Le Cameroun et la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

A- Cadre juridique régissant les activités de lutte contre les changements

climatiques au Cameroun

La signature et la ratification de la CCNUCC, du Protocole de Kyoto et de l'Accord de Paris par le Cameroun, témoignent à suffisance l'intérêt qu'il accorde à la lutte contre les changements climatiques. En effet la législation camerounaise en matière de lutte contre les changements climatiques est un foisonnement constitué d'une part par les lois et règlements, et les conventions internationales auxquelles le Cameroun est Partie. Ces textes internationaux sont applicables sur le territoire national au même titre que les lois internes⁴⁷. D'autre part, par la présence d'un arsenal de textes nationaux incarnation du droit interne. Dans l'appréhension du cadre juridique lié à l'application de la CCNUCC au Cameroun, nous présenterons d'une part les textes internationaux et d'autre part nous ceux relevant de la législation nationale.

1- Outils juridiques internationaux : Convention, Protocole et Accord

En Afrique subsaharienne, comme dans d'autres continents, les Etats se basent sur les accords, conventions et traités internationaux pour la protection de l'environnement⁴⁸. La lutte contre le réchauffement climatique entre dans le droit international en 1992. Cette date marque la tenue du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro et l'engagement de la communauté internationale d'y faire un front commun contre ce phénomène. C'est dans ce contexte que la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques fut adoptée. La signature de la CCNUCC et son entrée en vigueur, il est nécessaire de prendre en compte d'autres protocoles et accords internationaux signés et ratifiés par le Cameroun qui poursuivent l'objectif ultime de la CCNUCC. Elle a pour objectif de : "stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau d'empêcher les perturbations dangereuses des humains dans le système climatique"⁴⁹. Aujourd'hui, la CCNUCC a été signée par plus de 190 pays. Le Cameroun pour sa part l'a signé le 14 juin 1992 et l'a ratifié le 19 octobre 1994. Le caractère non contraignant de ses engagements a mené à l'adoption des textes additifs.

⁴⁷ Ngwanza Owono, La mise en oeuvre de la Convention-Cadre..., p.26.

⁴⁸ S. Bara Poloumbodje, "Droit et Propriété, Genre et Gestion de l'environnement", Thèse de Doctorat en Science Economiques, Science de l'Homme et de la Société, Université de Reims Champagne-Ardenne, 2013, p.43.

⁴⁹ Hässig, "Lutte contre les changements climatiques en Europe...", p.13.

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a- Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto est un texte qui venait compléter la CCNUCC ainsi que la réponse internationale face aux changements climatiques. Il a été adopté par consensus à la troisième session de la Conférence des Parties qui se tint à Kyoto au Japon en décembre 1997 par les pays industrialisés. Il définit de manière explicite les objectifs chiffrés et juridiquement contraignants de réduction des GES pour les Parties visés à l'annexes I de la CCNUCC. Il clarifie les moyens de mise en oeuvre de la CCNUCC. Le Protocole de Kyoto à la CCNUCC a été signé et ratifié par tous les Etats de l'annexe B dudit protocole sauf les Etats-Unis d'Amérique et est entré en vigueur en 2005 après la ratification de la Russie en novembre 2004.

Le Protocole de Kyoto traitait d'une part des questions relatives aux engagements chiffrés de réduction des GES, réduction qui est mise sous la barre de 5% de la période allant de 2008 à 2012⁵⁰. La réduction doit s'opérer pour les gaz à effet de serre inscrit à l'annexe A du Protocole, soit le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et oxyde nitreux (N2 O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6)⁵¹. La réduction est répartie entre les pays de l'annexe I suivant leur situation économique et leur potentiel de développement ce qui renvoie au "Burden Sharing" qui signifie "partage du fardeau". D'autre part, il traite des modalités liées engagements inclus dans les mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole. Parmi les trois points arrêtés par les mécanismes de flexibilité, les plus importants sont le Mécanisme de Développement Propre (MDP) et le Mécanisme de mise en OEuvre Conjointe (MOC). Signé le 26 juin 1999, le Cameroun a adhéré au protocole le 23 juillet 2002 et le 03 février 2006 marque la date de son entrée en vigueur⁵². En décembre 2013, le pays a adhéré à la convention révisée du Protocole de Kyoto.

b- L'Accord de Paris

La plateforme de Durban pour une action renforcée prévoyait l'adoption d'un protocole, d'un autre instrument juridique ou d'un texte convenu d'un commun accord ayant force juridique, élaboré au titre de la Convention et applicable à toutes les Parties⁵³. A la fin du mandat du Protocole de Kyoto en 2012, les Etats Parties à la CCNUCC, ont signé en 2015 à l'occasion de la COP 21 un accord universel sur le climat appelé Accord de Paris. La Conférence de Paris sur les changements climatiques s'est tenue à Paris en France et a rassemblé au Bourget les délégations de 195 pays du 30 novembre au 12 décembre 2015. L'Accord de Paris a été validé

⁵⁰ Ngwanza Owono, La mise en oeuvre de la Convention-Cadre..., p.21.

⁵¹ Protocole de Kyoto, p.21.

⁵² Seconde Communication Nationale sur les Changements Climatiques, 2014, p.17.

⁵³ Dossier de presse de la cellule de communication du Cabinet Civil pour la Cop 21, p.14.

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à l'unanimité et de manière consensuelle par tous les participants au Sommet le 12 décembre 2015 et est applicable à tous. Devant entrer en vigueur en 2020, son objectif principal est de limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C⁵⁴. Pour concrétiser les engagements pris à Paris, le Cameroun a ratifié cet accord le 12 juillet 2016⁵⁵.

