La CPI et la lutte contre l'impunité des crimes internationaux

INTRODUCTION

« Et qui pardonne au crime en devient complice »¹, disait Voltaire. A travers cette citation, force est de remarquer non seulement la nécessité d'une justice pénale impartiale mais également la nécessité pour les criminels de répondre de leurs actes. Ainsi, il est juste que chaque personne ayant commis une infraction réponde de ces actes devant les juridictions compétentes en la matière, tant au niveau national qu'international.

Le droit international est une discipline relativement jeune² malgré ses racines lointaines et anciennes. Si pendant longtemps, le droit international s'est limité à régir la convivialité des États européens³, plusieurs facteurs vont accélérer son universalisation. Tout d'abord, la métamorphose du droit international, pour emprunter l'expression de Prosper WEIL, se traduit en effet par l'éventail de ses domaines normatifs el l'élargissement de son application. L'un de domaine qui l'a vigoureusement marqué depuis la seconde moitié du XXème siècle est celui de la promotion et de l'affirmation des droits de l'homme dont la violation, dans certaines hypothèses, expose les au leurs présumés auteurs à des sanctions pénales internationales. C'est à partir de cet instant que va apparaitre l'une des sources du droit international pénal.

Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Jules DECHENES fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge⁴. La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au XV^e siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint-Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre de Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)⁵. Le monde du XXIème siècle est marqué par le développement du droit international pénal. Cependant, selon certains auteurs ce développement a commencé au siècle passé. Dès 1872, Gustave MOYNIER, l'un des fondateurs de la Croix-Rouge, évoque pour la première fois la perspective d'une juridiction

¹ AROUET (F.M.) dit VOLTAIRE, Brutus, Maison d'édition Spinelle, 2009, 209 p.

² DECAUX (E), Droit international public, Paris. Dalloz, 1997, 684p.

³ WEIL (P), Ecrits de Droit international, Paris. PUF. 2000, 432p.

⁴ DESCHENES (J), « Toward International Criminal Justice », Criminal Law Forum, vol. 5, juin 1994, p. 249278, pp. 249-278.

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⁵ SCHARF (M.P) et SCHABAS (W.A), Slobodan Milosevic on Trial: A Companion, New-York, Continuum, 2002, spec. 184p.

universelle, en réaction à la cruauté des crimes commis pendant le conflit Franco-Prussien⁶. Ainsi, M. Henri D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, soulignent qu'« à la fin du siècle passé, le droit international pénal a connu un développement sans précédent qui s'est manifesté non seulement sur le plan conventionnel ou législatif mais également par des poursuites du chef de crimes de droit international, intentées tant devant les juridictions internationales que devant les cours et tribunaux »⁷. C'est en effet à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle que la Communauté internationale a pris conscience de la nécessité de mettre en place une instance judiciaire « appelée à défendre et à mettre en oeuvre les exigences profondes de l'humanité ».⁸ La nécessité de créer une cour a été proclamée pour la première fois en 1899 à la Haye, lors de la Conférence de la paix. Cette Conférence fut convoquée à l'initiative du Tsar de Russie Nicolas II, afin de « rechercher les moyens les plus efficaces d'assurer à tous les peuples les bienfaits d'une paix réelle et durable et de mettre avant tout un terme au développement progressif des armements actuels »⁹.

La lutte contre l'impunité des crimes internationaux est une préoccupation majeure de la communauté internationale. Les crimes internationaux constituent des actes graves qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et aux droits fondamentaux des individus. En 1919, suite à la Première Guerre mondiale, la Communauté internationale a cherché à créer une cour pénale internationale permanente. Cette année-là, une Commission d'enquête sur la responsabilité des auteurs des crimes commis au cours de la Première Guerre mondiale a vu le jour. Bien entendu, le traité de Versailles de 1919 avait pour objectif de mettre fin définitivement à cette guerre mondiale. Ce traité a évoqué l'instauration d'une juridiction pénale internationale, et les Etats ont envisagé pour la première fois de confier à une cour pénale internationale le soin de juger un individu, même s'il s'agissait d'un Chef d'Etat¹⁰. En effet, les puissances alliées inclurent dans le texte définitif du traité de paix signé à Versailles, le 28 juin 1919, l'instauration d'un tribunal international. Celui-ci avait pour rôle de juger Guillaume II et les grands criminels de

⁶ Guerre franco-allemande de 1870, 19 juil. 1870 - 10 mai 1871.

⁷ BOSLY (H.D) et VANDERMEERSCH (D), Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre face à la justice : les juridictions internationales et les tribunaux nationaux, Bruxelles, Bruyant, 2e éd., 2012, 249p.

