II.3.4 Règle d'occupation du sol non
respectée
Les conditions d'occupation du sol au Gabon sont régies
par les lois et textes réglementaires qui sont détaillés
dans le recueil des textes de l'urbanisme. En effet, les fondements juridiques
de l'occupation des sols sont :
- La loi 14/63 du 08 Mai 1963 fixant la composition du domaine de
l'État et des règles qui en déterminent le modèle
de gestion et d'aliénation ;
- La loi 15/63 du 08 Mai 1963 fixant le régime de la
propriété foncière ;
- La loi 3/8 fixant le cadre de la réglementation
d'urbanisme.
Les terrains à l'exception des parcelles
cadastrées sont réservés au domaine privé de
l'État, comme lieux vacants du fait que le droit foncier ne reconnait
pas le droit coutumier. Ce texte permet ainsi à l'État de
régulariser les situations d'occupation et d'usage du sol sans titre de
propriété, par procédure d'attribution des parcelles ou
par procédure de régularisation foncière.
Ainsi le non-respect des outils de planifications et
l'installation illégale des populations expliquent l'anarchie que l'on
observe dans la ville de Makokou. Ces dispositions d'occupation du sol non
respecté font que de nombreux ménages s'y sont installés
sans permis de construire délivré par la direction provinciale de
l'habitat et de l'urbanisme.
En outre, nombreux facteurs dont l'augmentation de la
population explique cette anarchie dans l'occupation du sol. Aussi,
pouvons-nous évoqués la précarité financière
de certain ménage qui ne disposent pas d'assez des moyens pour
régulariser leurs situations foncières.
Tous ces facteurs évoqués expliquent les causes
d'occupation du sol qui ne sont pas toujours respectées dans la commune
de Makokou en particulier et du Gabon en général, car partout
ailleurs, les procédures d'acquisitions foncières sont toujours
très complexes et longues20 (schéma 3). Tous ces
facteurs retardent le développement de la ville de Makokou.
20 Voir annexe 3
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