ANNEXES
Annexe 1 : Loi autorisant au Président de la
République à procéder à l'adhésion du
Cameroun à la Convention de Kyoto révisée
139
140
Annexe 2 : Loi autorisant au Président de la
République à ratifier l'Accord de Paris sur le climat
141
142
Annexe 3 : Arrêté portant création,
organisation et fonctionnement du Comité de pilotage des
activités REDD+
143
144
145
146
ANNEXE 4 : Décret portant création,
organisation et fonctionnement de l'ONACC.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail -
Patrie
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA
NATURE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work -
Fatherland
MINISTRY OF ENVIRONMENT AND PROTECTION OF
NATURE
CREATION, ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DE
L'OBSERVATOIRE
NATIONAL SUR LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
Yaoundé Décembre 2009
DECRET N° 2009/410 du 10 décembre 2009
portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire
National des Changements Climatiques
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Le président de la République décrète
:
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier- Le présent
décret porte création, organisation et fonctionnement de
l'Observatoire national sur les changements climatiques en abrégé
(ONACC) et ci-après dénommé « l'Observatoire
».
Article 2- (1) L'Observatoire est un
établissement public administratif de particulier, relativement à
ses missions, à ses organes et à son régime financier,
doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des structures annexes de l'Observatoire peuvent, en tant
que de besoin, être créées dans d'autres localités
du territoire national sur délibération du Conseil d'orientation
de l'Observatoire, et après approbation du ministre de tutelle
technique.
Article 3- L'Observatoire est placé
sous la tutelle technique du ministère chargé de l'environnement
et sous la tutelle financière du ministère chargé des
finances.
Article 4- (1) L'Observatoire a pour mission
de suivre et d'évaluer les impacts socio-économiques et
environnementaux, des mesures de prévention, d'atténuation et/ou
d'adaptation aux effets néfastes et risques liés à ces
changements.
(2) À ce titre, il est notamment chargé :
- D'établir les indicateurs climatiques pertinents pour
le suivi de la politique environnementale ;
- De mener des analyses prospectives visant à proposer
une vision sur l'évolution du climat, de fournir des données
météorologiques et climatologiques à tous les secteurs de
l'activité humaine concernés et de dresser le bilan climatique
annuel du Cameroun ;
- D'initier et de promouvoir des études sur la mise en
évidence des indicateurs, des impacts et des risques liés aux
changements climatiques ;
- De collecter, analyser et mettre à la disposition des
décideurs publics, privés ainsi que des différents
organismes nationaux et internationaux, les informations de
référence sur les changements climatiques au Cameroun ;
- D'initier toute action de sensibilisation et d'information
préventive sur les changements climatiques ;
- De servir d'instrument opérationnel dans le cadre des
autres activités de réduction des gaz à effet de serre
;
- De proposer au gouvernement des mesures préventives
de réduction d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que
des mesures d'atténuation et/ou d'adaptation aux effets néfastes
et risques liés aux changements climatiques ;
- De servir d'instrument de coopération avec les autres
observatoires régionaux ou internationaux opérant dans le secteur
climatique ;
- De faciliter l'obtention des contreparties dues aux services
rendus au climat par les forêts à travers l'aménagement, la
conservation et la restauration des écosystèmes ;
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- De renforcer les capacités des institutions et
organismes chargés de collecter les données relatives aux
changements climatiques, de manière à créer, à
l'échelle
nationale, un réseau fiable de collecte et de transmission
desdites données.
(3) L'Observatoire exerce ses missions en liaison avec les
administrations publiques, leurs démembrements territoriaux, les
établissements, centres et instituts de recherches basés sur le
territoire national. Il peut, en outre, établir des partenariats avec
des organismes étrangers remplissant des missions similaires.
(4) L'Observatoire effectue toute autre mission à lui
confiée par le gouvernement.
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