⁸ TAVERNIER (P.) et HENCKAERTS (J.M), Droit international humanitaire coutumier : enjeux et défis contemporains, collection du Centre de Recherches et d'Etudes sur les Droits de l'Homme et le droit humanitaire, Bruylant, 1ère éd, Bruxelles, 2008, 289 p.

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⁹ IAGOLNITZER (D.), Le droit international et la guerre, évolution et problèmes actuels, questions contemporaines, L' Harmattan, 1ère éd, Paris, 2007, 132 p.

¹⁰ JOINET (L.), Lutter contre l'impunité, dix questions pour comprendre et pour agir, La Découverte, 1ère éd, Paris, 2002, 144 p.

guerre. Même si cette institution ne vit jamais le jour, il fit prendre conscience que les auteurs de crimes graves concernant l'humanité devaient répondre de leurs actes devant la communauté internationale¹¹. L'article 227 de ce traité prévoyait que l'ex-empereur d'Allemagne devait être jugé pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités ». Dans le même contexte, au cours des années qui suivirent, plusieurs tentatives, bien qu'elles soient marquées d'efforts et d'espoirs, en vue de créer une véritable juridiction pénale internationale, ont échoué.

En 1945, après la Seconde Guerre mondiale renaît la volonté de mettre en place des tribunaux internationaux¹². La révélation de l'extermination de millions de personnes suite aux crimes perpétrés par le régime nazi¹³, conduit ainsi à la création du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il s'agit là du premier acte posé, par les Alliés, en vue de l'établissement d'une justice pénale à caractère international. Un tribunal complémentaire, le tribunal de Tokyo, fut instauré en 1946 avec des compétences analogues, en vue de répondre aux exactions massives commises à cette même époque par les forces japonaises¹⁴. Les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo ont été établis pour juger les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l'humanité¹⁵.

L'idée de créer une juridiction pénale internationale restera ensuite en sommeil pendant plus d'une quarantaine d'années, notamment entre 1953 et 1989 en raison notamment de la guerre froide, de l'incapacité des Etats à finaliser un code des crimes et à s'accorder sur la définition de l'agression. En effet La définition du crime d'agression en période de Guerre Froide est restée problématique et compliquée jusqu'à la chute du mur de Berlin en 1989. Après une longue période d'inaction due au gâchis de la guerre froide, les Tribunaux Pénal International de l'ex -Yougoslavie (TPIY) crée en 1993 et le Tribunal Pénal International pour

¹¹ DAVID, (E), Le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Revue Belge de Droit International, Bruylant, Bruxelles, 1993, p.566

¹² AHMED (A.K.), La Cour Pénale Internationale et sa compétence, Dar Elnahda, 1ère éd, le Caire, 2007. p 64.

¹³ ACHOU (A.), « La répression internationale des atteintes au patrimoine culturel et le Statut de la CPI : origines et évolutions possibles », colloque sur "Les premiers pas de la Cour Pénale Internationale", organisé le 11 février 2005, Revue juridique d'Auvergne, Université d'Auvergne, faculté de droit et de sciences politiques, volume 2005/ 02, pp 186 et 187.

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¹⁴ JOIGNET (L.), Lutter contre l'impunité, dix questions pour comprendre et pour agir, La Découverte, 2002, p. 144 p.

¹⁵ CASSESE (A.), The Rome Statute of the International Criminal Court : A commentary, Volume I, Oxford University Press, 1ère éd, Oxford, 2002, 2380 p.; WIEVIORKA (A.), « Les procès de Nuremberg et d'Eichmann, en perspective », in DESTEXHE A. et FORET M., De Nuremberg à la Haye et Arusha, Bruxelles, Bruylant, 1997, pp. 23-37.

le Rwanda (TPIR) crée en 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, vont remettre dans l'actualité la répression des crimes internationaux. Le droit international pénal connaît une seconde renaissance dont la consécration résulte à l'instauration de la Cour pénale Internationale en 1998. L'avènement de la CPI est un progrès incontestable. Enfin, la communauté internationale organise la première juridiction pénale internationale permanente. Son statut codifie l'ensemble des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité à l'exception de l'agression. Nous sommes, enfin, devant une espèce de premier code de droit international pénal. C'est dans ce sillage que s'inscrit la thématique objet de notre étude : « la Cour Pénale Internationale et la lutte contre l'impunité des crimes internationaux ».

La notion de l'impunité vient du latin « impunitas,-atis » qui veut dire « manque de punition, absence de châtiment ». D'après El Hadji GUISSE, l'impunité n'est pas seulement l'absence mais aussi « l'insuffisance des sanctions répressives et réparatrices des violations volontaires ou involontaires des droits et libertés de l'individu »¹⁶. De façon plus large, l'impunité est définie « par l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes ».¹⁷ L'impunité se réfère donc à l'absence de punition effective pour sanctionner un manquement à ou la violation d'une règle ou norme établie. L'impunité peut découler d'un dysfonctionnement ou d'une disparition de l'appareil judiciaire. En droit international, l'impunité découle essentiellement de l'absence d'appareil judiciaire apte à juger les manquements aux règles établies.

