b. Organisation des cotutelles
Les articles 3 du Décret n°0291/PR/MEF du 18
février 2011 portant attributions et organisation du Ministère
des Eaux et Forêts, et du Décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin
2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de
l'Agriculture, de l'Élevage, de la Pêche et du
Développement Rural, stipulent chacun pour sa part que, le
ministère comprend :
- Le Cabinet du Ministre ;
- Le Secrétariat Général ;
- Les directions générales ;
- L'Inspection Générale des Services ;
- Des organismes et établissements sous
tutelle136.
Suite à notre recherche documentaire, nous avons
compris que les différents instituts en cotutelles sont
intégrés dans les ministères respectifs par le biais de
l'article 3 des décrets d'organisation. Une information qui nous a
été confirmée lors de nos entretiens au sein des
ministères (en cotutelle). Toutefois, la préoccupation existante
n'étant pas relative à l'intégration des instituts dans
les tutelles ni l'existence juridiques des cotutelles, mais plutôt
à l'effectivité de la gestion de ces différentes
cotutelles.
La première difficulté posée a
été celle de l'existence d'un budget au sein des autres tutelles
concernant les instituts. Ce budget n'existe pas. Ce qui rend l'implication des
cotutelles face à l'activité des instituts quasiment inexistante.
La deuxième embuche est l'appartenance totale du Centre au
Ministère de la recherche. En d'autres termes, les cotutelles se sont
faites entre les instituts et les tutelles (tels que le ministère de
l'agriculture), sans pourtant avoir donné
136 Décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010,
portant attribution et réorganisation du Ministère de
l'Agriculture, de l'Élevage, de la Pêche et du
Développement Rural, Article 3.
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une autonomie administrative aux instituts. Effectivement, les
instituts bénéficient d'une autonomie, mais celle-ci n'est que
financière. Dans l'ensemble de leurs activités, ils sont sous
l'administration de la coordination du Commissariat Général du
CENAREST. Il faut dire que cela crée un défaut de management
administratif.
Toutefois, les normes administratives voudraient que les
besoins des différentes tutelles concernant la recherche scientifique
soient transmis au Ministère en charge de la recherche, à la
Direction Générale de la Recherche, au Commissariat
Général du CENAREST et à la Direction de l'institut. De ce
fait, mettre les instituts sous double ou triple tutelles, se traduirait comme
leur donner une autonomie administrative, au-delà de l'autonomie
financière qui leur a été conférée. Le
Ministère de l'Agriculture est Co titulaire à l'IRAF et
établit une organisation de la recherche au sein de sa tutelle. Ce qui
crée une concurrence, car certains agents du Ministère de
l'Agriculture soutiennent le fait que la présence de l'IRAF
réduit les finances qui sont décaissés.
Comme souligné au départ, les Ministères
établis en cotutelle ont, pour certains des cabinets d'étude
(dirigé par des chercheurs), des laboratoires, des partenariats
individuels avec des chercheurs, ce qui crée une négligence du
statut de cotutelle.
Tableau n°9 : Niveau de collaboration entre
les ministères en cotutelle et les instituts
|
Tutelles
|
Intégration
|
Niveau de
partenariat
|
Subvention financière
|
|
Ministère de la
pêche, de
l'élevage et de l'agriculture
|
Prise de poste
et pas
nécessaire
pour les
chercheurs
|
Irrégulier (Conditionnée par les projets)
|
Aucune subvention financière
|
|
Ministère des
eaux et forêts
|
Transfert d'agent
|
Irrégulier (Transfert d'agent)
|
Aucune subvention financière
|
Source : Données
collectées sur la base des entretiens tenu au sein des tutelles
Traitant de la question des cotutelles afin d'émettre
une précision sur le statut administratif des instituts et de lire
l'activité scientifique, nous avons interrogé le Directeur
Général de la DGRSI nous expliqua :
« Les doubles tutelles. Mais le principal qui est
autorisé à parler au nom des instituts de recherche, c'est le
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique. C'est lui qui est chargé de la recherche scientifique. Les
autres sont là parce qu'ils travaillent
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avec nous, parce que ce sont les utilisateurs de la
recherche. (É) Dans cette double tutelle, c'est le ministre en chef de
la recherche scientifique qui gère. Sur le plan horizontal, c'est le
ministre en charge de la recherche qui pilote tout. Si vous allez voir la loi
qui fixe les principes fondamentaux de la recherche scientifique au Gabon, vous
allez voir que tous les instituts sont sous l'autorité du ministre en
charge de la recherche, les autres sont accessoires. C'est-à-dire que le
ministère de l'agriculture, par exemple, ne peut pas vous donner une
autorisation au nom du ministre de la recherche scientifique. Le
ministère de l'Agriculture peut nous dire vouloir faire un plan de
développement rural. Mais, dans l'IRAF, y a-t-il des spécialistes
dans ce domaine ? Et pourtant on parle de données économiques
internationales, parce que vous avez trois chaines de valeur : la production,
la transformation et la commercialisation.
