparation et le déploiement des missions d'observation électorale.

Dans les détails, nous verrons ici, la formation et le déploiement des équipes d'observateurs (1) et les questions logistiques relatives à l'observation du scrutin (2).

1. La formation et le déploiement des équipes d'observateurs

La CEEAC organise des formations en suivant une procédure standardisée. Pour la formation, la CEEAC travaille généralement en collaboration avec des institutions d'enseignement supérieur et des centres de formation spécialisés. Les participants sont sélectionnés sur la base de critères stricts liés à la compétence et à l'expérience. Des lieux de formation appropriés sont choisis et des instructeurs qualifiés sont engagés pour dispenser les formations^528(*). La CEEAC déploie des équipes d'observateurs pour surveiller les élections et signaler les éventuelles irrégularités. Les équipes sont composées d'observateurs nationaux et internationaux et sont généralement organisées par pays. Avant leur déploiement, les équipes reçoivent une formation sur les normes internationales d'observation électorale et les procédures de déploiement des observateurs^529(*).

La CEEAC organise la formation des observateurs à travers des sessions de formation qui couvrent différents modules. Les modules de formation peuvent varier en fonction des besoins et des objectifs de la mission d'observation électorale^530(*). Parmi les modules typiques de formation, on peut citer :

· Les normes et les standards internationaux pour les élections justes et transparentes ;

· Les lois électorales et les procédures de vote dans le pays où se déroule l'élection ;

· Les techniques d'observation, y compris les méthodes de collecte de données, d'analyse et de présentation ;

· La sécurité et la logistique pour les observateurs en mission ;

· Les compétences en communication pour l'interaction avec les parties prenantes, y compris les médias et les autorités locales.

La CEEAC peut recourir à des experts internationaux ainsi qu'à des formateurs locaux pour dispenser ces modules de formation. Le contenu des sessions de formation est adapté aux conditions spécifiques du pays où la mission d'observation est effectuée.

Pendant le scrutin, les observateurs doivent normalement arriver sur devant les bureaux de vote au moins trente minutes avant l'ouverture du bureau de vote témoin ; se présenter au président ; se mettre en retrait pour observer les opérations ; s'abstenir de toute interférence dans les opérations, par exemple en donnant des directives ou en donnant son avis ; noter les irrégularités sans en informer les membres du bureau de vote ; vérifier discrètement l'heure de l'ouverture ; relever dans les cas échéants, que les membres du bureau de vote sont partisans ; vérifier la conformité de l'identification de l'électeur conformément au Code électoral ; vérifier que l'emplacement des isolateurs garantit la sécurité du vote ; vérifier que le matériel électoral est adéquat et disponible en quantité suffisante ; vérifier la conformité des opérations de vote avec les dispositions légales ; relever l'existence ou non d'intimidation dans les bureaux de vote ou alentours ; constater que la sécurité des électeurs est effectivement assurée ; relever par écrit, en cas de problème, les mesures prises par les membres du bureau de vote pour y faire face ; rester dans le bureau de vote environ 30 minutes. L'observateur doit revenir 30 minutes avant la fermeture du bureau de vote afin d'assister au dépouillement ; vérifier la conformité du dépouillement avec les dispositions de la Loi notamment la détermination des suffrages exprimés ; vérifier la présence effective des représentants des candidats ; voir de près si les bulletins sont correctement dépouillés et si les votes en faveur d'un candidat ne sont pas reportés sur un autre candidat ou déclarés nuls^531(*) ; s'assurer que ce sont les acteurs concernés qui remplissent les fiches de rapport et les signent ; s'intéresser les cas échéants aux conditions de transport d'urnes non dépouillés vers le lieu retenu pour le dépouillement^532(*)

2. Les questions logistiques relatives à l'observation du scrutin

Quant aux questions logistiques, la CEEAC fournit généralement un financement, une assistance technique et logistique pour la préparation et le déploiement des missions d'observation électorale. Cela comprend des ressources financières pour voyager, se loger, se repérer sur place et pour d'autres dépenses importantes telles que la sécurité. Elle déploie des missions d'observation électorale pour promouvoir la transparence et la crédibilité des processus électoraux dans la région. La logistique est un élément clé de ces missions d'observation électorale pour assurer leur réussite.

