C. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES
La présente étude soulève la
problématique liée à la protection du mineur contre le
viol d'une part(1) et des hypothèses(2), qui sont des esquisses de
solutions en termes de mesures correctives d'autre part.
108Art.335 du Code des personnes et de la famille
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1. Problématique de la répression du viol
sur mineur
L'Etat du Burundi a ratifié de nombreuses conventions
internationales en matière de la protection des droits de l'enfant. La
plupart des instruments internationaux offrent une protection
générale aux personnes humaines dont les enfants sur le plan
international et régional africain. A propos de la protection
catégorielle des droits de l'enfant, le Burundi a ratifié la
CIDE109. Il en est de même du Protocole facultatif à la
CIDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène les enfants adopté en 2000 et
Protocole facultatif de la CIDE concernant l'implication des dans des conflits
armés adopté en 2000. Au niveau régional, le Burundi a
également ratifié la Charte africaine des droits et du
bien-être de l'enfant.
Au Burundi, les droits et devoirs proclamés et garantis
pour les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme
régulièrement ratifiés font partie intégrante de la
Constitution110. Selon la Constitution, tout enfant a droit, de la
part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de
protection spéciale, qu'exige sa condition de mineur. La question
centrale est de savoir si la seule ratification des conventions internationales
dont la CIDE et leur domiciliation dans l'ordre juridique interne burundais
suffit pour réprimer le viol sur mineur effectivement.
Si la répression de l'infraction de viol sur mineur est
approximative, est-ce que la reconnaissance des droits du mineur comme sujet de
droits est-elle garantie? Si ces droits sont peu garantis, quelle
évaluation à faire de la répression de l'infraction du
viol sur mineur à la lumière de la CIDE du 20 novembre 1989 ?
Peut-on envisager une répression perfectible tendant vers des mesures
correctives du cadre normatif ? Enfin, si les mesures correctives du cadre
normatif n'atteignent pas la perfectibilité de la répression du
viol sur mineur, quelle esquisse de solutions envisager en rapport avec l'aide
légale pour une répression effective du viol sur mineur?
109 Décret-loi no 1/32 du 16 aout 1990 portant
ratification de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant
, adoptée à New York le 20 novembre 1989.
110 Article 19 de la loi no 1/014 du 07 juin 2018 portant
promulgation de la Constitution du Burundi du 7 juin 2018
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2. Hypothèses
A partir de cet éventail de questionnement, on peut
dégager plusieurs hypothèses. Il s'agira d'une hypothèse
principale (a) et des hypothèses secondaires(b). Ces hypothèses
seront testées par la recherche empirique.
a. Hypothèse principale
Les conventions internationales des droits de l'homme ont une
valeur constitutionnelle au Burundi. Les Etats qui ratifient ces conventions en
matière de protection de l'enfance s'engagent à honorer certaines
obligations, dont l'alignement des lois et mécanismes institutionnels
sur les standards du traité en cause et de l'effectivité des
droits de l'enfant, en assurant une répression effective du viol sur
mineur. On peut donc supposer que par la ratification de la CIDE par le
Burundi, les droits garantis par la CIDE sont effectifs et notamment, que la
répression de l'infraction de viol sur mineur est effective au
Burundi.
b. Hypothèses secondaires
La ratification des instruments internationaux des droits de
l'enfant a été suivie, sur le plan interne de l'adoption des lois
et institutions protégeant l'enfant mineur, notamment contre le viol.
D'une évaluation approximative du viol contre le mineur, on peut
envisager de reconsidérer la reconnaissance du mineur comme sujet de
droits et évaluer la répression du viol sur mineur quant aux
résultats obtenus à la lumière de la Convention
internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ? Des
résultats obtenus, on peut tendre vers la perfectibilité à
travers des mesures correctives du cadre normatif et mécanismes
institutionnels, puis une esquisse de solution d'aide légale
décentralisée en faveur des mineurs victimes pour une
répression effective du viol sur mineur en droit burundais à la
lumière de la CIDE.
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