Memoire Online - Restructuration et amenagement de la ville de makokou: cas du projet des lotissements beaux quartiers i et ii (epassendje et mayiga)

En République gabonaise en matière de procédure foncière il y a deux modes d'appropriation du foncier, il y a l'appropriation par voie d'attribution et l'appropriation par voie de régularisation. À Makokou, les acquisitions foncières se font selon ces deux modes d'appropriation. Mais pour le cas des lotissements des Beaux Quartiers le mode approprier pour l'acquisition d'une parcelle est le mode d'appropriation par voie d'attribution.

III.3.1 Appropriation par voie d'attribution

L'accès à la propriété foncière d'une parcelle non immatriculé faisant partie du domaine privé de l'État, et pouvant faire l'objet d'une appropriation à titre privatif, nécessite à l'obtention d'un titre de propriété ou un titre foncier (TF).

Au regard du régime de la propriété foncière au Gabon, l'attribution foncière est la mise en vente de terrain à bâtir dans le cadre de lotissement aménagé soit par les directions provinciales de l'habitat, de l'urbanisme et des travaux topographiques et du cadastre dans le cas de l'intérieur du pays soit par l'ANUTTC en capitale et desservis en voiries et réseaux divers (VRD) et équipement collectifs (EC).

Tableau 8 : Étape de la procédure d'attribution d'une parcelle dans les lotissements des beaux quartiers

N°	Étapes	Services concernés	Localisation
1	Demande d'une parcelle.	Secrétariat de l'urbanisme	Beaux quartiers I ou II
2	Étude de dossier d'attribution	Directeur provincial	Beaux quartiers I ou II
3	Commission technique	Contentieux/ Habitat	Beaux quartiers I ou II
4	Décision de la commission	Habitat et du logement	Beaux quartiers I et II
5	Cartographie de la zone attribuée	Service Cartographie	Beaux quartiers I ou II
6	Levé topographique	Service travaux topographiques	Beaux quartiers I ou II
7	Création d'identité cadastrale du requérant	Service travaux topographique	Beaux quartiers I ou II
8	Implantation des bornes ou piquet	Division des archives	Beaux quartiers I ou II
9	PV de bornage	Secrétariat du cadastre	Beaux quartiers I ou II
10	Création d'identité cadastrale de la parcelle	Opération de bornage	Beaux quartiers I ou II
11	Attribution du lot	Habitat et logement	Beaux Quartiers I et II

Tableau 9 : Récapitulatif d'examen des dossiers pour les lotissements beaux quartiers I et II (Août 2017- Octobre 2021)

Dossiers	Nombre	%
Accords	*141*	*19,26%*
Instances	*573*	*78,27%*
Rejets	18	*2,45%*
Total	*732*	*100%*

Le tableau ci-dessus nous récapitule l'ensemble de sessions d'examen des dossiers. Il en ressort que les dossiers d'un avis favorable ou accord sont immédiatement retenus. Ce sont les dossiers qui ne souffrent d'aucune irrégularité (voir annexe 2). Les dossiers mis en instance sont ceux qui ont été frappés par les critères de sélection sus indiqués. Soit, ils n'ont pas des cartes nationales d'identité.

Dans la plupart des cas, les requérants ont introduit un permis de conduire ou un passeport, dans d'autres cas, il n'y a ni signature ni adresse électronique ni d'adresse téléphonique ou encore émargement. Les dossiers rejetés il s'agit dans cette situation des dossiers sans cartes d'identité, sans contact téléphonique ou électronique. Ces dossiers ne bénéficient d'aucun accord.

Tableau 10 : Récapitulatif d'attribution des lotissements de beaux quartiers (Août 2017-Otobre 2021)

Localisation	Accord	%
Beau quartier I	65	*46,09%*
Beau quartier II	76	*53,90%*
Total	*141*	*100%*

À ce jour, 141 parcelles ont déjà fait office d'attribution dans les lotissements des beaux quartiers, dont 65 attributions dans le premier lotissement soit un pourcentage de

46,09%. Dans le second lotissement, nous avons un chiffre un peu plus élevé avec 76

parcelles attribuées avec un pourcentage de 53,90%. III.3.2 Appropriation par voie de régularisation

Pour ce qui est de régularisation foncière, il y'a deux formes de régularisation. La première consiste à intégrer les populations qui s'y trouvent dans une zone réservée pour

projet d'aménagement. Lorsque les aménagements sont faits, l'administration accompagne les populations en leur fournissant les documents nécessaires pour qu'ils soient propriétaires. Dans un autre cas, la personne occupe une parcelle depuis ou elle a acquis une parcelle auprès d'un tiers personnel, celle-ci va vers les services de l'urbanisme pour faire régulariser sa situation foncière en vue d'être propriétaire.

Ainsi, dans la commune de Makokou, la procédure d'attribution des titres de propriété fait face à deux contraintes majeures. D'abord, les services administratifs notamment le Cadastre sont peu productifs de titres de propriété. Ensuite, les coûts financiers de la procédure sont élevés pour la majorité des ménages de Makokou. Ainsi après l'obtention du décret d'attribution provisoire, ces ménages arrêtent la procédure et construisent leurs maisons sans autorisation de construire. Toute la procédure d'immatriculation décrite précédemment (voir annexe 3) est très peu respectée. L'administration est ainsi amenée à pratiquer plus la régularisation foncière.

Il en ressort de ce digramme que la procédure la plus pratiquée est celle de la régularisation foncière. Car selon certains requérants il est plus facile d'obtenir un terrain auprès d'une tierce personne que par les services cadastraux, pour eux la procédure

foncière est trop longue et lorsqu'il s'agit d'attribution parfois la parcelle qui leur aient attribué ne leur convient pas.

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III.3 Mode d'appropriation du foncier

III.3.1 Appropriation par voie d'attribution