La CEEAC fournit des véhicules pour les équipes d'observateurs afin de faciliter leur déplacement sur le terrain. Les véhicules sont généralement des 4x4 équipés pour la conduite en milieu rural et équipés de tout le matériel nécessaire en cas d'urgence.

La CEEAC fournit également des kits d'observation électorale aux équipes d'observateurs. Ces kits contiennent différents outils et documents pour aider les observateurs à surveiller le processus électoral. Les kits comprennent généralement des fiches de travail pour l'enregistrement des données, des protocoles pour la collecte de preuves, des fiches d'identification, des stylos et des enregistreurs audio.

Les kits distribués aux observateurs peuvent varier en fonction des organisations qui les envoient. Cependant, ils comprennent généralement des documents d'identification pour les observateurs, des formulaires de rapport d'observation, des guides d'observation, des appareils photo et des caméras pour documenter les activités électorales, ainsi que des équipements de communication pour communiquer rapidement avec les centres de coordination et les organisations partenaires. Les observateurs peuvent également recevoir une formation sur les normes internationales d'observation électorale et sur la manière de remplir correctement les formulaires de rapport d'observation.

La Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) fournit également des kits aux observateurs qu'elle déploie lors des élections. Les kits comprennent généralement :

- Des badges d'identification pour les observateurs ;

- Des formulaires de rapport d'observation ;

- Des guides d'observation ;

- Des stylos et des carnets pour prendre des notes ;

- Des appareils photo et des caméras pour documenter les activités électorales ;

- Des équipements de communication tels que des téléphones portables et des radios pour communiquer rapidement avec les centres de coordination et les organisations partenaires ;

- Des gilets fluorescents pour être facilement identifiables sur le terrain ;

- Des chapeaux et des casquettes pour se protéger du soleil ;

- Des bouteilles d'eau pour rester hydraté pendant les longues heures d'observation.

Les observateurs de la CEEAC reçoivent également une formation sur les normes internationales d'observation électorale et sur la manière de remplir correctement les formulaires de rapport d'observation.

B. La rédaction des différents rapports et la gestion du contentieux post électoral

Lorsqu'on parle de la rédaction des différents rapports d'observation électorale et la gestion du contentieux électoral, on fait référence à des pratiques visant à assurer la transparence et l'intégrité des processus électoraux^533(*). Ces pratiques incluent l'observation des élections par des observateurs nationaux et internationaux, la rédaction de rapports sur les résultats et les irrégularités éventuelles, ainsi que la gestion des contestations et des recours en cas de litiges électoraux^534(*). Il sera alors question de présenter ici, la rédaction des différents rapports et déclarations (1) et la gestion des éventuels contentieux électoraux (2).

1. La rédaction des différents rapports et déclarations

Il convient d'abord de préciser que les déclarations préliminaires faites généralement au lendemain des élections ne sont pas les seuls documents produits par la Mission. Ces déclarations sont faites souvent 24 à 48 heures après le scrutin pour exposer les résultats de l'observation faite. Ces déclarations rendent compte de ce qui a été constaté sur le terrain par les équipes d'observateurs, au regard des principes régissant l'observation électorale.

Le caractère public de ces déclarations fait que la CEEAC les rédige et les proclame de manière à éviter les polémiques ou à « jeter l'huile sur le feu », quelle que soit l'ambiance qui prévaut^535(*). Après la déclaration préliminaire publique, la CEEAC élabore un rapport détaillé sur ce qui a été observé au cours de la Mission. Ce rapport détaillé est destiné aux Autorités communautaires, nationales, aux organes en charge de la gestion électorale ainsi qu'aux parties prenantes, de manière à mettre en lumière les avancées et les insuffisances du processus électoral. Il est également assorti de recommandations pertinentes pour améliorer les processus électoraux futurs.