Les Ministères en double tutelles ne font que de la
recherche appliquée, ils n'ont pas de laboratoires. Si nous prenons le
cas de l'agriculture, eux, ils ne peuvent pas faire les semences ? Cela ne peut
être fait que dans les laboratoires de l'IRAF, et c'est l'IRAF qui va
donc mettre à disposition du ministère de l'agriculture les
semences137 ».
La perception de la recherche est variable à cause, non
seulement du rapport que chaque tutelle entretient avec la recherche
scientifique, mais aussi, à cause des responsabilités
administratives que celles- ci ont et qui ne sont pas inclues dans les textes
en vigueur.
« On a créé une structure qu'on leur a
donnée, parce que même si le ministère doit mettre les
moyens, on met les moyens dans quelque chose que vous maitrisez et
contrôlez. Or, lui, est le bébé de quelqu'un d'autre.
[É] Si tu lui donnes quelque chose, il va utiliser les moyens
de l'agriculture pour produire maintenant les chercheurs et des doctorants. Ils
vont prendre nos moyens pour faire leurs travaux de recherche, avoir leurs
thèses, leurs doctorats et bénéficier de leurs PIR, et
dans tout cela, nous aurons quoi ? Rien. »138
Les perceptions de la responsabilité entant que tutelle
varient selon le type de rapport qu'entretiennent les administrations. Et dans
cette coordination, chacun définit le rôle qui est attendu de lui
par rapport aux outils qui lui sont donnés, car aucune précision
de rôle n'est faite dans les textes en vigueurs.
Les textes stipulent la mise en place des tutelles. Il faut
dire que l'existence des cotutelles n'est pas au fondement de la
difficulté administrative qui se crée. La réalité
de cette difficulté est créée par le manque de
définition du rôle de chacune des tutelles. Ainsi, nous nous
137 Actuel Directeur Général de la DGRSI,
entretien tenu le 24 Novembre 2020, à son bureau au sein des locaux de
la DGRSI situés au Centre-Ville.
138 Actuelle Chargé d'étude au Ministère
de l'agriculture, entretien tenu le 21 Juillet 2029, au sein à la
Direction Générale de la Recherche Scientifique et de
l'Innovation située au centre-ville.
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retrouvons dans une cotutelle où il n'y a qu'une des
tutelles qui détient le budget prévu à cet
établissement sous tutelle. L'idéal, en incluant la cotutelle,
aurait été de préciser le rôle de chacun dans le
processus de gouvernance des instituts, mais aussi dans la gestion des
résultats des projets. Le rôle de chacun n'a pas été
bien défini, par conséquent dans la pratique, chacun essaie de
donner un sens au contexte de cotutelle et au rôle qui est le sien.
Au terme de ce qui précède, suite à la
nationalisation de la recherche au Gabon, le Politique décide de mettre
en place une organisation administrative au tour de la recherche scientifique
afin de mieux l'orienter. Il établit une tutelle en charge de la
recherche scientifique, un centre national de la recherche et des instituts de
recherche qu'il met en cotutelle, sans préalablement définir le
rôle de chaque tutelle. Cette mise en cotutelle rencontre aujourd'hui des
problèmes de management à cause du problème du vide
juridique qui prédomine la sphère de la recherche, le
problème de financement des cotutelles qui, n'ayant pas une subvention
pour s'occuper des instituts, préfèrent en laisser la cherche au
Ministère chargé de la recherche, et l'existence des structures
de recherche au sein des Ministères en cotutelle.
Aussi soulignons-nous le double statut des chercheurs qui est
au fondement des représentations que se font les individus du chercheur,
et à la base de l'absentéisme des chercheurs. Nous avons
traité de l'organisation au sein du Centre National de la recherche et
la mise en relation des instituts sur la base du statut et du rôle de
chacun.
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