V. Textes internationaux
- Accord de Cotonou signé à Cotonou le 23 juin
2000, Révisé à Luxembourg le 25 juin 2005,
Révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010 et le cadre financier
pluriannuel 2014-2020
- Charte africaine des droits et du bien-être de
l'enfant a été ratifiée par le Burundi le 11 Août
2000.
- Convention pour l'élimination de discrimination à
l'égard de la femme ratifiée le 4 avril 1991 - Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants signé le 16 aout 2013
- Convention internationale des droits de l'enfant,
ratifiée le 16 aout 1990
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discriminations à l'égard des femmes, ratifiée4 avril
1991
- Ensemble des règles minima des Nations Unies
concernant l'administration de la justice pour mineurs (règles Beijing),
adoptée par l'assemblée général sa
résolution 40/33 du novembre 1985
- Pacte international relatifs aux droits économiques,
sociaux et culturels, ratifié le 14 mars 1990
- Pacte international relatif aux droits civils et politique,
ratifiée le 14 mars 1990
128
- Protocole additionnel à la convention des Nations
Unies contre la criminalité transnationale organisée visant
à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en
particulier des femmes et des enfants, ratifiée en 2011
- Protocole facultatif de la CIDE concernant la vente
d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants, ratifiée le18 janvier 2005
- Traité de la Communauté d'Afrique de l'Est
ratifié par le Burundi en date du 30 décembre 2006
VI. Textes nationaux
- Constitution burundaise du 7 juin 2018
- Loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant
mission, organisation, composition et fonctionnement de la police nationale du
Burundi
- Loi organique n° 1/02 du 23 janvier 2021 portant
modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant
organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature,
Inédit, 2021
- Loi N°1/014 du 29 Novembre 2002 portant Réforme
du Statut de la Profession d'Avocat - Loi no.1/04 du 18 janvier 2005 portant
ratification de la République du Burundi du protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant concernant l'implication des enfants
dans des conflits armés
- Loi no 1/05du 18 janvier 2005portant ratification de la
République du Burundi du protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants
- Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation
et de la compétence judiciaire
- Loi n°1/04 du 27 juin 2016 portant protection des
victimes, des témoins et autres personnes en situation de risques
- Loi n° 1/013 du 22 septembre 2016 portant
prévention, protection des victimes et répression des violences
basées sur le genre
- Loi n°1/014 du 18 octobre 2016 portant retrait de la
République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale
International
- Loi n° 1/27 du 29 Décembre 2017 portant Code
pénal du Burundi
129
- Loi no1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de
procédure pénale burundais
- Loi n° 1/14 du 30 juin 2019 portant fixation du budget
général de l'Etat du Burundi 20192020
- Loi n° 1/13 du 15 mai 2020 portant fixation du budget
général de la République du Burundi pour l'exercice
2020/2021
- Décret- Loi n °1/024 du 28 avril 1993 portant
Code des personnes et de la famille burundais - Décret-loi no 1/32 du 16
aout 1990 portant ratification de la Convention
- Ordonnance de l'administrateur général du
Congo du 14 mai 1886, -Principes à suivre dans les décisions
judiciaires, Approuvé par décret du 12 novembre 1886 et
rendu exécutoire au Burundi par l'O.R.U n° 11/82 du 21 juin 1949
- Réglement intérieur du Barreau de Bujumbura
- Décision n°03 du 28/04/2008 portant
barème indicatif des honoraires des avocats du Burundi, Conseil de
l'Ordre des Avocats du Barreau de Bujumbura, 2008.
- Décision n°002/2017 du 10 novembre 2017 portant
fixation des frais et indemnités des avocats intervenant dans l'aide
juridique gratuite et l'assistance PRO DEO
- Décision n°001 du 24/01/2018 portant
barème de référence des honoraires des avocats du Barreau
de Bujumbura Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bujumbura
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