Les déclarations sont généralement plus courtes que les rapports d'observation électorale et devraient comporter les sections suivantes : une Introduction (le document doit commencer par une introduction expliquant les raisons de l'observation de l'élection), un Contexte (la section contexte est la suivante, expliquant le contexte global de l'élection), l'Évaluation de l'élection (le but de la mission est de fournir une évaluation finale de l'élection, examinant si celle-ci s'est tenue conformément aux normes électorales internationales), Conclusion et recommandations (la conclusion met en évidence les principales conclusions de la mission en matière de respect des normes internationales en matière d'élections. Les recommandations sont incluses dans cette section et visent à aider les autorités électorales à améliorer la qualité de leurs élections futures).

La CEEAC a publié des déclarations sur la conduite des élections dans ses États membres, telles que des déclarations sur les élections présidentielles au Tchad en 2021^536(*).

La rédaction du rapport final suit une méthodologie toute particulière. La première section du rapport des missions d'observation électorale de la CEEAC présente une vue d'ensemble de la mission. Cette section devrait inclure des informations sur les membres de la mission et le mandat de la mission.La section suivante du rapport devrait fournir des informations sur le contexte dans lequel se déroulent les élections. Cette section devrait inclure des informations sur l'histoire politique du pays et les développements récents liés aux élections. La méthodologie est une section importante du rapport, car elle explique comment la mission a procédé pour observer les élections. Cette section devrait inclure des informations sur le déploiement des observateurs, les critères de sélection des centres de votes, les procédures de collecte et d'analyse des données, et les normes internationales applicables à l'observation électorale. La section des résultats est la section centrale du rapport, qui doit fournir une évaluation détaillée du déroulement des élections. Cette section devrait inclure des informations sur l'ouverture et la fermeture des centres de votes, le nombre de votants, le déroulement des opérations de vote, la participation des électeurs, la sécurité des électeurs et des observateurs, ainsi que toute autre information importante sur la conduite des élections. La conclusion met en évidence les principales constatations de la mission en matière de respect des normes internationales en matière d'élections. Les recommandations sont incluses dans cette section et visent à aider les autorités électorales à améliorer la qualité de leurs élections futures. Les sources et références bibliographiques sont incluses dans cette section pour donner à l'utilisateur des informations sur les sources utilisées pour compiler le rapport^537(*).

2. La gestion du contentieux électoral

Les missions d'observation électorale de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC) sont normalement mandatées pour observer le processus électoral dans les pays de la région et rendre compte des élections. Cependant, en cas de contestation du résultat électoral, la mission d'observation électorale de la CEEAC peut jouer un rôle important en aidant à résoudre les différends. Elles sont également chargées de surveiller le déroulement du scrutin, d'observer le processus électoral et de rapporter les résultats de manière impartiale. Les observateurs sont généralement des experts ou des personnalités de renom dans leurs domaines d'expertise^538(*). Ils s'assurent que les procédures électorales sont respectées et qu'il n'y a aucun cas de fraude ou de manipulation des résultats électoraux^539(*).

Dans le cadre de différends post-électoraux, la mission d'observation électorale de la CEEAC peut être appelée à aider à la résolution des conflits en travaillant avec les parties en litige pour trouver une solution pacifique^540(*). Les observateurs peuvent proposer des mécanismes alternatifs qui permettent de régler les oppositions, telles que la médiation, la négociation ou l'arbitrage. Lorsque les élections entraînent un contentieux post-électoral, la mission d'observation électorale de la CEEAC peut intervenir en prévoyant un certain nombre d'activités pour surveiller les élections et intervenir en cas de contentieux électoral selon les modalités d'intervention suivantes :

· La surveillance de la mise en place des infrastructures pour les élections telles que le processus d'inscription des électeurs, la distribution de matériel électoral et la sécurité des bureaux de vote.

· L'observation du déroulement des scrutins, y compris la surveillance de l'ouverture et de la fermeture des bureaux de vote, l'observation du dépouillement des bulletins de vote et la rédaction de rapports sur le déroulement du scrutin.

· La collecte d'informations sur les éventuels incidents de fraude électorale ou d'intimidation des électeurs.

· La promotion de la transparence et de la responsabilité dans le processus électoral en informant le public sur les procédures électorales en place.

Lorsqu'il y a un contentieux post-électoral, la mission d'observation électorale de la CEEAC peut :

· Faciliter des discussions et des négociations entre les différentes parties en litige ;

· Offrir des conseils en matière de résolution de conflits électoraux ;

· Fournir des informations et des analyses objectives pour aider les parties en litige à résoudre le contentieux électoral ;

· Aider les autorités nationales à renforcer les institutions en charge de la gestion des élections et en matière de résolution de conflits^541(*).

