La répression de l'infraction de viol sur mineur en droit burundais à la lumiere de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

B. DELIMITATION DE L'ETUDE

La délimitation de la présente étude s'opère sur les aspects matériels(1) d'abord, spatial (2) ensuite et temporel(3) enfin.

1. Délimitation matérielle du sujet

Le présent mémoire se limitera au viol sur mineur en laissant de côté les infractions connexes à caractère sexuel. Seuls les manuels, les ouvrages, les textes de loi, les articles, la jurisprudence, les documents divers et les entretiens les plus pertinents seront mis à contribution. L'aspect matériel se rapporte d'une part, à confronter le droit international des droits de l'homme en général et la CIDE dans ses dispositions pertinentes²⁴ en particulier et d'autre part le droit écrit , le droit coutumier et la jurisprudence burundaise en empruntant, quand le besoin se fait sentir, aux concepts des sciences sociales.

La CIDE s'entend par extension aux 2 protocoles facultatifs déjà ratifiés par le Burundi, l'un en rapport avec la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants(PFVE)²⁵et du Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés²⁶. Au niveau régional, la Charte africaine des droits et le bien-être de l'enfant adoptée en date du 1^er juillet 1990²⁷constitue un trait d'union entre le droit international et le droit interne. Dans le cadre d'une protection plus générale, nous ferons référence à quelques textes qui ont trait à la protection des droits de l'homme, tant sur le plan international que sur le plan interne.

²⁴ Article 34 de la CIDE

²⁵Loi no 1/05du 18 janvier 2005portant ratification de la République du Burundi du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants in BOB n° 2ter/2005, p.3.

²⁶Loi no.1/04 du 18 janvier 2005 portant ratification de la République du Burundi du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans des conflits armés. ²⁷La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant a été ratifiée par le Burundi le 11 Août 2000.

2. Délimitation spatiale du sujet

Le présent sujet porte sur une étendue géographique limitée du territoire du Burundi, à savoir la province de Bubanza. Elle est choisie en rapport avec la disponibilité relative des données, la proximité de la zone d'étude et surtout, de la représentativité de ce phénomène criminel du monde rural où vit plus de 90% de la population burundaise. Il s'agit de la province de Bubanza, qui est géographiquement riveraine de la Province du Sud-Kivu de la République Démocratique du Congo, province dans laquelle le viol a été qualifié d'arme de destruction massive²⁸.

3. Délimitation temporelle du sujet

La présente étude porte sur la période de 2000 à nos jours, l'année 2000 étant celle d'analyse du rapport initial sur la mise en application de la CIDE produit par le Burundi²⁹ par le Comité des droits de l'enfant³⁰.Mais des textes de loi, une certaine jurisprudence ou certaines doctrines assez anciennes seront mises à contribution pour une nécessité d'évaluation historique.

L'Ordonnance de l'Administrateur Général du Congo du 14 mai 1886 sur les principes à suivre dans les décisions judiciaires, rendue exécutoire au Burundi le 21 juin1949 , approuvée par le Décret du 12 novembre 1886 et rendue exécutoire au Burundi par l'O.R.U n° 11/82 du 21 juin 1949 dispose que « Quand la matière n'est pas prévue par un décret , un arrêté ou une ordonnance déjà promulguée, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d'après les coutumes locales , les principes généraux du droit et l'équité ». La codification du droit coutumier par l'Ordonnance de l'Administrateur Général du Congo du

14 mai 1886³¹, rendue exécutoire au Burundi le 21 juin1949³² accorde à la coutume une légalité et légitimité comme source du droit et de jurisprudence.

²⁸ Propos de Denis MUKWEGE, Prix Nobel de la Paix, 2018

²⁹ CI CRC/C/3/Add.58

³⁰ CRC/C/15/Add.133

³¹ 14 mai 1886-Ordonnance de l'administrateur Général du Congo, Principe à suivre dans les décisions judiciaires, B.O., 1886, p.188.

³² Ordonnance de l'administrateur Général du Congo, Principe à suivre dans les décisions judiciaires, B.O.1886 ; p.188. Approuvée par Décret du 12 novembre 1886 et rendue exécutoire au Burundi par O.R.U no 11/82 du 21 juin 1949(B.O.R.U.1949. p.195).

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