Bien que l'expression « lutte contre l'impunité » n'ait pas été employée au niveau international avant la parution des principes formulés par Louis JOIGNET¹⁸, cette lutte est une

¹⁶ GUISSE (E.H.), « Le procès équitable », in Rencontres internationales sur l'impunité des auteurs des violations graves des droits de l'homme, organisée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) et la Commission Internationale des Juristes (CIJ) sous les auspices des Nations Unies (du 2 au 5 novembre1992), Palais des Nations, Genève, p.17.

¹⁷ORENTLICHER (D), Ensemble de principes pour lutter contre l'impunité - Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, Rapport, 8 février 2005, E/CN.4/2005/102/Add.1, p. 6.

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¹⁸ Louis Joinet, né le 26 mai 1934 à Nevers et mort le 22 septembre 2019, dans le 19? arrondissement de Paris, est un magistrat français, expert indépendant auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU. Il a fondé le Syndicat de la magistrature, syndicat classé à gauche, en 1968.

pratique des Etats qui a ses origines dans le besoin de sauvegarder les intérêts d'une humanité blessée par les horreurs de deux guerres mondiales ayant eu lieu en moins de cinquante ans. Cette lutte implique que les Etats vont agir par tous les moyens mis à leur disposition afin que les crimes qui attentent le plus aux valeurs fondamentales de l'humanité ne demeurent pas dans l'oubli.

La définition de chaque crime international est inspirée des lois et des conventions internationales, de même que la jurisprudence. Au Canada, il ressort de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre¹⁹ que les crimes internationaux sont : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. À certains égards, ces crimes comportent des éléments qui se chevauchent, mais chacun d'eux comporte des éléments uniques et caractéristiques qui les distinguent. Ces éléments contextualisent ces crimes et les différencient les uns des autres et les distinguent des crimes nationaux ordinaires tels que les homicides qui sont prévus par le Code criminel. Du point de vu des conventions internationales, l'expression « crimes internationaux » relève des transgressions pénales qui sont prévues dans le Statut de Rome²⁰ tels que le crime de génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et le crime d'agression et qui sont donc définies par un instrument unique de droit international ayant pour objectif la protection des valeurs de l'ensemble des communautés humaines compte tenu du fait qu'il s'agit d'une juridiction internationale permanente à vocation universelle. Au regard de la jurisprudence, Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a défini la notion de crime international comme un acte qui est universellement reconnu comme un acte criminel et qui revêt une importance internationale²¹.

La Cour pénale internationale quant à elle, comme indiqué ci-haut, est une juridiction permanente à vocation universelle destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998. La Cour pénale internationale a été créée en vue d'ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité,

¹⁹ Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24)

²⁰ Bien que le Statut de Rome n'ait pas utilisé le terme « crime international » en tant que tel, son article premier fait référence aux « crimes les plus graves ayant une portée internationale ».

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²¹ Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg 8 juillet 1947 - 19 février 1948 États-Unis c. Wilhelm List, UNWCC, Law Reports of Trials of War Criminals, vol. VIII, 1949, p. 34.

les crimes de guerre et le crime d'agression. La CPI est une juridiction autonome de caractère permanent, alors que les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, de même que d'autres tribunaux du même type, ont été créés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour connaître de situations particulières, et ne disposent que d'un mandat et d'une compétence limités. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour internationale de Justice, l'organe judiciaire principal de l'ONU, qui est chargée de régler les différends entre États. La Cour internationale de Justice et le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ont aussi leur siège à La Haye²².

En effet, les crimes de droit international ou crimes internationaux sont de crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et la lutte contre l'impunité de ces crimes représente non seulement pour le droit international pénal un objectif majeur mais également un devoir que la communauté internationale s'était fixée après les deux grandes guerres mondiales. Malgré l'évolution de ces cinquante dernières années concernant les traités, les conventions, accords et la justice pénale internationale mis au point afin d'éviter ou de réduire ces atrocités, nous entendons encore parler d'horreurs inimaginables partout dans le monde. Lorsque nous regardons, les Conventions internationales sur la répression, la prévention et l'imprescriptibilité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité²³ et contre le génocide²⁴, nous remarquons que bon nombre des présumés criminels responsables des massacres arméniens et juifs n'ont jamais été puni sévèrement. La prolongation à de telles situations a fait apparaître l'impuissance de la communauté internationale à y mettre fin et favorise l'impunité à laquelle nous assistons aujourd'hui. Dès lors, on s'interroge sur l'instrument par excellence mis en place par la communité internationale pour la répression des crimes internationaux. Et dans cette optique nous tenterons d'aborder la question de l'efficacité réelle de la Cour Pénale Internationale. Nous tenterons d'élucider si la Cour Pénale Internationale produit favorablement les effets attendus. Et nous irons plus loin encore en nous interrogeant sur les éléments qui peuvent faire obstacle au bon fonctionnement de la Cour dans sa lutte contre l'impunité des crimes de droit international. Ainsi l'interrogation majeure à laquelle nous