* ⁵²⁴ "Code de bonne conduite pour les observateurs électoraux", publié par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Conseil de l'Europe), disponible sur https://www.coe.int/en/web/portal/election-observation

* ⁵²⁵ "L'observation électorale : manuel pratique", publié par le Centre pour le dialogue humanitaire, disponible sur https://www.candidatures-cdh.org/sites/default/files/manuels/Manuel%20Observation%20Electorale%20-%20CDH.pdf

* ⁵²⁶ "Normes pour l'observation électorale internationale" publié par l'Organisation des États américains (OEA), disponible sur http://www.oas.org/fr/sla/ddi/dem/Instruments/documents/NORMES%20POUR%20L'OBSERVATION%20ELECTORALE%20INTERNATIONALE.pdf

* ⁵²⁷ "Guide des procédures d'observation des élections par la communauté internationale", publié par le Département d'État américain, disponible sur https://www.state.gov/wp-content/uploads/2019/04/Guide-des-procedures-dobservation-des-elections-par-la-communaute-internationale-FR-optimized.pdf

* ⁵²⁸ "Ressources pour les missions d'observation électorale" UE, 2020 : https://eeas.europa.eu/election-observation-missions/election-observation-missions-mission-resources_fr

* ⁵²⁹ "Guide pour l'observation électorale en Afrique centrale" CEEAC, 2010 : http://www.ceeac-eccas.org/docs/guide-observation-electoral.pdf

* ⁵³⁰ http://www.ceeac-eccas.org/fr/missions-et-programmes/observation-electorale.

* ⁵³¹ A titre de rappel, sont considérés comme bulletins nuls, les enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote, les bulletins non conformes au modèle arrêté, les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires, les enveloppes contenant tout autre document en plus du bulletin de vote.

* ⁵³² Guide de l'Observateur Electoral de la CEEAC, pp.8-9.

* ⁵³³ International Foundation for Electoral Systems (IFES). (2015). Handbook on Electoral Dispute Resolution. Washington, DC: IFES. https://www.ifes.org/sites/default/files/ifes_handbook_on_electoral_dispute_resolution.pdf

* ⁵³⁴ United Nations Development Programme (UNDP). (2012). Handbook on Electoral Observation and Monitoring for Member States of the OAS. New York: UNDP. https://www.undp.org/content/dam/rblac/docs/Publicaciones%20UNDP/English/UNDP-OAS%20Handbook%20on%20Electoral%20Observation%20and%20Monitoring.pdf

* ⁵³⁵ International Center for Not-for-Profit Law (ICNL). (2019). Handbook on International Election Standards and Principles. Washington, DC: ICNL. https://www.icnl.org/wp-content/uploads/2019/11/Handbook-on-International-Election-Standards-and-Principles.pdf

* ⁵³⁶ MISSION D'OBSERVATION ELECTORALE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE A L'ELECTION PRESIDENTIELLE DU 11 AVRIL 2021 EN REPUBLIQUE DU TCHAD, DECLARATION PRELIMINAIRE, 13 avril 2021.

* ⁵³⁷ La méthodologie d'un rapport final des missions d'observation électorale de la CEEAC suit généralement les étapes suivantes : Collecte d'informations, Observation, Analyse, Rédaction, Présentation.

* ⁵³⁸ International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA). (2018). Handbook on Electoral Justice. Stockholm: IDEA. https://www.idea.int/sites/default/files/publications/handbook-on-electoral-justice.pdf

* ⁵³⁹ Pour des études de cas sur les interventions des missions d'observation électorale en cas de conflit post-électoral, vous pouvez consulter les rapports de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) sur les missions d'observation électorale en Afrique : https://www.francophonie.org/-Missions-d-observation-electorale-.html

* ⁵⁴⁰ https://au.int/sites/default/files/documents/32117-doc-les_guides_de_lua_-_guide_pour_les_observateurs_electoraux.pdf

* ⁵⁴¹ http://www.ceeac-eccas.org/