2. Au niveau de la Commission :
A. Sur le plan continental
a. La Commission définit les critères de
mise en oeuvre des engagements et
principes énoncés dans la présente Charte
et veille à ce que les Etats
parties répondent à ces critères.
b. La Commission encourage la création des
conditions favorables à la
gouvernance démocratique sur le continent africain, en
particulier en
facilitant l'harmonisation des politiques et lois des
États parties.
c. La Commission prend les mesures nécessaires
en vue de s'assurer que
l'Unité d'appui à la démocratie et
d'assistance électorale et le Fonds d' appui
à la démocratie et d'assistance
électorale fournissent aux États parties
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l'assistance et les ressources dont ils ont besoin pour leur
processus
électoral.
d. La Commission veille à la mise en oeuvre des
décisions de l'Union sur les
changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le
Continent.
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