²² Mieux comprendre la Cour pénale internationale, Publié par la Cour pénale internationale, ISBN No. 929227-371-X, consulté en ligne le 10 Novembre 2023, https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/Publications/mieux-comprendre-cpi.pdf .

²³ Nations Unies, Recueil des Traités, « Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité », New York, 26 novembre 1968, vol. 754, p. 73

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²⁴ La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) est un traité de droit international approuvé à l'unanimité le 9 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies1

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ferons face est celle de savoir : La Cour Pénale Internationale est-t-elle une institution judiciaire internationale qui lutte efficacement contre l'impunité des crimes internationaux ?

Le sujet est intrinsèquement vaste, et l'on ne peut nullement avoir l'ambition de l'épuiser dans le cadre d'une maîtrise. C'est pourquoi, un choix douloureux devait normalement être réalisé sur les paramètres à analyser. En effet, notre étude se bornera aux généralités sur la Cour Pénale Internationale ainsi que les obstacles qui, potentiellement, minent le système de la Cour Pénale Internationale. Ces derniers sont nombreux et variés. Notre analyse ne portera que sur quelques-uns.

Le choix de ce sujet d'étude résulte particulièrement de deux raisons distinctes. Premièrement, cela est dû à la prolifération des conflits dans le monde causant des atrocités incommensurables, et dont la plupart demeure impunie. (Ex : les conflits armés en République Centrafricaine, au Soudan, en République Démocratique du Congo et dans la plupart des pays d'Afrique et du Moyen-Orient). Deuxièmement, Nous avons la volonté de mettre en lumière la justice pénale internationale.

En effet, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux est un enjeu crucial pour la paix et la sécurité dans le monde. Cette étude revêt un intérêt majeur aussi bien pour ceux qui ont comme référence le droit international pénal ainsi que ceux qui s'intéressent à l'actualité internationale et l'évolution du droit international notamment du droit international pénal. Ainsi tout au long de cette rédaction, nous aurons à démontrer aux lecteurs, futurs et occasionnels de cette étude, non seulement comment se manifeste la lutte contre l'impunité des crimes internationaux au niveau international mais également de saisir le fondement de la justice pénale internationale. De ce fait, cette étude aura pour objectif d'éclairer, le tout dans un espace vaste, un sujet pluridisciplinaire touchant à l'histoire, la diplomatie, les relations internationales, le droit international humanitaire et plusieurs autres disciplines. Un sujet qui n'est sans susciter des réelles controverses voire de véritables antagonismes au sein de la communauté internationale.

La cour pénale internationale est donc le premier tribunal international permanent en mesure de juger des personnes accusées de crime contre les génocides, les crimes contre

l'humanité ou les crimes de guerre ainsi que les crimes d'agression²⁵. L'établissement de la Cour pénale internationale a suscité de nombreux espoirs, mais il convient de reconnaitre également certaines limites et obstacles, notamment concernant son indépendance réelle et sa légitimité. Dans cette optique, notre étude sera axée autour de deux logiques.

Nous serons amenées à démonter, à travers les entraves politico-juridique, que la CPI est une juridiction affaiblie dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux (Seconde partie) après avoir montrer à travers son fondement juridique et son mode de fonctionnement qu'elle est une juridiction nécessaire de lutte contre l'impunité des crimes internationaux (Première Partie).

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²⁵ Article 5, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998

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PREMIERE PARTIE :

LA CPI : UNE JURIDICTION NECESSAIRE DE LUTTE CONTRE
L'IMPUNITE DES CRIMES INTERNATIONAUX

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La prévention et la répression effectives de tout crime international nécessite deux choses importantes : une définition précise et applicable de ce crime et des juridictions pénales nationales ou internationales ayant compétence pour poursuivre et juger toute personne accusée de ce crime international. En effet, étant la seule juridiction pénale internationale à vocation universelle, la CPI est un instrument très important et nécessaire pour la prévention et la répression des crimes de droit international.

Ainsi, à travers l'étude les fondements juridiques de l'action de la CPI à l'égard des crimes internationaux, nous verrons non seulement que sa compétence juridictionnelle est fondée sur le Statut de Rome (Chapitre 1) mais également que son mode de fonctionnement est fondée sur le même traité (Chapitre 2).