2- La législation nationale et la lutte contre les changements climatiques

Pour donner effet aux textes internationaux de lutte contre les changements climatiques auxquels le Cameroun adhère, le législateur camerounais n'a pas encore élaboré des lois propres et spécifiques dans ce domaine. Cependant, des textes juridiques existent dans le cadre de la gestion et la protection de l'environnement qui a été constitutionalisée, ainsi que des lois régissant les activités de certains projets. Pour se faire, le Cameroun a entrepris les réformes conformément à la législation nationale. Ces réformes visaient l'adoption des lois qui, touchaient généralement le secteur de l'environnement.

a- Les textes initiaux de la protection de l'environnement au

Cameroun

Les premiers textes sur la protection de l'environnement au Cameroun avaient une portée générale ou sectorielle visant à assurer la protection du milieu naturel, ou consacrés à des domaines entiers de l'environnement en occurrence des forêts, la faune, l'air, l'eau et les déchets.⁵⁶ L'évolution constitutionnelle de la plupart des pays africains des indépendances à la fin du XXe siècle, a mis au centre des débats des notions de démocratie et d'écologie ; le Cameroun n'échappe pas à cette logique.

Au Cameroun, c'est la constitution du 18 janvier 1996 qui posa les prémices de la protection de l'environnement. Elle est le fruit de la loi n^o96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972. Son préambule stipule : "toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l'environnement est un devoir pour tous. L'Etat veille à la défense et à la protection de l'environnement"⁵⁷. La constitutionnalisation de la protection de l'environnement prouve à suffisance l'intérêt que le Cameroun accorde, depuis 1996, à ses engagements internationaux dans le combat contre le réchauffement de la planète.

Dans le but d'encadrer toute activité liée à la gestion du secteur environnement, une loi spécifique appelée Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement vit le jour : la loi n^o96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement. Par le biais de cette

⁵⁴ https://www.apc-paris.com/cop-21 consulté le 15 mars 2019 à 16h 42mn.

⁵⁵ Loi n°2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de Paris sur le climat.

⁵⁶ Fotso, Protection de l'environnement par les collectivités territoriales..., p.28.

⁵⁷ Préambule de la constitution du 18 janvier 1996, p.3.

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loi, le législateur a fixé un cadre juridique de la gestion de l'environnement au Cameroun. Elle constitue l'instrument juridique de base en matière de protection, de gestion de l'environnement et des ressources naturelles au Cameroun. Elle s'inspire des principes de la CCNUCC qui sont entre autres : le principe de précaution selon lequel l'absence de certitudes scientifiques, celui du pollueur-payeur, de responsabilité⁵⁸.

La loi-cadre règlemente la protection d'un nombre de secteurs environnementaux limités. Nous avons entre autres la protection de l'environnement afin d'éviter la pollution atmosphérique dans toute sa complexité. Elle s'intéresse aussi à la protection des eaux continentales et des plaines d'inondation ; du littoral et des eaux maritimes dans le but de limiter la pollution de l'eau et des espèces qui s'y trouvent. La loi cadre s'engage aussi à la protection des établissements humains, des sols, du sous-sol et les richesses qui s'y trouvent⁵⁹. Elle traite aussi des questions liées aux activités polluantes affectant le secteur des déchets, des substances chimiques nocives et dangereuses, des nuisances sonores et olfactives, de la protection des ressources naturelles et de la conservation de la diversité biologique. Elle édicte des principes qui servent de cadre de référence à des textes d'application plus précis, et comporte des dispositions qui lui permettent de s'arrimer aux exigences de plusieurs institutions et de traiter toute question liée à l'environnement⁶⁰. La loi cadre relative à la gestion de l'environnement de 1996 était en phase avec les engagements et principes cardinaux édictés par la CDB, la CCNUCC et le Protocole de Kyoto⁶¹. Elle devait être complétée par des lois sectorielles.

b- Les autres textes

Plusieurs actes réglementaires et textes juridiques ont été adoptés pour compléter les textes initiaux ou pour encadrer les activités et projets dans le secteur et ceux liés à la création, organisation et réorganisation des institutions. Ici nous nous limiterons à lister certains :

· décret n^o2001/718/PM du 1^er novembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de l'environnement ;

· décret n^o2005/0577/PM du 03 février 2005 portant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental ;

· décret n^o2009/410 du 10 décembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'ONACC ;

⁵⁸ Loi n^o 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, article 9, p.4.

⁵⁹ Ibid., p.10.

⁶⁰ Rapport final sur l'Evaluation environnementale et sociale stratégique er élaboration d'un cadre de gestion environnementale et sociale pour la REDD+ au Cameroun, juillet 2018, p.10.

⁶¹ Fotso, Protection de l'environnement par les collectivités territoriales..., p.30.

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· décret n^o2012/431 du 1^er octobre 2012 portant organisation du Ministère de l'environnement de la protection de la nature et du développement durable ;

· décret n^o2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social ;

· arrêté N° 00001/MINEP du 03 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence des Etudes d'Impacts Environnementaux (EIE) ;

· arrêté N° 0070/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à des études d'impacts et audits environnementaux ;

· arrêté N° 00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'étude à la réalisation des études d'impacts environnementaux.

Ce cadre juridique règlemente les activités de lutte contre les changements climatiques au Cameroun. Dès lors, quels sont les différents acteurs mis à contribution ?